Articles

Article (Décret n° 2000-31 du 13 janvier 2000 relatif à la suppression de trois recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public)

Article (Décret n° 2000-31 du 13 janvier 2000 relatif à la suppression de trois recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public)

Art. 8. - Les postes comptables de Montceau-les-Mines et Montchanin dépendant de l'arrondissement financier de Chalon-sur-Saône sont rattachés à l'arrondissement financier de Mâcon.