Article (Arrêté du 15 avril 1996 relatif au crédit à l'artisanat)
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Art. 4. - Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts bonifiés :
« - se trouver, par création ou reprise, dans les trois premières années de leur première installation ;
« - ou réaliser un programme de mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement. »