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Article (Arrêté du 15 avril 1996 relatif au crédit à l'artisanat)

Données brutes

Article (Arrêté du 15 avril 1996 relatif au crédit à l'artisanat)

Art. 4. - L'arrêté du 24 décembre 1993 relatif au crédit à l'artisanat est abrogé.