{ "texte_version": { "JORFTEXT000000574781": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU REGLEMENT CE 3759-92 DU 17-12-1992.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2),4 (AL. 2),5,9 (A DE L'AL. 1) DU DECRET 89273 DU 26-04-1989.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET 89273 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE MISE EN MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES REGLES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS D'INFORMATIONS STATISTIQUES.
IL PORTE APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997.
EN 1ER LIEU,CE DECRET PREVOIT QUE LE PREFET DOIT DETERMINER LES LIEUX OU SONT DEBARQUES LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME EN VUE DE LEUR 1ERE MISE SUR LE MARCHE,NOTAMMENT DANS LES PORTS DE PECHE ET DE COMMERCE,EN TENANT COMPTE DES GARANTIES QU'ILS PRESENTENT AU REGARD DE LA VERIFICATION DE LA QUALITE SANITAIRE DES PRODUITS ET DE L'ENREGISTREMENT STATISTIQUE DES APPORTS.
EN 2EME LIEU,IL PRECISE 2 POINTS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DES HALLE A MAREE: D'UNE PART,IL PREVOIT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRECISANT LES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES REGLEMENTS LOCAUX D'EXPLOITATION DES HALLES A MAREE SERA COMPLETE PAR CELLES PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES RETRAITS ET D'AUTRE PART,IL COMPLETE LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSULTATIF D'EXPLOITATION PAR L'AJOUT,A TITRE CONSULTATIF AU SEIN DE CE CONSEIL,DU DIRECTEUR DE LA HALLE A MAREE.UNE AMELIORATION REDACTIONNELLE D'UN DES ARTICLES DU DECRET DE 1989,SANS MODIFICATION DU FOND,EST PAR AILLEURS INTRODUITE.
ENFIN,LE DECRET PRECISE LE MONTANT DE L'AMENDE PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET DE 1989." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000885075", "#text": "Décret n° 89-273 du 26 avril 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885075", "@nortexte": "MERP8900023D", "@numtexte": "89-273", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000751904", "#text": "Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751904", "@nortexte": "AGRX9600072L", "@numtexte": "97-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-1211 du 28 décembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "PECHE", "PECHE MARITIME", "EXERCICE DE LA PECHE", "PRODUIT DE LA PECHE", "DEBARQUEMENT", "COMMERCIALISATION", "MISE SUR LE MARCHE", "HALLE A MAREE", "PESEE", "PORT DE PECHE", "PORT DE COMMERCE", "AUTORITE COMPETENTE", "AUTORITE PREFECTORALE", "PREFET", "CONTROLE SANITAIRE", "COMMUNICATION", "INFORMATION STATISTIQUE", "CONSEIL CONSULTATIF D'EXPLOITATION", "COMPOSITION", "INFRACTION", "SANCTION PENALE", "APPLICATION DE REGLEMENT CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret no 98-1211 du 28 décembre 1998 relatif à la première mise en marché des produits de la pêche maritime" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000574781", "NOR": "AGRM9802290D", "NUM": "98-1211", "DATE_PUBLI": "1998-12-29", "DATE_TEXTE": "1998-12-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°301 du 29 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 19753, "PAGE_FIN_PUBLI": 19754 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000574781", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/47/JORFTEXT000000574781.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9981211" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et des règles relatives aux communications d'informations statistiques ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000751904": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification du titre devenu : \"Relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer\" et à l'organisation des marchés\" ; création de l'article 12 bis. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 4, 6, 16 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 13, après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes : modification des articles 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 13 et 14. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification des articles 14, 8. Modification du code des pensions de retraite des marins, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code rural, du code du travail, du code du domaine de l’État. Modification de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 5 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime : modification des articles 10-7, 26-1, 28, 50, 72, 93, ; création des articles 8, 11, l'article 24-2 a, près l'article 24-1, l'article 26-2 après l'article 26-1, l'article 28-1 après l'article 28, des articles 33, 34, de l'article 72-1 après l'article 72, des articles 114, 115, 117 ; abrogation des articles 27, 102-20, 111. Modification de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain : modification de l'article 7. Abrogation de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Abrogation de l'article 2 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997.
- Directives communautaires :
Directive CE 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes travailleurs ;
Directive-cadre CE 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi no 511 (1995-1996) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 50 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3100 ;
Rapport de M. Aimé Kerguéris, au nom de la commission de la production, no 3382 ;
Discussion les 4 et 5 mars 1997 et adoption le 5 mars 1997.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 244 (1996-1997) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 269 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 17 avril 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 46 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production,
no 220 ;
Discussion et adoption le 24 septembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 437 (1996-1997) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 19 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 15 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture, no 326 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission mixte paritaire, no 419 ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1997.
Sénat :
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, no 69 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1997.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684474", "#text": "Loi du 13 décembre 1926", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684474", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1926-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000523100", "#text": "Loi du 1er avril 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523100", "@numtexte": "42-427", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000312738", "#text": "Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312738", "@numtexte": "48-1400", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006773013", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°52-540 du 7 mai 1952 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502199", "@numtexte": "52-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880382", "#text": "Loi n°66-400 du 18 juin 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880382", "@numtexte": "66-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000322731", "#text": "Loi n°76-646 du 16 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322731", "@numtexte": "76-646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000691993", "#text": "Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691993", "@numtexte": "82-847", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006274138", "@num": "10", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006624253", "@num": "13", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006624253", "@num": "13", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006624257", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274128", "@num": "2", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006624240", "@num": "3", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274129", "@num": "4", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274133", "@num": "6", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006624246", "@num": "7", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006624246", "@num": "7", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274136", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274137", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000880593", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000880593", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692493", "#text": "Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000693441", "#text": "Loi n°85-542 du 22 mai 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693441", "@numtexte": "85-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000333571", "#text": "Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333571", "@nortexte": "31989L0391", "@numtexte": "89-391", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000344168", "#text": "Loi n°91-411 du 2 mai 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344168", "@nortexte": "MERX9000094L", "@numtexte": "91-411", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006624270", "@num": "6", "#text": "Loi n°91-411 du 2 mai 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344168", "@nortexte": "MERX9000094L", "@numtexte": "91-411", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000752841", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752841", "@nortexte": "ECOT9720037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000569562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569562", "@nortexte": "ECOT9720036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000387405", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387405", "@nortexte": "ECOT9720038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000387455", "#text": "DECRET97-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387455", "@nortexte": "AGRS9702398D", "@numtexte": "97-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000753542", "#text": "DECRET98-124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753542", "@nortexte": "ECOF9810001D", "@numtexte": "98-124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000753824", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753824", "@nortexte": "AGRM9800449A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000204555", "#text": "DECRET98-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204555", "@nortexte": "AGRM9800448D", "@numtexte": "98-182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000754169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754169", "@nortexte": "ECOT9809180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000373393", "#text": "DECRET98-332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373393", "@nortexte": "EQUH9701997D", "@numtexte": "98-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000740600", "#text": "DECRET98-406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740600", "@nortexte": "AGRM9800610D", "@numtexte": "98-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000206498", "#text": "DECRET98-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206498", "@nortexte": "EQUB9801005D", "@numtexte": "98-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006624838", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206498", "@nortexte": "EQUB9801005D", "@numtexte": "98-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000513251", "#text": "du 7 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513251", "@nortexte": "CCAX9803218V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000743955", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743955", "@nortexte": "ECOT9809194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000208676", "#text": "DECRET98-1046", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208676", "@nortexte": "EQUB9801058D", "@numtexte": "98-1046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005626962", "#text": "Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208676", "@nortexte": "EQUB9801058D", "@numtexte": "98-1046", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006778754", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208676", "@nortexte": "EQUB9801058D", "@numtexte": "98-1046", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006778754", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208676", "@nortexte": "EQUB9801058D", "@numtexte": "98-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000757948", "#text": "DECRET98-1060", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757948", "@nortexte": "AGRM9801121D", "@numtexte": "98-1060", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000757305", "#text": "DECRET98-1121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757305", "@nortexte": "ECOF9800029D", "@numtexte": "98-1121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000574781", "#text": "DECRET98-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574781", "@nortexte": "AGRM9802290D", "@numtexte": "98-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000393351", "#text": "DECRET98-1253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393351", "@nortexte": "AGRM9802390D", "@numtexte": "98-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000393352", "#text": "DECRET98-1259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393352", "@nortexte": "AGRA9802497D", "@numtexte": "98-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000575362", "#text": "DECRET98-1261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575362", "@nortexte": "AGRM9802455D", "@numtexte": "98-1261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000758443", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758443", "@nortexte": "ECOT9991105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000394434", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394434", "@nortexte": "ECOT9991104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000209203", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209203", "@nortexte": "EQUH9900491A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000760279", "#text": "DECRET99-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760279", "@nortexte": "AGRM9900635D", "@numtexte": "99-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000577614", "#text": "DECRET99-456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577614", "@nortexte": "EQUH9900630D", "@numtexte": "99-456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000211929", "#text": "DECRET99-489", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211929", "@nortexte": "EQUH9900144D", "@numtexte": "99-489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000760834", "#text": "DECRET99-522", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760834", "@nortexte": "EQUH9900631D", "@numtexte": "99-522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000395813", "#text": "LOI99-574", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000396748", "#text": "DECRET99-724", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396748", "@nortexte": "EQUH9900632D", "@numtexte": "99-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212864", "#text": "DECRET99-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212864", "@nortexte": "EQUK9901277D", "@numtexte": "99-782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000384485", "#text": "Décret99-1086", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384485", "@nortexte": "AGRM9902131D", "@numtexte": "99-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000580920", "#text": "Décret99-1136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580920", "@nortexte": "AGRM9902619D", "@numtexte": "99-1136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000764436", "#text": "Décret2000-272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764436", "@nortexte": "AGRX0000027D", "@numtexte": "2000-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000398975", "#text": "Décret2000-273", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398975", "@nortexte": "AGRM0000191D", "@numtexte": "2000-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000763857", "#text": "Décret2000-292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763857", "@nortexte": "EQUH0000219D", "@numtexte": "2000-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000215746", "#text": "Décret2000-475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215746", "@nortexte": "AGRM0000642D", "@numtexte": "2000-475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance2000-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402701", "#text": "Décret2000-1240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402701", "@nortexte": "AGRM0002428D", "@numtexte": "2000-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000214188", "#text": "Décret2001-426", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214188", "@nortexte": "AGRM0100486D", "@numtexte": "2001-426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000396224", "#text": "LOI2001-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396224", "@nortexte": "MESX0100129L", "@numtexte": "2001-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000591682", "#text": "Décret2001-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591682", "@nortexte": "AGRM0102459D", "@numtexte": "2001-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005633974", "#text": "Décret n°2003-122 du 13 février 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784361", "@nortexte": "EQUB0201857D", "@numtexte": "2003-122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000784361", "#text": "Décret2003-122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784361", "@nortexte": "EQUB0201857D", "@numtexte": "2003-122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000235537", "#text": "Décret2003-188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235537", "@nortexte": "EQUB0201615D", "@numtexte": "2003-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005634474", "#text": "Décret n°2003-476 du 28 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240027", "@nortexte": "EQUB0300636D", "@numtexte": "2003-476", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000236495", "#text": "Décret2003-595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236495", "@nortexte": "AGRM0300936D", "@numtexte": "2003-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000611469", "#text": "Décret2003-1274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611469", "@nortexte": "AGRM0302539D", "@numtexte": "2003-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000458333", "#text": "LOI2006-1770", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458333", "@nortexte": "SOCX0600085L", "@numtexte": "2006-1770", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "LOI2006-1771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018197457", "#text": "Décret n°2008-201 du 28 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197457", "@nortexte": "DEVB0769888D", "@numtexte": "2008-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018200645", "#text": "Décret n°2008-201 du 28 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197457", "@nortexte": "DEVB0769888D", "@numtexte": "2008-201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018200645", "#text": "Décret n°2008-201 du 28 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197457", "@nortexte": "DEVB0769888D", "@numtexte": "2008-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018197457", "#text": "Décret n°2008-201 du 28 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197457", "@nortexte": "DEVB0769888D", "@numtexte": "2008-201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018650835", "#text": "Décret n°2008-338\n du 14 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649752", "@nortexte": "DEVB0801159D", "@numtexte": "2008-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018649752", "#text": "Décret n°2008-338 du 14 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649752", "@nortexte": "DEVB0801159D", "@numtexte": "2008-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018777152", "#text": "Arrêté du 18 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777152", "@nortexte": "AGRM0808908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019831479", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831479", "@nortexte": "AGRM0827712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020243787", "#text": "Arrêté du 6 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243787", "@nortexte": "AGRM0903200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021018589", "#text": "Arrêté du 18 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021017698", "@nortexte": "AGRM0919534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021263748", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262021", "@nortexte": "AGRM0924104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021633081", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021633081", "@nortexte": "AGRM0929765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021897192", "#text": "Arrêté du 17 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021869259", "@nortexte": "AGRM1002742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021869259", "#text": "Arrêté du 17 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021869259", "@nortexte": "AGRM1002742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000022165036", "#text": "Arrêté du 23 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022164162", "@nortexte": "AGRM1010432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022164162", "#text": "Arrêté du 23 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022164162", "@nortexte": "AGRM1010432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-23" }, { "@id": "JORFARTI000022176654", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176653", "@nortexte": "AGRS1007353P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022891497", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890510", "@nortexte": "AGRM1009384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022890510", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890510", "@nortexte": "AGRM1009384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023480833", "#text": "Ordonnance n°2011-91\n du 20 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023478661", "@nortexte": "INDI1009820R", "@numtexte": "2011-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023478661", "#text": "Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023478661", "@nortexte": "INDI1009820R", "@numtexte": "2011-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023477349", "#text": "Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023477349", "@nortexte": "INDX1009820R", "@numtexte": "2011-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000029723986", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029723978", "@nortexte": "DEVT1415390D", "@numtexte": "2014-1336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000296130", "#text": "Décret du 9 janvier 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006302855", "@num": "154 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302855", "@num": "154 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307976", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303060", "@num": "163 duovicies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 duovicies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303869", "@num": "235 ter KA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304009", "@num": "238 bis HO", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HO (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304011", "@num": "238 bis HP", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HP (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304019", "@num": "238 bis HR", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HR (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304022", "@num": "238 bis HS", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HS (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302425", "@num": "44 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302425", "@num": "44 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302527", "@num": "75-0 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 75-0 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006791902", "@num": "L12", "#text": "Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074066", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646885", "@num": "L122-14", "#text": "Code du travail - art. L122-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645950", "@num": "L122-14-1", "#text": "Code du travail - art. L122-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645956", "@num": "L122-14-2", "#text": "Code du travail - art. L122-14-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645960", "@num": "L122-14-3", "#text": "Code du travail - art. L122-14-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645965", "@num": "L122-14-4", "#text": "Code du travail - art. L122-14-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581052", "@num": "1122-7", "#text": "Code rural ancien - art. 1122-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006625769", "@num": "13", "#text": "Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006625780", "@num": "16", "#text": "Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006625724", "@num": "3", "#text": "Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006625731", "@num": "4", "#text": "Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006625744", "@num": "6", "#text": "Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" } ] }, "TITRE": "Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "PECHE", "PECHE MARITIME", "CONCHYLICULTURE", "CULTURE MARINE", "CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE RURAL", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DU TRAVAIL MARITIME", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DES POLITIQUES HALIEUTIQUE AQUACOLE ET HALIO-ALIMENTAIRE", "FONDS NATIONAL D'AIDE A LA PRERETRAITE A LA PECHE", "CREATION", "SOCIETE DE PECHE ARTISANALE", "MARIN", "MARIN PECHEUR", "OUTRE-MER", "MAYOTTE", "TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES", "TAAF", "DOM", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "EXTENSION", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000751904", "NOR": "AGRX9600072L", "NUM": "97-1051", "DATE_PUBLI": "1997-11-19", "DATE_TEXTE": "1997-11-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°268 du 19 novembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 16723 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000751904", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/19/JORFTEXT000000751904.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1997/11/18/AGRX9600072L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9971051", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1997/11/18/97-1051/jo/texte" } } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
" } }, "JORFTEXT000000885075": { "SM": { "CONTENU": "Détermination par les autorités de l’État des lieux et conditions de débarquement des produits de la pêche destines a être mis sur le marche.\nDéfinition des obligations incombant aux producteurs en ce qui concerne le pesage, le tri par espèce, la taille, la qualité et le mode de présentation de ces produits.\nFixation des règles relatives a la communication d'informations statistiques par les producteurs.\nApplication de l'article 4 du décret de 1852 susvisé tel que modifie par la loi 85-542.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509563", "#text": "Règlement Européen du 29 décembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509563", "@nortexte": "381R3796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1981-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000319406", "#text": "Règlement Européen du 22 septembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319406", "@nortexte": "383R2807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1983-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000693441", "#text": "Loi n°85-542 du 22 mai 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693441", "@numtexte": "85-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000002279451", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693441", "@numtexte": "85-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000513820", "#text": "Règlement Européen du 7 octobre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513820", "@nortexte": "386R3094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880616", "#text": "Règlement Européen du 23 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880616", "@nortexte": "387R2241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000715894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715894", "@nortexte": "MERP9000132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000720121", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720121", "@nortexte": "MERP9100151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006077828", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720121", "@nortexte": "MERP9100151A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006625911", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720121", "@nortexte": "MERP9100151A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006625912", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720121", "@nortexte": "MERP9100151A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006625913", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720121", "@nortexte": "MERP9100151A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006625914", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720121", "@nortexte": "MERP9100151A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006625915", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720121", "@nortexte": "MERP9100151A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000176565", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176565", "@nortexte": "MERP9200042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006079239", "#text": "Arrêté du 21 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176565", "@nortexte": "MERP9200042A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006625943", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 mai 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176565", "@nortexte": "MERP9200042A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006625944", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 21 mai 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176565", "@nortexte": "MERP9200042A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006625945", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 mai 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176565", "@nortexte": "MERP9200042A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006625946", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 mai 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176565", "@nortexte": "MERP9200042A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006625947", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 21 mai 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176565", "@nortexte": "MERP9200042A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006625948", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 mai 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176565", "@nortexte": "MERP9200042A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006625949", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 21 mai 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176565", "@nortexte": "MERP9200042A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006625951", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 21 mai 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176565", "@nortexte": "MERP9200042A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000166590", "#text": "DECRET94-660", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166590", "@nortexte": "AGRM9401058D", "@numtexte": "94-660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000574781", "#text": "DECRET98-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574781", "@nortexte": "AGRM9802290D", "@numtexte": "98-1211", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020491328", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 novembre 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384968", "@nortexte": "AGRM9901327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006626754", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 novembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384968", "@nortexte": "AGRM9901327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006626762", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 8 novembre 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384968", "@nortexte": "AGRM9901327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006625389", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214188", "@nortexte": "AGRM0100486D", "@numtexte": "2001-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006625390", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214188", "@nortexte": "AGRM0100486D", "@numtexte": "2001-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000639701", "#text": "Décret2006-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639701", "@nortexte": "ECOJ0600006D", "@numtexte": "2006-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000461706", "#text": "Décret2007-531", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461706", "@nortexte": "AGRM0700443D", "@numtexte": "2007-531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018573977", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571545", "@nortexte": "AGRM0808044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018571545", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571545", "@nortexte": "AGRM0808044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018608722", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018605065", "@nortexte": "AGRM0808211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018605065", "#text": "Arrêté du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018605065", "@nortexte": "AGRM0808211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018778971", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018770974", "@nortexte": "AGRM0809274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018770974", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018770974", "@nortexte": "AGRM0809274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019139785", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123872", "@nortexte": "AGRM0813539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019123872", "#text": "Arrêté du 9 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123872", "@nortexte": "AGRM0813539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019247436", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019246565", "@nortexte": "AGRM0815701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019246565", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019246565", "@nortexte": "AGRM0815701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019557649", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019556984", "@nortexte": "AGRM0821906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019556984", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019556984", "@nortexte": "AGRM0821906A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020539509", "#text": "Arrêté du 10 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020537752", "@nortexte": "AGRM0903542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020537752", "#text": "Arrêté du 10 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020537752", "@nortexte": "AGRM0903542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020850164", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835229", "@nortexte": "AGRM0907612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020835229", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835229", "@nortexte": "AGRM0907612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020888688", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887354", "@nortexte": "AGRM0916398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020887354", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887354", "@nortexte": "AGRM0916398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021145801", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145482", "@nortexte": "AGRM0918265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000021145482", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145482", "@nortexte": "AGRM0918265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021506246", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021505146", "@nortexte": "AGRM0924532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021505146", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021505146", "@nortexte": "AGRM0924532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021673112", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528357", "@nortexte": "AGRM0924531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021528357", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528357", "@nortexte": "AGRM0924531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021675093", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540884", "@nortexte": "AGRM0931226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021675120", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540908", "@nortexte": "AGRM0931230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021540884", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540884", "@nortexte": "AGRM0931226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021540908", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540908", "@nortexte": "AGRM0931230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021686443", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021626030", "@nortexte": "AGRM0924529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021626030", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021626030", "@nortexte": "AGRM0924529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021748749", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021747297", "@nortexte": "AGRM1001730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021747297", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021747297", "@nortexte": "AGRM1001730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021785363", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021784261", "@nortexte": "AGRM1001190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021784261", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021784261", "@nortexte": "AGRM1001190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021993343", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990505", "@nortexte": "AGRM1007471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021993380", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990505", "@nortexte": "AGRM1007471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000021990534", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990505", "@nortexte": "AGRM1007471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021990505", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990505", "@nortexte": "AGRM1007471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022211795", "#text": "Arrêté du 10 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205302", "@nortexte": "AGRM1010393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022205302", "#text": "Arrêté du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205302", "@nortexte": "AGRM1010393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022445459", "#text": "Arrêté du 10 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443752", "@nortexte": "AGRM1013880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022443752", "#text": "Arrêté du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022443752", "@nortexte": "AGRM1013880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022519016", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518500", "@nortexte": "AGRM0929344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022518500", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518500", "@nortexte": "AGRM0929344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023890465", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888540", "@nortexte": "AGRM1100536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023888540", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023888540", "@nortexte": "AGRM1100536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023978754", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023976747", "@nortexte": "AGRM1102522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000023978782", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011 - art. 4. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023976747", "@nortexte": "AGRM1102522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023976775", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011 - art. 4., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023976747", "@nortexte": "AGRM1102522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023976747", "#text": "Arrêté du 29 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023976747", "@nortexte": "AGRM1102522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024395048", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388617", "@nortexte": "AGRM1116525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024388617", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388617", "@nortexte": "AGRM1116525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024779806", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778306", "@nortexte": "AGRM1108993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000024779810", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778306", "@nortexte": "AGRM1108993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000024778310", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778306", "@nortexte": "AGRM1108993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000024779848", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778306", "@nortexte": "AGRM1108993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000024778320", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778306", "@nortexte": "AGRM1108993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024778306", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778306", "@nortexte": "AGRM1108993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000024835302", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834649", "@nortexte": "AGRM1129337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024834649", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834649", "@nortexte": "AGRM1129337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024944300", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941438", "@nortexte": "AGRM1125435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024941438", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024941438", "@nortexte": "AGRM1125435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025178143", "#text": "Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178143", "@nortexte": "AGRM1128943D", "@numtexte": "2012-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025191551", "#text": "Décret n°2012-64 du 19 janvier 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178143", "@nortexte": "AGRM1128943D", "@numtexte": "2012-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025278146", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277466", "@nortexte": "AGRM1201497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025277466", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277466", "@nortexte": "AGRM1201497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000025402633", "#text": "Arrêté du 7 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400464", "@nortexte": "AGRM1203639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025400464", "#text": "Arrêté du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400464", "@nortexte": "AGRM1203639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025589008", "#text": "Arrêté du 23 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586638", "@nortexte": "AGRM1204058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025586638", "#text": "Arrêté du 23 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025586638", "@nortexte": "AGRM1204058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027406603", "#text": "Arrêté du 12 avril 2013 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027406200", "@nortexte": "TRAM1302288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027406200", "#text": "Arrêté du 12 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027406200", "@nortexte": "TRAM1302288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028140459", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138994", "@nortexte": "TRAM1326695A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028138994", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138994", "@nortexte": "TRAM1326695A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000028247185", "@num": "20", "#text": "Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247130", "@nortexte": "TRAM1110466D", "@numtexte": "2013-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028247130", "#text": "Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247130", "@nortexte": "TRAM1110466D", "@numtexte": "2013-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028247828", "#text": "Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028247130", "@nortexte": "TRAM1110466D", "@numtexte": "2013-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029621726", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620649", "@nortexte": "DEVM1420231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029620649", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620649", "@nortexte": "DEVM1420231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038192529", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038190579", "@nortexte": "AGRM1900460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038190579", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038190579", "@nortexte": "AGRM1900460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000038404722", "#text": "Arrêté du 17 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038403880", "@nortexte": "AGRM1909899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038403880", "#text": "Arrêté du 17 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038403880", "@nortexte": "AGRM1909899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000041537072", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041535840", "@nortexte": "AGRM2001596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041535840", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041535840", "@nortexte": "AGRM2001596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000296130", "#text": "Décret du 9 janvier 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000035527226", "@num": "D743-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. D743-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035529018", "@num": "D753-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. D753-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690020", "@num": "R733-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R733-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690623", "@num": "R743-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R743-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033656107", "@num": "R743-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R743-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691506", "@num": "R753-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R753-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033656154", "@num": "R753-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R753-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691629", "@num": "R763-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R763-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033656047", "@num": "R763-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. R763-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 89-273 du 26 avril 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "PECHE", "PECHE MARITIME", "EXERCICE DE LA PECHE", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "INFRACTION PENALE", "SANCTION PENALE", "PRODUIT DE LA PECHE", "DEBARQUEMENT", "COMMERCIALISATION", "MISE SUR LE MARCHE", "HALLE A MAREE", "PESEE", "INFORMATION STATISTIQUE", "STATISTIQUE", "COMMUNICATION", "OBLIGATION", "CONTRAVENTION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000885075", "NOR": "MERP8900023D", "NUM": "89-273", "DATE_PUBLI": "1989-05-03", "DATE_TEXTE": "1989-04-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 mai 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 5663, "PAGE_FIN_PUBLI": 5665 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000885075", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885075.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX989273" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000885075", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000574781", "id": "JORFTEXT000000574781", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000751904", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000574781", "id": "JORFTEXT000000574781", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000574781": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000574781", "NOR": "AGRM9802290D", "NUM": "98-1211", "DATE_PUBLI": "1998-12-29", "DATE_TEXTE": "1998-12-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°301 du 29 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 19753, "PAGE_FIN_PUBLI": 19754 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000574781", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/47/JORFTEXT000000574781.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9981211" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002405580", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002097177", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001815308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001237662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001041128", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000574781", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-1211", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627224", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-1211", "@debut": "1998-12-29" } } ] } }, "JORFTEXT000000751904": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000751904", "NOR": "AGRX9600072L", "NUM": "97-1051", "DATE_PUBLI": "1997-11-19", "DATE_TEXTE": "1997-11-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°268 du 19 novembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 16723 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000751904", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/19/JORFTEXT000000751904.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1997/11/18/AGRX9600072L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9971051", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1997/11/18/97-1051/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001804564", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001537567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002306482", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419626", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419627", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001346822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002192251", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419628", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229106", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921809", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002192252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001537568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002306483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614470", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614471", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419629", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001150043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002192253", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614472", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002192254", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229108", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997841", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001032822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002192255", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997842", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001346823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229109", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997843", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001032823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002306484", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997844", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921810", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001150044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002113276", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614473", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001032824", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001032825", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001226872", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001537569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419632", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001226873", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001226874", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921811", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000751904", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-1051", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005624607", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-1051", "@debut": "1997-11-19" } } ] } }, "JORFTEXT000000885075": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000885075", "NOR": "MERP8900023D", "NUM": "89-273", "DATE_PUBLI": "1989-05-03", "DATE_TEXTE": "1989-04-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 mai 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 5663, "PAGE_FIN_PUBLI": 5665 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000885075", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885075.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX989273" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000885075", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-273", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000028248850", "@fin": "2015-01-01", "@num": "89-273", "@debut": "2013-11-30" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006067061", "@fin": "2013-11-30", "@num": "89-273", "@debut": "1989-05-03" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000574781", "liens_entrants": true }