Article (Décret n° 2000-31 du 13 janvier 2000 relatif à la suppression de trois recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public)
Article (Décret n° 2000-31 du 13 janvier 2000 relatif à la suppression de trois recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public)
Art. 7. - Les postes comptables d'Autun, Couches, Epinac, Lucenay-l'Evêque et Saint-Léger-sous-Beuvray dépendant de l'arrondissement financier de Mâcon sont rattachés à l'arrondissement financier de Chalon-sur-Saône.