Articles

Article (Décret no 98-1211 du 28 décembre 1998 relatif à la première mise en marché des produits de la pêche maritime)

Article (Décret no 98-1211 du 28 décembre 1998 relatif à la première mise en marché des produits de la pêche maritime)

Art. 4. - L'article 5 du décret du 26 avril 1989 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur de la halle à marée participe aux séances du conseil à titre consultatif. »