Article (Décret no 98-1211 du 28 décembre 1998 relatif à la première mise en marché des produits de la pêche maritime)

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 avril 1989 susvisé, les mots : « règlement intérieur de la halle » figurant dans la première phrase sont remplacés par les mots : « règlement local d'exploitation de la halle ».