{ "texte_version": { "JORFTEXT000000577693": { "SM": { "CONTENU": "LE I DE L'ART. 1 (ART. REGROUPANT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES DE SERVICES BANCAIRES ET D'INVESTISSEMENT) INSERE DANS LE LIVRE II DU CODE DES MARCHES PUBLICS,CONCERNANT L'ETAT,UN NOUVEL ART. 39-1 EXCLUANT DE SON CHAMP D'APPLICATION D'UNE PART LES MARCHES RELATIFS A L'EMISSION,A L'ACHAT,A LA VENTE ET AU TRANSFERT DE TITRES OU D'AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS AINSI QUE LES EMPRUNTS BANCAIRES,D'AUTRE PART LES MARCHES DE SERVICES FOURNIS PAR LA BANQUE DE FRANCE OU PAR LE SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES.
LE II DE L'ART. 1 MODIFIE L'ART. 104-1 (8EMEMENT,A) DU MEME CODE,QUI REGLEMENTE LES MARCHES NEGOCIES,ET RESTREINT EN CONSEQUENCE LE CHAMP DES SERVICES BANCAIRES QUI DEMEURENT SOUMIS AUX PROCEDURES PREVUES A CE MEME ART. 104-1.
LE III DE CET ART. 1 INSERE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES DANS LE LIVRE III APPLICABLE AUX COLLECTIVITES LOCALES,EN CREANT UN ART. 250 BIS NOUVEAU.
ENFIN,LE IV DU MEME ART. MODIFIE L'ART. 379-1 (I: 5EMEMENT; II,5EMEMENT: B) POUR EXCLURE EXPLICITEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DU LIVRE V,QUI CONTIENT LES REGLES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE,LES EMPRUNTS BANCAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
L'ART. 2,DANS SON I ET SON II,MODIFIE RESPECTIVEMENT LES ART. 83-1-V (AL. 1) ET 279-1-V (AL. 1) DU MEME CODE POUR SUPPRIMER,DANS LE LIVRE II APPLICABLE A L'ETAT ET LE LIVRE III APPLICABLE AUX COLLECTIVITES LOCALES,L'OBLIGATION D'ANONYMAT DANS LES CONCOURS EN DESSOUS DES SEUILS COMMUNAUTAIRES.
LE III DE CE MEME ART. MODIFIE,QUANT A LUI,L'ART. 385-1 DU MEME CODE POUR ETABLIR EXPLICITEMENT DANS LE LIVRE V,QUI CONTIENT LES REGLES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE,L'OBLIGATION D'ANONYMAT DANS LES CONCOURS AU DESSUS DES SEUILS QUI Y SONT DEFINIS.
ENFIN,L'ART. 3,DANS SON I ET SON II,COMPLETE L'ART. 387 (AL. 1,2) DU MEME CODE AFIN QU'Y FIGURE L'ENSEMBLE DES CAS OU UNE PROCEDURE NEGOCIEE DONNE LIEU A LA PUBLICATION D'UN AVIS D'APPEL PUBLIC A CONCURRENCE ENVOYE AU MOINS 37 JOURS AVANT L'ENGAGEMENT DE LA CONSULTATION ECRITE (15 JOURS AU MOINS EN CAS D'URGENCE).
LE III DE CE MEME ART. MODIFIE QUANT A LUI LE 1ER AL. DE L'ART. 396 DU CODE POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 387.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE L'ANONYMAT DANS LES CONCOURS DONT LE MONTANT ESTIME DES HONORAIRES EST INFERIEUR AUX SEUILS COMMUNAUTAIRES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887780", "#text": "Directive Européenne n°92-50 du 18 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887780", "@nortexte": "392L0050", "@numtexte": "92-50", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000705747", "#text": "Directive Européenne n°93-38 du 14 juin 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705747", "@nortexte": "393L0038", "@numtexte": "93-38", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1993-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000203634", "#text": "Décret n°98-111 du 27 février 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203634", "@nortexte": "ECOM9701650D", "@numtexte": "98-111", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000580919", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580919", "@nortexte": "ECOM9902039C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-12-20" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-634 du 19 juillet 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "MARCHE DE L'ETAT", "MARCHE PUBLIC", "CODE DES MARCHES PUBLICS", "REGLEMENTATION", "SERVICE BANCAIRE", "SERVICE D'INVESTISSEMENT", "MARCHE FINANCIER", "TITRE", "EMPRUNT", "INSTRUMENT FINANCIER", "COLLECTIVITE PUBLIQUE", "EXCLUSION", "AVIS", "PUBLICITE", "CONCURRENCE", "MARCHE NEGOCIE", "PASSATION DE MARCHE", "TRANSPARENCE", "COLLECTIVITE LOCALE", "CONCOURS", "SEUIL COMMUNAUTAIRE", "ANONYMAT", "OBLIGATION D'ANONYMAT", "CONDITION REQUISE", "PROCEDURE NEGOCIEE", "AVIS D'APPEL D'OFFRE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret no 99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000577693", "NOR": "ECOM9900703D", "NUM": "99-634", "DATE_PUBLI": "1999-07-24", "DATE_TEXTE": "1999-07-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°169 du 24 juillet 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 11012, "PAGE_FIN_PUBLI": 11012 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000577693", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/76/JORFTEXT000000577693.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999634" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 ;

Vu la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;

Vu la directive 93/38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 12 février 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

" } }, "JORFTEXT000000203634": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES:
9250 DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES;
9338 DU 14-06-1993 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU,DE L'ENERGIE,DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU LIVRE V,DES ART. 378,379,380 (AL. 1,2),382 (AJOUT D'UN AL. 3),384,385 (AL. 2,5,6,7),386 (AL. 2,ABROGATION DE L'AL. 1),387 (AL. 1 ET 3,ABROGATION DE L'AL. 4),388,389,392 (AL. 1),393,395,397 (SUPPRESSION DU DERNIER AL.),399; INSERTION APRES L'ART. 379 D'UN ART. 379-1,APRES L'ART. 385 D'UN ART. 385-1,APRES L'ART. 389 D'UN ART. 389-1; REMPLACEMENT DES ART. 381 ET 383.
TITRE II (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES II ET III DU CODE PRECITE.
INSERTION APRES L'ART. 83 D'UN ART. 83-1,APRES L'ART. 379 D'UN ART. 379-1; MODIFICATION DES ART. 104 (8EMEMENT DU I,INSERTION APRES LE 10EMEMENT DU I D'UN 11EMEMENT,AL. 2 DU I),308 (AL. 2),309.
LE PRESENT DECRET CONTIENT 5 TYPES D'AJUSTEMENTS:
L'OBJET PRINCIPAL DE CE DECRET EST D'ELARGIR AUX SERVICES LES PROCEDURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE QUI EXISTENT DEJA DANS LE DROIT INTERNE (POUR LES FOURNITURES ET LES TRAVAUX.IL S'AGIT DONC,LE PLUS SOUVENT D'AJOUTER,LA OU LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS FAISAIT REFERENCE AUX TRAVAUX ET AUX FOURNITURES (OU AUX ENTREPRENEURS ET AUX FOURNISSEURS),UNE REFERENCE AUX PRESTATIONS DE SERVICES (OU AUX PRESTATAIRES);
CE TEXTE PREND EGALEMENT EN COMPTE LES CONSEQUENCES DE LA REPARTITION,EFFECTUEE PAR LA DIRECTIVE,DES SERVICES EN 3 CATEGORIES ET ORGANISE DES PROCEDURES ADAPTEES;
PAR AILLEURS,CE DECRET TRANSPOSE LA PROCEDURE DE \"CONCOURS\" TELLE QU'ELLE EXISTE DANS LES DIRECTIVES,CE QUI IMPLIQUE L'ADAPTATION DES REGLES NATIONALES EXISTANTES;
CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES,CE TEXTE PERMET EN OUTRE,D'APPLIQUER AUX MARCHES DE SERVICES,PASSES PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES SOUMISES AU CODE ET RELATIFS AUX ACTIVITES DE RESEAUX,LES REGLES SPECIFIQUES DES OPERATEURS DE RESEAUX.
ENFIN,L'ACHEVEMENT DE LA TRANSPOSITION CONDUIT A INTRODUIRE,DANS LE LIVRE V DU CODE,DES DISPOSITIONS CONNEXES QUI N'AVAIENT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE INCORPORATION DANS LE DROIT NATIONAL.
SI LE PRESENT DECRET MODIFIE PRINCIPALEMENT LES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE PRECITE,ILS INTERVIENT EGALEMENT DANS LES AUTRES LIVRES DU CODE AFIN D'OPERER LES ADAPTATIONS INDISPENSABLES A UNE TRANSPOSITION CONFORME.
APPLICATION DE LA LOI 9750 DU 22-01-1997." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (PARAG. I EN TANT QU'IL INTRODUIT A L'ART. 104 (PARAG. I,8EMEMENT) DU CODE DESMARCHES PUBLIC LA MENTION: B,AYANT POUR OBJET DES SERVICES JURIDIQUES)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887780", "#text": "Directive Européenne n°92-50 du 18 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887780", "@nortexte": "392L0050", "@numtexte": "92-50", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000705747", "#text": "Directive Européenne n°93-38 du 14 juin 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705747", "@nortexte": "393L0038", "@numtexte": "93-38", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1993-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000380343", "#text": "Loi n°97-50 du 22 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380343", "@nortexte": "ECOX9400105L", "@numtexte": "97-50", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000210041", "#text": "ARRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210041", "@nortexte": "ECOX9903571S", "@numtexte": "98-111", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000577693", "#text": "DECRET99-634", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577693", "@nortexte": "ECOM9900703D", "@numtexte": "99-634", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000580919", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580919", "@nortexte": "ECOM9902039C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000218075", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218075", "@nortexte": "PRMG0070569C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006291489", "@num": "378", "#text": "Code des marchés publics - art. 378 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069562", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291494", "@num": "379", "#text": "Code des marchés publics - art. 379 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069562", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291552", "@num": "379-1", "#text": "Code des marchés publics - art. 379-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069562", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-111 du 27 février 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "MARCHE PUBLIC", "CODE DES MARCHES PUBLICS", "REGLE", "MISE EN CONCURRENCE", "PUBLICITE", "SECTEUR", "EAU", "ENERGIE", "TRANSPORTS", "TELECOMMUNICATIONS", "MARCHE DE SERVICES", "PRESTATION DE MARCHE", "AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE", "APPEL D'OFFRE", "COMMISSION D'APPEL D'OFFRES", "ROLE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret no 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000203634", "NOR": "ECOM9701650D", "NUM": "98-111", "DATE_PUBLI": "1998-02-28", "DATE_TEXTE": "1998-02-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°50 du 28 février 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 3115, "PAGE_FIN_PUBLI": 280298 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000203634", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/36/JORFTEXT000000203634.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998111" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 93-38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;

Vu l'avis de la commission de réglementation des assurances du 21 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V

DU CODE DES MARCHES PUBLICS

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 février 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann

" } }, "JORFTEXT000000580919": { "SM": { "CONTENU": "
Application du décret n° 98-111 du 27 février 1998, modifié par le décret n° 99-634 du 19 juillet 1999, transposant la directive CEE 92/50 du 18 juin 1992, prévoit un certain nombre de dispositions dans le domaine de la maîtrise d'œuvre : la transposition incorpore dans notre droit la règle de l'anonymat exprimée dans la directive. Il en résulte que le maître d'ouvrage doit organiser les consultations lancées sous la forme de concours lorsque le montant estimé du marché est supérieur au seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics, dans le respect de cette règle.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887780", "#text": "Directive Européenne n°92-50 du 18 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887780", "@nortexte": "392L0050", "@numtexte": "92-50", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000203634", "#text": "Décret n°98-111 du 27 février 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203634", "@nortexte": "ECOM9701650D", "@numtexte": "98-111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000577693", "#text": "Décret n°99-634 du 19 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577693", "@nortexte": "ECOM9900703D", "@numtexte": "99-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-19" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 20 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "MARCHE DE L'ETAT", "MARCHE PUBLIC", "REGLEMENTATION", "SERVICE BANCAIRE", "SERVICE D'INVESTISSEMENT", "MARCHE FINANCIER", "TITRE", "EMPRUNT", "INSTRUMENT FINANCIER", "COLLECTIVITE PUBLIQUE", "EXCLUSION", "AVIS", "PUBLICITE", "CONCURRENCE", "MARCHE NEGOCIE", "PASSATION DE MARCHE", "TRANSPARENCE", "COLLECTIVITE LOCALE", "CONCOURS", "SEUIL COMMUNAUTAIRE", "ANONYMAT", "OBLIGATION D'ANONYMAT", "CONDITION REQUISE", "PROCEDURE NEGOCIEE", "AVIS D'APPEL D'OFFRE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Circulaire du 20 décembre 1999 relative à la transposition de la directive 92/50 CEE du Conseil de 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, organisation des concours de maîtrise d'oeuvre prévus aux articles 108 ter et 314 ter du code des marchés publics, lorsque le montant estimé du marché est supérieur aux seuils prévus à l'article 378 du code des marchés publics" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000580919", "NOR": "ECOM9902039C", "DATE_PUBLI": "1999-12-29", "DATE_TEXTE": "1999-12-20", "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°301 du 29 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19621, "PAGE_FIN_PUBLI": 19621 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000580919", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/09/JORFTEXT000000580919.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CT9991229P35" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

" } }, "JORFTEXT000000705747": { "SM": { "CONTENU": "CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 01-07-1994.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 45,PARAG. 1: ESPAGNE (A COMPTER DU 01-01-1997),
GRECE,PORTUGAL (A COMPTER DU 01-01- 1998).
CONTENTIEUX.
ARRET DE LA CJCE DU 29-05-1997 (JOCE N0 C212 DU 12- 07-1997 P. 6) DANS L'AFFAIRE C311-96: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE (MANQUEMENT D'ETAT,NON TRANSPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA PRESENTE DIRECTIVE)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320925", "#text": "Directive Européenne n°77-62 du 21 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320925", "@nortexte": "377L0062", "@numtexte": "77-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1976-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000320925", "#text": "Directive Européenne n°77-62 du 21 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320925", "@nortexte": "377L0062", "@numtexte": "77-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1976-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000706079", "#text": 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