Article (Décret n° 2000-31 du 13 janvier 2000 relatif à la suppression de trois recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public)

Art. 11. - Les opérations visées aux articles 1er à 10 prennent effet au 1er janvier 2000.