Article (Décret no 98-1211 du 28 décembre 1998 relatif à la première mise en marché des produits de la pêche maritime)

Art. 5. - Au a du premier alinéa de l'article 9 du décret du 26 avril 1989 susvisé, les mots : « dans les ports de pêche et de commerce » sont supprimés.