{ "texte_version": { "JORFTEXT000000560335": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES ART. 4 DE L'ARRETE DU 18-09-1991 ET 3 DE L'ARRETE DU 17-09-1991:
ART. 4: OUTRE LA CONDITION DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 3,LES ENTREPRISES ARTISANALES ET LES GROUPEMENTS DOIVENT,POUR BENEFICIER DES PRETS BONIFIES:
SE TROUVER,PAR CREATION OU REPRISE,DANS LES 3 PREMIERES ANNEES DE LEUR 1ERE INSTALLATION,
OU REALISER UN PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITE AUX REGLES DE SALUBRITE,DE SECURITE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;
ART. 3: LE MONTANT MAXIMUM,VISE A L'ART. 4 DU DECRET DU 15-04-1983,DES PRETS BONIFIES DESTINES A FINANCER LES OPERATIONS ENUMEREES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 18-09-1991 EST FIXE A 80% DU MONTANT HORS TAXES DE L'INVESTISSEMENT,NET DE SUBVENTION,MAJORE,LE CAS ECHEANT,DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT QUI LUI EST LIE ET PLAFONNE A 300000FRS.
LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS CONVENTIONNES N'EST LIMITE PAR AUCUN PLAFOND REGLEMENTAIRE.
LA BONIFICATION D'INTERETS VISEE A L'ART. 4 DU DECRET 83316 DU 15-04-1983 EST FIXE A 4,10 POINTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1993." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000502806", "#text": "Décret n°83-316 du 15 avril 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502806", "@numtexte": "83-316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000355049", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355049", "@nortexte": "COMA9100011A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000526527", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526527", "@nortexte": "COMA9100012A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000181751", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181751", "@nortexte": "COMA9300026A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000199335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199335", "@nortexte": "COMA9700011A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 avril 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "COMMERCE", "ARTISANAT", "PME", "ENTREPRISE ARTISANALE", "ARTISAN", "PRET", "PRET BONIFIE", "PRET CONVENTIONNE", "TAUX", "BONIFICATION", "MONTANT", "TAUX NOMINAL", "VERSEMENT", "PLAFONNEMENT", "ATTRIBUTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT", "TITREFULL": "Arrêté du 15 avril 1996 relatif au crédit à l'artisanat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000560335", "NOR": "COMC9600002A", "DATE_PUBLI": "1996-04-20", "DATE_TEXTE": "1996-04-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°94 du 20 avril 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 6086, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960420 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000560335", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/03/JORFTEXT000000560335.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960420P17" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 et par le décret no 95-1287 du 14 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 15 avril 1996.
\n

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis" } }, "JORFTEXT000000181751": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 18-09-1991 ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-09-1991.
ART. 4: MODALITES D'OBTENTION DE PRETS BONIFIES.
OUTRE LA CONDITION DE QUALIFICATION PREVUE A L'ART. 3,LES ENTREPRISES ARTISANALES ET LES GROUPEMENTS DOIVENT,POUR BENEFICIER DES PRETS BONIFIES:
SE TROUVER,PAR CREATION OU REPRISE DANS LES 3 PREMIERES ANNEES DE LEUR INSTALLATION DANS LE CAS D'UNE ENTREPRISE (CE DELAI EST PORTE A 5 ANS SI L'ENTREPRISE EST DIRIGEE PAR UN MAITRE ARTISAN),DANS LES 5 PREMIERES ANNEES DE LEUR INSTALLATION DANS LE CAS D'UN GROUPEMENT,
OU REALISER UN PROGRAMME DE MODERNISATION TECHNOLOGIQUE,
OU EFFECTUER UNE MISE EN CONFORMITE AUX REGLES DE SALUBRITE,DE SECURITE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A LA SUITE DE LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE SITUEE EN ZONE FRAGILE UNIQUEMENT,
OU CONNAITRE UN DEVELOPPEMENT DE LEUR EFFECTIF SALARIE PERMANENT OU EN FORMATION.
ART. 3: FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS BONIFIES A 80% DU MONTANT HORS TAXES DE L'INVESTISSEMENT,NET DE SUBVENTION,MAJORE,LE CAS ECHEANT,DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT QUI LUI EST LIE,ET PLAFONNE POUR CHACUNE DES OPERATIONS A:
300000FRS POUR LA PREMIERE INSTALLATION D'UNE ENTREPRISE,QU'IL S'AGISSE D'UNE CREATION OU D'UNE REPRISE,ET POUR MISE EN CONFORMITE AUX REGLES DE SALUBRITE,DE SECURITE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,A LA SUITE DE LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE SITUEE EN ZONE FRAGILE UNIQUEMENT;
200000FRS PAR PROGRAMME DE MODERNISATION TECHNOLOGIQUE;
1000000FRS PAR CREATION D'EMPLOI,DANS LA LIMITE DE 5 EMPLOIS OU PAR SALARIES NOUVELLEMENT INSCRIT A UNE FORMATION AU NIVEAU IV OU SUPERIEUR.
100000FRS POUR LA CREATION D'UN GROUPEMENT.
LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS CONVENTIONNES N'EST LIMITE PAR AUCUN PLAFOND REGLEMENTAIRE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000355049", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355049", "@nortexte": "COMA9100011A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000526527", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526527", "@nortexte": "COMA9100012A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000560335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560335", "@nortexte": "COMC9600002A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 décembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "COMMERCE", "ARTISANAT", "PME", "ENTREPRISE ARTISANALE", "ARTISAN", "PRET", "PRET BONIFIE", "PRET CONVENTIONNE", "TAUX", "BONIFICATION", "MONTANT", "TAUX NOMINAL", "VERSEMENT", "PLAFONNEMENT", "ATTRIBUTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT", "TITREFULL": "Arrêté du 24 décembre 1993 relatif au crédit à l'artisanat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000181751", "NOR": "COMA9300026A", "DATE_PUBLI": "1994-01-12", "DATE_TEXTE": "1993-12-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°9 du 12 janvier 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 665, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940112 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000181751", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/17/JORFTEXT000000181751.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940112P15" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat;
Vu le décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers, à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
\n

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

" } }, "JORFTEXT000000199335": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 731193 DU 27-12-1973.
MODIFICATION DES ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE ET 3 DE L'ARRETE DU 17-09-1991:
ART. 4: CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES PRETS BONIFIES AUX ENTREPRISES ARTISANALES ET GROUPEMENTS;
ART. 3: LE MONTANT MAXIMUM,VISE A L'ART. 4 DU DECRET DU 15-04-1983,DES PRETS BONIFIES DESTINES A FINANCER LES OPERATIONS ENUMEREES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 18-09-1991 EST FIXE A 80% DU MONTANT HORS TAXES DE L'INVESTISSEMENT,NET DE SUBVENTION,MAJORE,LE CAS ECHEANT,DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT QUI LUI EST LIE,ET PLAFONNE A 300000FRS.
LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS CONVENTIONNES N'EST LIMITE PAR AUCUN PLAFOND REGLEMENTAIRE.
LA BONIFICATION D'INTERETS VISEE A L'ART. 4 DU DECRET DE 1983 SUSVISE EST FIXEE A 2,25 POINTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-04-1996." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509757", "#text": "Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509757", "@numtexte": "73-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000502806", "#text": "Décret n°83-316 du 15 avril 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502806", "@numtexte": "83-316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000355049", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355049", "@nortexte": "COMA9100011A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000526527", "#text": "Arrêté du 18 septembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526527", "@nortexte": "COMA9100012A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000560335", "#text": "Arrêté du 15 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560335", "@nortexte": "COMC9600002A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000369911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369911", "@nortexte": "ECOA9730003A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000576876", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576876", "@nortexte": "ECOA9920010A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 avril 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "COMMERCE", "ARTISANAT", "PME", "ENTREPRISE ARTISANALE", "ALIMENTATION", "DETAIL", "RESTAURATION TRADITIONNELLE", "ARTISAN", "PRET", "PRET BONIFIE", "PRET CONVENTIONNE", "TAUX", "BONIFICATION", "MONTANT", "TAUX NOMINAL", "VERSEMENT", "PLAFONNEMENT", "ATTRIBUTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT", "TITREFULL": "Arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000199335", "NOR": "COMA9700011A", "DATE_PUBLI": "1997-05-07", "DATE_TEXTE": "1997-04-25", "NUM_PARUTION": 106, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°106 du 7 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 6944, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970507 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000199335", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/93/JORFTEXT000000199335.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970507P66" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et notamment ses articles 47 et 48 ;
Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 et par le décret no 95-1287 du 14 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 avril 1997.
\n

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

" } }, "JORFTEXT000000355049": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83316 DU 15-04-1983.
FIXATION PAR L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DISTRIBUES LES PRETS CONVENTIONNES A L'ARTISANAT,PAR DES CONVENTIONS ANNUELLES ET DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA BONIFICATION PAR DES CONVENTIONS GENERALES.
FIXATION A 1,25 POINT DE LA BONIFICATION D'INTERETS VISEE A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS BONIFIES A 80% DU MONTANT HORS TAXES DE L'INVESTISSEMENT,ET DE SUBVENTION,MAJORE,LE CAS ECHEANT DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT QUI LUI EST LIE ET PLAFONNEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1986 MODIFIE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000502806", "#text": "Décret n°83-316 du 15 avril 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502806", "@numtexte": "83-316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000663017", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663017", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000844150", "#text": "Arrêté du 9 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844150", "@nortexte": "COMA8800014A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000181751", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181751", "@nortexte": "COMA9300026A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000560335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560335", "@nortexte": "COMC9600002A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000199335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199335", "@nortexte": "COMA9700011A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000369911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369911", "@nortexte": "ECOA9730003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000576876", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576876", "@nortexte": "ECOA9920010A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 17 septembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARTISANAT", "CREDIT ARTISANAL", "ARTISAN", "MESURE EN FAVEUR DES ARTISANS", "PRET", "PRET BONIFIE", "PRET CONVENTIONNE", "TAUX", "BONIFICATION", "MONTANT", "TAUX NOMINAL", "VERSEMENT", "PLAFONNEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE", "TITREFULL": "Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000355049", "NOR": "COMA9100011A", "DATE_PUBLI": "1991-09-25", "DATE_TEXTE": "1991-09-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°224 du 25 septembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 12508 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000355049", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/50/JORFTEXT000000355049.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9910925P14" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
\n

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY" } }, "JORFTEXT000000502806": { "SM": { "CONTENU": "DES PRETS BONIFIES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AINSI QU'AUX GROUPEMENTS REGULIEREMENT CONSTITUES ENTRE CES PERSONNES EN VUE DE FACILITER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DOIVENT ETRE RESSORTISSANTES DE L'UN DES ETATS DE LA CEE.
CES PRETS SONT DESTINES A FINANCER L'ACQUISITION,L'AMENAGEMENT,L'INSTALLATION,LA REFECTION,LA DOTATION EN OUTILLAGE OU EN MATERIEL,LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D'ENTREPRISES ARTISANALES AINSI QUE LA PARTICIPATION DES PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AU CAPITAL D'UN GROUPEMENT.
LA DUREE DE CES PRETS EST AU MAXIMUM DE 15 ANS.
ABROGATION DES ART. 53,54,57 A 71 DU CODE DE L'ARTISANAT,DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 72322 DU 20-04-1972 ET DU DECRET 79221 DU 16-03-1979.
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MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRETS BONIFIES ET CONVENTIONNES ET DONT LES CONDITIONS SONT DEFINIES ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT PAR DES CONVENTIONS GENERALES RELATIVES A LA BONIFICATION DES PRETS ET DES CONVENTIONS ANNUELLES CONCERNANT LES PRETS CONVENTIONNES.
ABROGATION DES ARRETES DES 09-05-1988 ET 21-01-1987." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000502806", "#text": "Décret n°83-316 du 15 avril 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502806", "@numtexte": "83-316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000318706", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318706", "@nortexte": "TRSX8798254A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000844149", "#text": "Arrêté du 9 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844149", "@nortexte": "COMA8800015A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000181751", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181751", "@nortexte": "COMA9300026A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000560335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560335", "@nortexte": "COMC9600002A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000199335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199335", "@nortexte": "COMA9700011A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000576876", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576876", "@nortexte": "ECOA9920010A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 septembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARTISANAT", "ARTISAN", "MESURE EN FAVEUR DES ARTISANS", "CREDIT ARTISANAL", "PRET BONIFIE", "PRET CONVENTIONNE", "BATELIER", "BATELLERIE ARTISANALE", "ATTRIBUTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE", "TITREFULL": "Arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000526527", "NOR": "COMA9100012A", "DATE_PUBLI": "1991-10-02", "DATE_TEXTE": "1991-09-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°230 du 2 octobre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 12833 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000526527", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/65/JORFTEXT000000526527.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9911002P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat;
Vu le décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers, à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
\n

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur du cabinet,

M. SOLERY

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000199335", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000560335", "id": "JORFTEXT000000560335", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000502806", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000560335", "id": "JORFTEXT000000560335", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000526527", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000560335", "id": "JORFTEXT000000560335", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000181751", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000560335", "id": "JORFTEXT000000560335", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000355049", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000560335", "id": "JORFTEXT000000560335", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000181751": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000181751", "NOR": "COMA9300026A", "DATE_PUBLI": "1994-01-12", "DATE_TEXTE": "1993-12-24", 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