Article (Arrêté du 29 janvier 1999 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, à la commission de classement et au comité consultatif national paritaire compétents pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé)

Art. 1er. - Compte tenu des résultats de l'élection du 19 janvier 1999 pour la constitution du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, la répartition des sièges de représentants titulaires et suppléants attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :

Cadres hospitaliers/Force ouvrière (CH/FO) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;

Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ;

Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS/CFDT) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.