Codes, lois et règlements

Décret n° 2000-31 du 13 janvier 2000 relatif à la suppression de trois recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public

Décret n° 2000-31 du 13 janvier 2000 relatif à la suppression de trois recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public