Arrêté du 29 janvier 1999 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, à la commission de classement et au comité consultatif national paritaire compétents pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé
Arrêté du 29 janvier 1999 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, à la commission de classement et au comité consultatif national paritaire compétents pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé