{ "texte_version": { "JORFTEXT000000555817": { "SM": { "CONTENU": "CET ACCORD MET EN PLACE UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL QUI PREVOIT UNE EVOLUTION PROGRESSIVE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE VERS L'INDEPENDANCE ET LA RECONNAISSANCE D'UNE CITOYENNETE.L'ACCORD DEVRA ETRE RATIFIE PAR UN REFERENDUM.A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE TRANSFERT PROGRESSIF DE COMPETENCES A LA NOUVELLE ENTITE D'UNE DUREE DE 20 ANS QUE LE CONGRES DES ASSEMBLEES LOCALES POURRA REDUIRE A 15 ANS,UNE NOUVELLE CONSULTATION PORTERA CETTE FOIS SUR L'INDEPENDANCE COMPLETE.L'ACCORD SE COMPOSE D'UN PREAMBULE HISTORIQUE ET D'UN DOCUMENT D'ORIENTATION PASSANT EN REVUE LES ASPECTS POLITIQUES,ECONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS DU FUTUR STATUT?
PREAMBULE: IL REPREND L'HISTORIQUE DES RELATIONS ENTRE LA METROPOLE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE DEPUIS LA DECOLONISATION.IL RECONNAIT LE CARACTERE UNIVOQUE DE LA RELATION EXISTANT ENTRE LES DEUX PARTIES,AINSI QUE LA NEGATION DES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE L'IDENTITE KANAK.LA NOUVELLE-CALEDONIE A EU A SUBIR DES LIMITATIONS AUX LIBERTES PUBLIQUES ET UNE ABSENCE DE DROITS POLITIQUES.LE PREAMBULE AFFIRME QUE LA DECOLONISATION CONSTITUE LE MOYEN DE REFONDER UN LIEN SOCIAL ENTRE LES COMMUNAUTES DE NOUVELLE-CALEDONIE.IL PROPOSE DONC DE POSER LES BASES D'UNE CITOYENNETE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.IL SE REFERE AUX ACCORDS DE MATIGNON DE 1988 POUR DECLARER LA NECESSITE DE MARQUER LA PLEINE RECONNAISSANCE DE L'IDENTITE KANAK ET LE PARTAGE DE LA SOUVERAINETE.
DOCUMENT D'ORIENTATION: LE STATUT CIVIL COUTUMIER PREND DESORMAIS LE NOM DE STATUT COUTUMIER.CHACUN PEUT LE RETROUVER PAR DEROGATION A L'ART. 75 DE LA CONSTITUTION.LE STATUT COUTUMIER ETABLIRA UNE DISTINCTION ENTRE LES TERRES COUTUMIERES SOUMISES AUX REGLES DE LA COUTUME ET CELLES SOUMISES AUX REGLES DE DROIT COMMUN.LE STATUT JURIDIQUE DU PROCES-VERBAL DE PALABRE SERA REVISE.LE ROLE DES AIRES COUTUMIERES SERA REVALORISEE.LE CONSEIL COUTUMIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DEVIENDRA UN SENAT COUTUMIER COMPOSE DE 16 MEMBRES OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES SUJETS INTERESSANT L'IDENTITE KANAK.LE PATRIMOINE CULTUREL SERA REHABILITE.L'ACCORD PREVOIT A PARTIR DE 1994 4 MANDATS DE 5 ANS DU CONGRES LOCAL,AVEC AU COURS DU 4EME,UNE CONSULTATION ELECTORALE PAR REFERENDUM PORTANT SUR LE TRANSFERT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DES COMPETENCES REGALIENNES TELLE QUE JUSTICE,ORDRE PUBLIC,DEFENSE,MONNAIE ET AFFAIRES ETRANGERES.L'ACCES A UN STATUT INTERNATIONAL DE PLEINE RESPONSABILITE,ET L'ORGANISATION DE LA CITOYENNETE EN NATIONALITE.L'ACCORD DEFINIT UNE RECONNAISSANCE D'UNE CITOYENNETE DE NOUVELLE-CALEDONIE.3 ASSEMBLEES DE PROVINCES COMPTANT RESPECTIVEMENT 7,15 ET 32 MEMBRES (ILES LOYAUTE,NORD ET SUD) FORMERONT LE CONGRES.IL SERA CREE UN SENAT COUTUMIER.L'EXECUTIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DEVIENDRA UN GOUVERNEMENT COLLEGIAL,ELU A LA PROPORTIONNELLE PAR LE CONGRES ET RESPONSABLE DEVANT LUI." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000756878", "#text": "LOI98-610", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756878", "@nortexte": "JUSX9800066L", "@numtexte": "98-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI_CONSTIT", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000756754", "#text": "DECRET98-733", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756754", "@nortexte": "INTX9800105D", "@numtexte": "98-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000393606", "#text": "Loi n° 99-209 du 19 mars 1999, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" } ] }, "TITRE": "Accord", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "ACCORD", "ACCORD DE NOUMEA", "NOUVELLE-CALEDONIE", "FLNKS", "RPCR", "KANAK", "INDEPENDANCE", "STATUT", "SOUVERAINETE", "REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "AUTONOMIE", "COMPETENCE", "PREAMBULE", "IDENTITE", "PREVENTION SOCIALE", "MEDIATION PENALE", "TRADITION", "CITOYENNETE", "INSTITUTION", "TRANSFERT", "ACCORD DE MATIGNON", "REFERENDUM", "DOCUMENT D'ORIENTATION", "CONGRES", "SENAT COUTUMIER", "PARTAGE", "STATUT COUTUMIER", "TERRE COUTUMIERE", "MANDAT", "MODE DE SCRUTIN", "ASSEMBLEE", "CORPS ELECTORAL", "EXECUTIF", "RELATIONS INTERNATIONALES", "COMPETENCE REGALIENNE" ] }, "MINISTERE": "Premier ministre", "TITREFULL": "Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000555817", "NOR": "PRMX9801273X", "DATE_PUBLI": "1998-05-27", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_PARUTION": 121, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°121 du 27 mai 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8039, "PAGE_FIN_PUBLI": 270598 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000555817", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/58/JORFTEXT000000555817.xml", "NATURE": "ACCORD", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1FX9980527P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Pour le FLNKS :

Roch Wamytan

Paul Neaoutyine

Charles Pidjot

Victor Tutugoro

Pour le RPCR :

Jacques Lafleur

Pierre Frogier

Simon Loueckhote

Harold Martin

Jean Leques

Bernard Deladriere

" } }, "JORFTEXT000000393606": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : modification des articles 9-1, 9-2 ; création après l'article 9-2 de l'article 9-3. \nModification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale : modification de l'article 7. \nModification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. \nModification de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'intitulé, création d'un titre Ier comprenant les articles 1er à 5 ; après l'article 5 création du titre II comprenant les articles 6 à 8. \nModification de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : création de l'article 1er. \nModification de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : modification de l'article 93. \nModification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification des articles 7 et 12. \nAbrogation des textes suivants : ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs. \nAbrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; l'article 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999. \nModification du code des juridictions financières, du code électoral. \nAbrogation de l'article 209-6 par l'article 22 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-209.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique no 1229 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1275 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 145 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 180 (1998-1999) ;

Discussion les 3 et 4 février 1999 et adoption le 4 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1369 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 1374 ;

Discussion et adoption le 11 février 1999.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, no 202 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 février 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-410 DC du 15 mars 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006698912", "@num": "13", "#text": "Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518746", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1913-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006468676", "@num": "23", "#text": "Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886643", "@numtexte": "51-59", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006468675", "@num": "23", "#text": "Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886643", "@numtexte": "51-59", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000336480", "#text": "Loi n°52-130 du 6 février 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336480", "@numtexte": "52-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000888765", "#text": "Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888765", "@numtexte": "52-1310", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006504100", "@num": "1", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504193", "@num": "11", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504201", "@num": "12", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504212", "@num": "13", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504222", "@num": "13-1", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504241", "@num": "14", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504256", "@num": "15", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504262", "@num": "16", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504261", "@num": "16", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504263", "@num": "17", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504110", "@num": "2", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504126", "@num": "4", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504136", "@num": "5", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504148", "@num": "6", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504158", "@num": "7", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504165", "@num": "8", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000339138", "#text": "Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339138", "@numtexte": "58-1097", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000339361", "#text": "Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339361", "@numtexte": "58-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000509080", "#text": "Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509080", "@numtexte": "59-259", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000684037", "#text": "LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006290596", "@num": "38", "#text": "Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692471", "@numtexte": "66-879", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020233951", "@num": "9-1", "#text": "Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511694", "@numtexte": "69-5", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020245142", "@num": "9-3", "#text": "Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511694", "@numtexte": "69-5", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000511694", "#text": "Loi n°69-5 du 3 janvier 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511694", "@numtexte": "69-5", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006310306", "@num": "28", "#text": "Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317521", "@numtexte": "69-12", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006272796", "@num": "7", "#text": "Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874448", "@numtexte": "70-1208", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006306512", "@num": "9", "#text": "Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006306737", "@num": "8", "#text": "Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511962", "@numtexte": "70-1322", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006474250", "@num": "5", "#text": "Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687670", "@numtexte": "71-584", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006467163", "@num": "15-3", "#text": "Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889241", "@numtexte": "75-1334", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006287478", "@num": "4", "#text": "Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521787", "@numtexte": "75-1347", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006283664", "@num": "20", "#text": "Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522255", "@numtexte": "76-1286", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006466041", "@num": "4", "#text": "Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333073", "@numtexte": "77-4", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006273247", "@num": "2", "#text": "Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886567", "@numtexte": "78-9", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006283671", "@num": "7", "#text": "Loi n°78-627 du 10 juin 1978 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886557", "@numtexte": "78-627", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880589", "#text": "LOI organique n° 83-499 du 17 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880589", "@numtexte": "83-499", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006366505", "@num": "11 bis", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006300086", "@num": "63 bis", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 63 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006703418", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703449", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703214", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703298", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703215", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006302051", "@num": "61", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878216", "#text": "Loi n°84-756 du 7 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878216", "@numtexte": "84-756", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000049589876", "@num": "61", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000878217", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000511948", "#text": "Loi n°85-689 du 10 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511948", "@numtexte": "85-689", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006473262", "@num": "18", "#text": "Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878233", "@numtexte": "85-1470", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006283905", "@num": "3", "#text": "Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321411", "@nortexte": "JUSX8700079L", "@numtexte": "87-498", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875426", "#text": "Loi n°88-82 du 22 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875426", "@nortexte": "DOMX8700150L", "@numtexte": "88-82", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000321646", "#text": "Loi n° 88-227 du 11 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006066833", "#text": "Décret n°88-802 du 8 juillet 1988 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693355", "@nortexte": "DOMX8810577D", "@numtexte": "88-802", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000687687", "#text": "Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000687687", "#text": "Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006275633", "@num": "12", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027591431", "@num": "32", "#text": "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907630", "@num": "32", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907631", "@num": "32", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006906422", "@num": "21", "#text": "Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172596", "@nortexte": "COMX9000175L", "@numtexte": "91-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000357195", "#text": "LOI n° 92-108 du 3 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357195", "@nortexte": "INTX9100157L", "@numtexte": "92-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006476450", "@num": "7", "#text": "Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542541", "@nortexte": "EQUX9200143L", "@numtexte": "92-1445", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006281519", "@num": "18", "#text": "Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364284", "@nortexte": "INDX9300155L", "@numtexte": "94-102", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006403174", "@num": "101", "#text": "Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006403175", "@num": "102", "#text": "Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005621324", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302139", "@num": "10", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302140", "@num": "11", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302144", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302154", "@num": "23", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302153", "@num": "23", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302159", "@num": "25", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302166", "@num": "28", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302128", "@num": "3", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302173", "@num": "34", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302186", "@num": "37", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302187", "@num": "38", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302188", "@num": "39", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302189", "@num": "40", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302190", "@num": "41", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302191", "@num": "42", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302232", "@num": "47", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302346", "@num": "51", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302394", "@num": "53", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302437", "@num": "55", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302488", "@num": "57", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302510", "@num": "58", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302567", "@num": "60", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302587", "@num": "61", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302137", "@num": "9", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000555817", "#text": "Accord", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555817", "@nortexte": "PRMX9801273X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000393756", "#text": "DECISION99-410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393756", "@nortexte": "CSCL9903473S", "@numtexte": "99-410 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006386265", "@num": "157", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386266", "@num": "158", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386292", "@num": "184", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 184 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386296", "@num": "188", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 188 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386297", "@num": "189", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386122", "@num": "21", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386334", "@num": "232", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 232 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386335", "@num": "233", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386198", "@num": "92", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386199", "@num": "92", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030973989", "@num": "189", "#text": "Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000576504", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576504", "@nortexte": "INTM9900015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000759897", "#text": "DECRET99-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759897", "@nortexte": "INTM9900013D", "@numtexte": "99-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000209010", "#text": "DECRET99-251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209010", "@nortexte": "INTM9900011D", "@numtexte": "99-251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000576503", "#text": "DECRET99-252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576503", "@nortexte": "INTM9900012D", "@numtexte": "99-252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000212077", "#text": "DECRET99-458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212077", "@nortexte": "PRMX9900025D", "@numtexte": "99-458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000577953", "#text": "DECRET99-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577953", "@nortexte": "MENX9900083D", "@numtexte": "99-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000761382", "#text": "DECRET99-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761382", "@nortexte": "MENS9901448D", "@numtexte": "99-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023597212", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000212542", "#text": "DECRET99-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212542", "@nortexte": "MENS9900978D", "@numtexte": "99-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000212576", "#text": "DECRET99-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212576", "@nortexte": "MENS9900979D", "@numtexte": "99-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000761680", "#text": "DECRET99-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005628547", "#text": "Décret n°99-821 du 17 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006499593", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000397108", "#text": "DECRET99-842", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397108", "@nortexte": "INTM9900028D", "@numtexte": "99-842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000580505", "#text": "DECRET99-941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580505", "@nortexte": "MENX9900109D", "@numtexte": "99-941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000213515", "#text": "Décret99-1024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213515", "@nortexte": "INTM9900047D", "@numtexte": "99-1024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568171", "#text": "Décret99-1068", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568171", "@nortexte": "INTM9900042D", "@numtexte": "99-1068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000567764", "#text": "Décret99-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567764", "@nortexte": "INTM9900046D", "@numtexte": "99-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000763117", "#text": "Décret99-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763117", "@nortexte": "JUSC9920790D", "@numtexte": "99-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000398526", "#text": "Décret99-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398526", "@nortexte": "JUSC9920792D", "@numtexte": "99-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213883", "#text": "Décret99-1092", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213883", "@nortexte": "INTM9900044D", "@numtexte": "99-1092", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000397553", "#text": "Décret2000-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397553", "@nortexte": "INTM9900056D", "@numtexte": "2000-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000385744", "#text": "Décret2000-255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385744", "@nortexte": "INTM0000015D", "@numtexte": "2000-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000399110", "#text": "LOI organique2000-294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399110", "@nortexte": "INTX9800018L", "@numtexte": "2000-294", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2000-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000398961", "#text": "Décret2000-338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398961", "@nortexte": "ECOR0006048D", "@numtexte": "2000-338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006388562", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-366 du 26 avril 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583041", "@nortexte": "INTM0000004D", "@numtexte": "2000-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000398861", "#text": "Décret2000-365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398861", "@nortexte": "INTM0000003D", "@numtexte": "2000-365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000583041", "#text": "Décret2000-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583041", "@nortexte": "INTM0000004D", "@numtexte": "2000-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000400571", "#text": "Décret2000-430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400571", "@nortexte": "INTM0000025D", "@numtexte": "2000-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000765532", "#text": "Décret2000-431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765532", "@nortexte": "INTM0000027D", "@numtexte": "2000-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000582436", "#text": "Décret2000-446", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582436", "@nortexte": "INTM0000026D", "@numtexte": "2000-446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000217713", "#text": "Décret2000-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217713", "@nortexte": "INTM0000022D", "@numtexte": "2000-578", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000216538", "#text": "LOI organique2000-612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216538", "@nortexte": "INTX9900135L", "@numtexte": "2000-612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2000-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000218402", "#text": "Décret2000-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218402", "@nortexte": "ECOI0020060D", "@numtexte": "2000-759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000767105", "#text": "Décret2000-804", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767105", "@nortexte": "INTM0000030D", "@numtexte": "2000-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000584544", "#text": "Décret2000-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584544", "@nortexte": "MENX0000065D", "@numtexte": "2000-806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000388883", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388883", "@nortexte": "MENS0001342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000572585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572585", "@nortexte": "MENS0001343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000208324", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208324", "@nortexte": "MENS0001344A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042995974", "#text": "Arrêté du 8 août 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388883", "@nortexte": "MENS0001342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000766851", "#text": "Décret2000-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766851", "@nortexte": "INTM0000033D", "@numtexte": "2000-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000219284", "#text": "Décret2000-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219284", "@nortexte": "INTM0000034D", "@numtexte": "2000-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585439", "#text": "Décret2000-1001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585439", "@nortexte": "INTM0000036D", "@numtexte": "2000-1001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000389857", "#text": "Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389857", "@nortexte": "INTM0000048D", "@numtexte": "2000-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000221469", "#text": "Décret2001-165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221469", "@nortexte": "INTM0000049D", "@numtexte": "2001-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000588444", "#text": "Décret2001-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588444", "@nortexte": "MENE0003024D", "@numtexte": "2001-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006386487", "@num": "3", "#text": "Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589891", "@nortexte": "INTX0100037L", "@numtexte": "2001-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006386488", "@num": "3", "#text": "Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589891", "@nortexte": "INTX0100037L", "@numtexte": "2001-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000406012", "#text": "Décret2001-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406012", "@nortexte": "DEFD0101820D", "@numtexte": "2001-745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000405708", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405708", "@nortexte": "CETX0105063V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000407151", "#text": "Décret2001-884", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407151", "@nortexte": "INTM0100032D", "@numtexte": "2001-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227268", "#text": "Décret2002-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227268", "@nortexte": "INTX0100155D", "@numtexte": "2002-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000217530", "#text": "Décret2002-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217530", "@nortexte": "INTM0200006D", "@numtexte": "2002-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000778799", "#text": "Décret2002-716", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778799", "@nortexte": "INDI0220066D", "@numtexte": "2002-716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413101", "#text": "Décret2002-717", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413101", "@nortexte": "INDI0220067D", "@numtexte": "2002-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230209", "#text": "Décret2002-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230209", "@nortexte": "INTM0200018D", "@numtexte": "2002-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230256", "#text": "Décret2002-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230256", "@nortexte": "INTM0200016D", "@numtexte": "2002-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000231959", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231959", "@nortexte": "ECOR0206090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000409492", "#text": "Décret2002-1061", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409492", "@nortexte": "DOMA0200027D", "@numtexte": "2002-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006276109", "@num": "8", "#text": "Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006493712", "@num": "68", "#text": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006493713", "@num": "68", "#text": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000782282", "#text": "Décret2002-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782282", "@nortexte": "SANS0222620D", "@numtexte": "2002-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000234904", "#text": "Décret2003-187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234904", "@nortexte": "BUDR0261100D", "@numtexte": "2003-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006493017", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603464", "@nortexte": "EQUX0200012L", "@numtexte": "2003-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006493018", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603464", "@nortexte": "EQUX0200012L", "@numtexte": "2003-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529793", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006529794", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006529795", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006658946", "@num": "62", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006658945", "@num": "62", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006658947", "@num": "62", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006714366", "@num": "140", "#text": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428977", "@nortexte": "ECOX0200186L", "@numtexte": "2003-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006714367", "@num": "140", "#text": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428977", "@nortexte": "ECOX0200186L", "@numtexte": "2003-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826556", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826557", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000429452", "#text": "Décret2003-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429452", "@nortexte": "ECOT0314343D", "@numtexte": "2003-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399287", "@num": "95", "#text": "Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795635", "@nortexte": "INTX0300040L", "@numtexte": "2003-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006399288", "@num": "95", "#text": "Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795635", "@nortexte": "INTX0300040L", "@numtexte": "2003-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006228577", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244739", "@nortexte": "DOMA0400002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000244738", "#text": "Décret2004-129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244738", "@nortexte": "DOMA0400003D", "@numtexte": "2004-129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006911006", "@num": "75", "#text": "Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006229474", "@num": "12", "#text": "Loi n°2004-237 du 18 mars 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800837", "@nortexte": "MAEX0300214L", "@numtexte": "2004-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006697611", "@num": "39", "#text": "Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441469", "@nortexte": "SANX0100053L", "@numtexte": "2004-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006697612", "@num": "39", "#text": "Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441469", "@nortexte": "SANX0100053L", "@numtexte": "2004-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006529510", "@num": "86", "#text": "Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 86 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804612", "@nortexte": "INTX0300211L", "@numtexte": "2004-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006529626", "@num": "91", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006529627", "@num": "91", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006682329", "@num": "92", "#text": "Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045099662", "#text": "Décret n°2005-391 du 27 avril 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630269", "@nortexte": "JUSK0540043D", "@numtexte": "2005-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000630269", "#text": "Décret2005-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630269", "@nortexte": "JUSK0540043D", "@numtexte": "2005-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000424899", "#text": "Décret2005-404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424899", "@nortexte": "DOMA0500007D", "@numtexte": "2005-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000259276", "#text": "Décret2005-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259276", "@nortexte": "ECOT0514450D", "@numtexte": "2005-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000451781", "#text": "Décret n°2005-1007 du 2 août 2005, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451781", "@nortexte": "ECOX0500001D", "@numtexte": "2005-1007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000265521", "#text": "Décret2005-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265521", "@nortexte": "DOMB0500020D", "@numtexte": "2005-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000449523", "#text": "Décret2005-1321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449523", "@nortexte": "MENE0501520D", "@numtexte": "2005-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000265525", "#text": "Décret2005-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265525", "@nortexte": "MENE0501521D", "@numtexte": "2005-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000811706", "#text": "Décret2005-1525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811706", "@nortexte": "MENX0500257D", "@numtexte": "2005-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000264872", "#text": "Ordonnance2006-172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264872", "@nortexte": "DOMX0500314R", "@numtexte": "2006-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000264167", "#text": "Décret2006-726", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264167", "@nortexte": "MENX0600078D", "@numtexte": "2006-726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006398995", "@num": "119", "#text": "Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266495", "@nortexte": "INTX0600037L", "@numtexte": "2006-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000792595", "#text": "Décret2006-1201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792595", "@nortexte": "ECOT0614569D", "@numtexte": "2006-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000458285", "#text": "Décret2006-1423", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458285", "@nortexte": "JUSJ0690009D", "@numtexte": "2006-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000465963", "#text": "LOI organique2007-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399979", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399980", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006697050", "@num": "40", "#text": "Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613381", "@nortexte": "SANX0600004L", "@numtexte": "2007-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006681627", "@num": "40", "#text": "Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823100", "@nortexte": "SANX0600056L", "@numtexte": "2007-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000822097", "#text": "Décret2007-335", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822097", "@nortexte": "ECOT0714596D", "@numtexte": "2007-335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000469730", "#text": "Ordonnance2007-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469730", "@nortexte": "SJSX0766161R", "@numtexte": "2007-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018092046", "#text": "Décret n°2008-120\n du 7 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090014", "@nortexte": "IOCM0774859D", "@numtexte": "2008-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018090051", "#text": "Décret n°2008-122 du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090051", "@nortexte": "DEFD0763818D", "@numtexte": "2008-122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019243693", "#text": "Ordonnance n°2008-727\n du 24 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019243132", "@nortexte": "ESRX0814261R", "@numtexte": "2008-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019386941", "#text": "Décret n°2008-862 du 27 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386941", "@nortexte": "MENH0809609D", "@numtexte": "2008-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019761721", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761721", "@nortexte": "DEVT0822901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019835889", "#text": "Ordonnance n° 2008-1233\n du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830670", "@nortexte": "ECET0822387R", "@numtexte": "2008-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019830670", "#text": "Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830670", "@nortexte": "ECET0822387R", "@numtexte": "2008-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019898014", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896830", "@nortexte": "DEVA0827538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019954181", "#text": "Ordonnance n°2008-1339\n du 18 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950761", "@nortexte": "IOCX0814947R", "@numtexte": "2008-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019950761", "#text": "Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950761", "@nortexte": "IOCX0814947R", "@numtexte": "2008-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020046148", "#text": "Décret n°2008-1473\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016699", "@nortexte": "ECET0805696D", "@numtexte": "2008-1473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016699", "#text": "Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016699", "@nortexte": "ECET0805696D", "@numtexte": "2008-1473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020044163", "#text": "Décret n°2008-1480\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016853", "@nortexte": "ECET0815783D", "@numtexte": "2008-1480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016853", "#text": "Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016853", "@nortexte": "ECET0815783D", "@numtexte": "2008-1480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020210581", "#text": "Décret n°2009-121 du 2 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210581", "@nortexte": "IOCO0901386D", "@numtexte": "2009-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020271504", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237487", "@nortexte": "ECEI0823404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020237487", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237487", "@nortexte": "ECEI0823404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020237531", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237531", "@nortexte": "ECEI0823439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020478172", "#text": "Recommandation du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020478172", "@nortexte": "CSAC0907505X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020499142", "#text": "Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499142", "@nortexte": "ECET0903705R", "@numtexte": "2009-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020543103", "#text": "Décret n°2009-451 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543103", "@nortexte": "IOCO0902241D", "@numtexte": "2009-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020546687", "#text": "Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543103", "@nortexte": "IOCO0902241D", "@numtexte": "2009-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020552807", "#text": "Décision n°2009-262 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552807", "@nortexte": "CSAC0909294S", "@numtexte": "2009-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020552535", "#text": "Décret n°2009-465 du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552535", "@nortexte": "ESRS0827663D", "@numtexte": "2009-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020553163", "#text": "Décision n°2009-265 du 24 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553163", "@nortexte": "CSAC0909524S", "@numtexte": "2009-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020553175", "#text": "Décision n°2009-266 du 24 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553175", "@nortexte": "CSAC0909528S", "@numtexte": "2009-266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020612596", "#text": "Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612596", "@nortexte": "IOCX0824145R", "@numtexte": "2009-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020612883", "#text": "Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612883", "@nortexte": "IOCO0900932R", "@numtexte": "2009-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020613160", "#text": "Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020613160", "@nortexte": "IOCX0901329R", "@numtexte": "2009-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020665375", "#text": "Avis n°322775 du 6 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665374", "@nortexte": "CETX0911402S", "@numtexte": "322775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020792835", "#text": "Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792835", "@nortexte": "ECET0908443R", "@numtexte": "2009-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020792894", "#text": "Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792894", "@nortexte": "ECET0908441R", "@numtexte": "2009-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020792979", "#text": "Ordonnance n°2009-799\n du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792979", "@nortexte": "ECET0908470R", "@numtexte": "2009-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020857021", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857021", "@nortexte": "IOCD0915089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020856565", "#text": "Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020856565", "@nortexte": "ECET0908445R", "@numtexte": "2009-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020887172", "#text": "Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887172", "@nortexte": "ECEX0912905R", "@numtexte": "2009-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020899930", "#text": "Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899930", "@nortexte": "JUSC0913373R", "@numtexte": "2009-896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020899993", "#text": "Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899993", "@nortexte": "ECET0907776R", "@numtexte": "2009-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000020954746", "#text": "Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954745", "@nortexte": "CSCL0918198S", "@numtexte": "2009-587 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021147841", "#text": "Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147841", "@nortexte": "ECET0908651D", "@numtexte": "2009-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021214030", "#text": "Décret n°2009-1337 du 28 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214030", "@nortexte": "ESRS0917247D", "@numtexte": "2009-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000021213938", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213937", "@nortexte": "IOCO0911366P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021227243", "#text": "Décret n°2009-1351 du 2 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021227243", "@nortexte": "IOCO0924533D", "@numtexte": "2009-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021242284", "#text": "Recommandation n° 2009-6 du 3 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021242284", "@nortexte": "CSAC0926328S", "@numtexte": "2009-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2009-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021297044", "#text": "Décision n°2009-746 du 19 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021297044", "@nortexte": "CSAC0927716S", "@numtexte": "2009-746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021335248", "#text": "Décision n° 2009-747 du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335248", "@nortexte": "CSAC0928063S", "@numtexte": "2009-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021335256", "#text": "Décision n°2009-748 du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335256", "@nortexte": "CSAC0928068S", "@numtexte": "2009-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021481987", "#text": "Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021481987", "@nortexte": "ECET0916881D", "@numtexte": "2009-1561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021496585", "#text": "Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021496585", "@nortexte": "OMEO0922651D", "@numtexte": "2009-1602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021528544", "#text": "Décret n°2009-1644 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528544", "@nortexte": "OMEO0921100D", "@numtexte": "2009-1644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021540491", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540491", "@nortexte": "ECET0930206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021659758", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021645415", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022821234", "@num": "11", "#text": "Décret n°2010-1087\n du 14 septembre 2010 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820936", "@nortexte": "OMEO1017036D", "@numtexte": "2010-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022821236", "@num": "12", "#text": "Décret n°2010-1087\n du 14 septembre 2010 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820936", "@nortexte": "OMEO1017036D", "@numtexte": "2010-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022932548", "#text": "Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932548", "@nortexte": "OMEO1014020D", "@numtexte": "2010-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000023106289", "#text": "Décret n°2010-1418 du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023087060", "@nortexte": "OMEO1021071D", "@numtexte": "2010-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023087060", "#text": "Décret n°2010-1418 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023087060", "@nortexte": "OMEO1021071D", "@numtexte": "2010-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023109211", "#text": "Décret n°2010-1436\n du 19 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023109211", "@nortexte": "OMEO1012453D", "@numtexte": "2010-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023236852", "#text": "Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236852", "@nortexte": "OMEO0928930D", "@numtexte": "2010-1562", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023459903", "#text": "Décret n°2011-88\n du 21 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459903", "@nortexte": "EFIT1029182D", "@numtexte": "2011-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023756106", "#text": "Décret n°2011-314 du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023756106", "@nortexte": "OMEO1014541D", "@numtexte": "2011-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023950694", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950694", "@nortexte": "OMEO1109241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024112789", "#text": "Décret n°2011-623 du 31 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110496", "@nortexte": "OMEO1032272D", "@numtexte": "2011-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024110496", "#text": "Décret n°2011-623 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110496", "@nortexte": "OMEO1032272D", "@numtexte": "2011-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024400471", "#text": "Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400471", "@nortexte": "JUSD1112621D", "@numtexte": "2011-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024829192", "#text": "Décret n°2011-1588 du 17 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814436", "@nortexte": "OMEO1122153D", "@numtexte": "2011-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024814436", "#text": "Décret n°2011-1588 du 17 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814436", "@nortexte": "OMEO1122153D", "@numtexte": "2011-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025423713", "#text": "Ordonnance n°2012-289\n du 1er mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422809", "@nortexte": "DEVX1122659R", "@numtexte": "2012-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025422809", "#text": "Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422809", "@nortexte": "DEVX1122659R", "@numtexte": "2012-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025433179", "#text": "Décret n°2012-299\n du 2 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431911", "@nortexte": "OMEO1203684D", "@numtexte": "2012-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025431911", "#text": "Décret n°2012-299 du 2 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431911", "@nortexte": "OMEO1203684D", "@numtexte": "2012-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025431911", "#text": "Décret n°2012-299 du 2 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431911", "@nortexte": "OMEO1203684D", "@numtexte": "2012-299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025469132", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467791", "@nortexte": "DEVA1205572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025467791", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467791", "@nortexte": "DEVA1205572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025510633", "#text": "Décision n° 2012-100 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510633", "@nortexte": "CSAC1207494S", "@numtexte": "2012-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510645", "#text": "Décision n° 2012-101 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510645", "@nortexte": "CSAC1207495S", "@numtexte": "2012-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510657", "#text": "Décision n° 2012-102 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510657", "@nortexte": "CSAC1207497S", "@numtexte": "2012-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510669", "#text": "Décision n° 2012-103 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510669", "@nortexte": "CSAC1207504S", "@numtexte": "2012-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510717", "#text": "Décision n° 2012-107 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510717", "@nortexte": "CSAC1207514S", "@numtexte": "2012-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510729", "#text": "Décision n° 2012-108 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510729", "@nortexte": "CSAC1207515S", "@numtexte": "2012-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510777", "#text": "Décision n° 2012-112 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510777", "@nortexte": "CSAC1207527S", "@numtexte": "2012-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510789", "#text": "Décision n° 2012-113 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510789", "@nortexte": "CSAC1207529S", "@numtexte": "2012-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510801", "#text": "Décision n° 2012-114 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510801", "@nortexte": "CSAC1207531S", "@numtexte": "2012-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510549", "#text": "Décision n° 2012-93 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510549", "@nortexte": "CSAC1207465S", "@numtexte": "2012-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510573", "#text": "Décision n° 2012-95 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510573", "@nortexte": "CSAC1207473S", "@numtexte": "2012-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510585", "#text": "Décision n° 2012-96 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510585", "@nortexte": "CSAC1207476S", "@numtexte": "2012-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510597", "#text": "Décision n° 2012-97 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510597", "@nortexte": "CSAC1207480S", "@numtexte": "2012-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510621", "#text": "Décision n° 2012-99 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510621", "@nortexte": "CSAC1207577S", "@numtexte": "2012-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510681", "#text": "Décision n°2012-104 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510681", "@nortexte": "CSAC1207506S", "@numtexte": "2012-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510693", "#text": "Décision n°2012-105 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510693", "@nortexte": "CSAC1207508S", "@numtexte": "2012-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510705", "#text": "Décision n°2012-106 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510705", "@nortexte": "CSAC1207512S", "@numtexte": "2012-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510741", "#text": "Décision n°2012-109 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510741", "@nortexte": "CSAC1207517S", "@numtexte": "2012-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510753", "#text": "Décision n°2012-110 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510753", "@nortexte": "CSAC1207519S", "@numtexte": "2012-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510765", "#text": "Décision n°2012-111 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510765", "@nortexte": "CSAC1207524S", "@numtexte": "2012-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510813", "#text": "Décision n°2012-115 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510813", "@nortexte": "CSAC1207533S", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510825", "#text": "Décision n°2012-116 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510825", "@nortexte": "CSAC1207534S", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510525", "#text": "Décision n°2012-91 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510525", "@nortexte": "CSAC1207459S", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510537", "#text": "Décision n°2012-92 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510537", "@nortexte": "CSAC1207461S", "@numtexte": "2012-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510561", "#text": "Décision n°2012-94 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510561", "@nortexte": "CSAC1207469S", "@numtexte": "2012-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510609", "#text": "Décision n°2012-98 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510609", "@nortexte": "CSAC1207483S", "@numtexte": "2012-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025526652", "#text": "Décret n°2012-374\n du 16 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025525205", "@nortexte": "OMEO1128101D", "@numtexte": "2012-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025525205", "#text": "Décret n°2012-374 du 16 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025525205", "@nortexte": "OMEO1128101D", "@numtexte": "2012-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025642505", "#text": "Décret n°2012-459\n du 6 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641756", "@nortexte": "JUSC1205505D", "@numtexte": "2012-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025641756", "#text": "Décret n°2012-459 du 6 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641756", "@nortexte": "JUSC1205505D", "@numtexte": "2012-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025712119", "#text": "Ordonnance n°2012-514\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711787", "@nortexte": "OMEO1202571R", "@numtexte": "2012-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711787", "#text": "Ordonnance n°2012-514 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711787", "@nortexte": "OMEO1202571R", "@numtexte": "2012-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025712179", "#text": "Ordonnance n°2012-515\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711866", "@nortexte": "OMEX1210154R", "@numtexte": "2012-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711866", "#text": "Ordonnance n°2012-515 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711866", "@nortexte": "OMEX1210154R", "@numtexte": "2012-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025743764", "#text": "Arrêté du 16 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743764", "@nortexte": "OMEO1119780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025866192", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825514", "@nortexte": "INDI1133952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025825514", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825514", "@nortexte": "INDI1133952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025858115", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835091", "@nortexte": "DEVA1220431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025835091", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835091", "@nortexte": "DEVA1220431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025909694", "#text": "Décision n°2012-292 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909694", "@nortexte": "CSAC1223224S", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909706", "#text": "Décision n°2012-293 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909706", "@nortexte": "CSAC1223226S", "@numtexte": "2012-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909718", "#text": "Décision n°2012-294 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909718", "@nortexte": "CSAC1223227S", "@numtexte": "2012-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909730", "#text": "Décision n°2012-295 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909730", "@nortexte": "CSAC1223229S", "@numtexte": "2012-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909742", "#text": "Décision n°2012-296 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909742", "@nortexte": "CSAC1223230S", "@numtexte": "2012-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909754", "#text": "Décision n°2012-297 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909754", "@nortexte": "CSAC1223232S", "@numtexte": "2012-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909766", "#text": "Décision n°2012-298 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909766", "@nortexte": "CSAC1223235S", "@numtexte": "2012-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026050599", "#text": "Arrêté du 13 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050599", "@nortexte": "OMEO1224782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026050666", "#text": "Décision n° 2012-382 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050666", "@nortexte": "CSAC1226210S", "@numtexte": "2012-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050678", "#text": "Décision n° 2012-383 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050678", "@nortexte": "CSAC1226211S", "@numtexte": "2012-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050690", "#text": "Décision n° 2012-384 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050690", "@nortexte": "CSAC1226212S", "@numtexte": "2012-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050702", "#text": "Décision n° 2012-385 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050702", "@nortexte": "CSAC1226215S", "@numtexte": "2012-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050726", "#text": "Décision n° 2012-387 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050726", "@nortexte": "CSAC1226219S", "@numtexte": "2012-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050738", "#text": "Décision n° 2012-388 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050738", "@nortexte": "CSAC1226220S", "@numtexte": "2012-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050714", "#text": "Décision n°2012-386 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050714", "@nortexte": "CSAC1226218S", "@numtexte": "2012-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000026052668", "#text": "Décision n°2012-258 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052667", "@nortexte": "CSCX1226969S", "@numtexte": "2012-258 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026084318", "#text": "Décret n°2012-829\n du 27 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026083744", "#text": "Décret n°2012-829 du 27 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026083744", "#text": "Décret n°2012-829 du 27 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026175635", "#text": "Ordonnance n°2012-872\n du 12 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026174950", "@nortexte": "DEVX1210222R", "@numtexte": "2012-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026174950", "#text": "Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026174950", "@nortexte": "DEVX1210222R", "@numtexte": "2012-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026221911", "#text": "Décret n°2012-908\n du 23 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221339", "@nortexte": "OMEO1209663D", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026221339", "#text": "Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221339", "@nortexte": "OMEO1209663D", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026228077", "#text": "Décret n°2012-914\n du 25 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227445", "@nortexte": "EFIT1220515D", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026227445", "#text": "Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227445", "@nortexte": "EFIT1220515D", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026227445", "#text": "Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227445", "@nortexte": "EFIT1220515D", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026255199", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251867", "@nortexte": "DEVA1227289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026251867", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251867", "@nortexte": "DEVA1227289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026286449", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286449", "@nortexte": "OMEO1227293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026296795", "#text": "Décret n°2012-962\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296522", "@nortexte": "OMEO1221762D", "@numtexte": "2012-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026296522", "#text": "Décret n°2012-962 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296522", "@nortexte": "OMEO1221762D", "@numtexte": "2012-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026318467", "#text": "Arrêté du 16 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318111", "@nortexte": "INTE1232572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026318111", "#text": "Arrêté du 16 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318111", "@nortexte": "INTE1232572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026318815", "#text": "Arrêté du 17 août 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318145", "@nortexte": "INTE1232612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026318145", "#text": "Arrêté du 17 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318145", "@nortexte": "INTE1232612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026327865", "#text": "Arrêté du 17 août 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326522", "@nortexte": "INTE1232622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026326522", "#text": "Arrêté du 17 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326522", "@nortexte": "INTE1232622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026346439", "#text": "Arrêté du 16 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345047", "@nortexte": "DEVA1232546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026345047", "#text": "Arrêté du 16 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345047", "@nortexte": "DEVA1232546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026366332", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365485", "@nortexte": "INTE1233722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026365485", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365485", "@nortexte": "INTE1233722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026366360", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365506", "@nortexte": "INTE1233730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026365506", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365506", "@nortexte": "INTE1233730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000026428878", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425948", "@nortexte": "DEVA1234620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026425948", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425948", "@nortexte": "DEVA1234620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026427473", "#text": "Décret n°2012-1091\n du 27 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425969", "@nortexte": "DEFD1202079D", "@numtexte": "2012-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026425969", "#text": "Décret n°2012-1091 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425969", "@nortexte": "DEFD1202079D", "@numtexte": "2012-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026508619", "#text": "Décret n°2012-1159\n du 17 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507612", "@nortexte": "EFIT1230949D", "@numtexte": "2012-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026507612", "#text": "Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507612", "@nortexte": "EFIT1230949D", "@numtexte": "2012-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026535060", "#text": "Décret n°2012-1187\n du 24 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534702", "@nortexte": "EFIT1223470D", "@numtexte": "2012-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026534702", "#text": "Décret n°2012-1187 du 24 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534702", "@nortexte": "EFIT1223470D", "@numtexte": "2012-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026537979", "#text": "Décret n°2012-1195\n du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537678", "@nortexte": "EFIT1205446D", "@numtexte": "2012-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026537678", "#text": "Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537678", "@nortexte": "EFIT1205446D", "@numtexte": "2012-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026568584", "#text": "Ordonnance n°2012-1218\n du 2 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566715", "@nortexte": "DEVX1220239R", "@numtexte": "2012-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000026566897", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566715", "@nortexte": "DEVX1220239R", "@numtexte": "2012-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026566715", "#text": "Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566715", "@nortexte": "DEVX1220239R", "@numtexte": "2012-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026568121", "#text": "Ordonnance n°2012-1222\n du 2 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567080", "@nortexte": "OMEO1228483R", "@numtexte": "2012-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026567080", "#text": "Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567080", "@nortexte": "OMEO1228483R", "@numtexte": "2012-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026593532", "#text": "Décret n°2012-1242\n du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592557", "@nortexte": "EFIT1225281D", "@numtexte": "2012-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026592557", "#text": "Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592557", "@nortexte": "EFIT1225281D", "@numtexte": "2012-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026593573", "#text": "Décret n°2012-1243\n du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592570", "@nortexte": "EFIT1225284D", "@numtexte": "2012-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026592570", "#text": "Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592570", "@nortexte": "EFIT1225284D", "@numtexte": "2012-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026593449", "#text": "Ordonnance n°2012-1240\n du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592520", "@nortexte": "EFIT1225278R", "@numtexte": "2012-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026592520", "#text": "Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592520", "@nortexte": "EFIT1225278R", "@numtexte": "2012-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026627546", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601661", "@nortexte": "INTE1238807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026601661", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601661", "@nortexte": "INTE1238807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026631943", "#text": "Décret n°2012-1261\n du 13 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631170", "@nortexte": "VILV1204534D", "@numtexte": "2012-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026631170", "#text": "Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631170", "@nortexte": "VILV1204534D", "@numtexte": "2012-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026654284", "#text": "Décret n°2012-1269\n du 19 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026653783", "@nortexte": "EFIT1234010D", "@numtexte": "2012-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026653783", "#text": "Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026653783", "@nortexte": "EFIT1234010D", "@numtexte": "2012-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026653783", "#text": "Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026653783", "@nortexte": "EFIT1234010D", "@numtexte": "2012-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026770045", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770045", "@nortexte": "OMEO1241016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026788303", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786374", "@nortexte": "DEVP1239731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026788790", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786374", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786374", "@nortexte": "DEVP1239731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786406", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026812717", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026809812", "@nortexte": "MENH1238890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026809812", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026809812", "@nortexte": "MENH1238890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026836530", "#text": "Décret n°2012-1450\n du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834691", "#text": "Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834691", "#text": "Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026837059", "#text": "Décret n°2012-1452\n du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834839", "@nortexte": "EFIT1220133D", "@numtexte": "2012-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834839", "#text": "Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834839", "@nortexte": "EFIT1220133D", "@numtexte": "2012-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026883010", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856113", "@nortexte": "DEVA1236208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026856113", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856113", "@nortexte": "DEVA1236208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026865325", "#text": "Décret n°2012-1478\n du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855222", "@nortexte": "EFIT1224072D", "@numtexte": "2012-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026855222", "#text": "Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855222", "@nortexte": "EFIT1224072D", "@numtexte": "2012-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026856009", "#text": "Décret n°2012-1493 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856009", "@nortexte": "DEVA1236210D", "@numtexte": "2012-1493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026882983", "#text": "Décret n°2012-1493 du 27 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856009", "@nortexte": "DEVA1236210D", "@numtexte": "2012-1493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026887577", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026887577", "@nortexte": "OMEO1242124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026894648", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026910978", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026910978", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026894648", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026925422", "#text": "Décret n°2013-30\n du 9 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924272", "@nortexte": "AFSP1209969D", "@numtexte": "2013-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026924272", "#text": "Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924272", "@nortexte": "AFSP1209969D", "@numtexte": "2013-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026939724", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026939724", "@nortexte": "DEVA1242330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026979779", "#text": "Décret du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979779", "@nortexte": "INTA1300244D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026980964", "#text": "Ordonnance n°2013-79\n du 25 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979102", "@nortexte": "EFIT1233880R", "@numtexte": "2013-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026979102", "#text": "Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979102", "@nortexte": "EFIT1233880R", "@numtexte": "2013-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000027001654", "#text": "Délibération du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027001652", "@nortexte": "CSAC1302072X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027035638", "#text": "Décision n° 2013-161 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035638", "@nortexte": "CSAC1302902S", "@numtexte": "2013-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027066479", "#text": "Décret n°2013-136\n du 13 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065831", "@nortexte": "PRMX1301498D", "@numtexte": "2013-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027065831", "#text": "Décret n°2013-136 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065831", "@nortexte": "PRMX1301498D", "@numtexte": "2013-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027090996", "#text": "Décision n°2013-182 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090996", "@nortexte": "CSAC1304282S", "@numtexte": "2013-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027091028", "#text": "Décision n°2013-183 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027091028", "@nortexte": "CSAC1304284S", "@numtexte": "2013-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027115841", "#text": "Décret n°2013-174\n du 27 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027114814", "@nortexte": "EFIT1240696D", "@numtexte": "2013-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027114814", "#text": "Décret n°2013-174 du 27 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027114814", "@nortexte": "EFIT1240696D", "@numtexte": "2013-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027124224", "#text": "Arrêté du 26 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123274", "@nortexte": "DEVA1303848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027123274", "#text": "Arrêté du 26 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123274", "@nortexte": "DEVA1303848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027125301", "#text": "Décret n°2013-183\n du 28 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123150", "@nortexte": "EFIT1240719D", "@numtexte": "2013-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027123150", "#text": "Décret n°2013-183 du 28 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123150", "@nortexte": "EFIT1240719D", "@numtexte": "2013-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027200600", "#text": "Décret n°2013-232\n du 20 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027199882", "@nortexte": "EFIT1235463D", "@numtexte": "2013-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027199882", "#text": "Décret n°2013-232 du 20 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027199882", "@nortexte": "EFIT1235463D", "@numtexte": "2013-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027310335", "#text": "Arrêté du 10 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310335", "@nortexte": "OMEO1305877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027333665", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000027333677", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000027332326", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027332311", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000027362914", "#text": "Décision n°2013-308 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362913", "@nortexte": "CSCX1311096S", "@numtexte": "2013-308 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027414894", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414891", "@nortexte": "CSCL1310803X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000027414986", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414941", "@nortexte": "CSCL1310809X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027531328", "#text": "Décret n°2013-484\n du 6 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027530549", "@num": "23", "#text": "Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027530477", "#text": "Décret n°2013-484 du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027545504", "@num": "2", "#text": "Décret du 14 juin 2013 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027545502", "@nortexte": "HRUX1315436D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027570494", "#text": "Décret n°2013-512\n du 17 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569739", "@nortexte": "OMEO1310557D", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027569739", "#text": "Décret n°2013-512 du 17 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569739", "@nortexte": "OMEO1310557D", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027587928", "#text": "Ordonnance n°2013-516\n du 20 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587000", "@nortexte": "JUSC1310499R", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFARTI000027587107", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587000", "@nortexte": "JUSC1310499R", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027587000", "#text": "Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587000", "@nortexte": "JUSC1310499R", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFARTI000027586955", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027586954", "@nortexte": "JUSC1310499P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027619790", "#text": "Ordonnance n°2013-544\n du 27 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027617519", "@nortexte": "EFIT1309910R", "@numtexte": "2013-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027617519", "#text": "Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027617519", "@nortexte": "EFIT1309910R", "@numtexte": "2013-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027628070", "#text": "Décret n°2013-563\n du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625181", "@nortexte": "JUSC1314063D", "@numtexte": "2013-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027625181", "#text": "Décret n°2013-563 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625181", "@nortexte": "JUSC1314063D", "@numtexte": "2013-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027628363", "#text": "Décret n°2013-566\n du 28 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625466", "@nortexte": "OMEO1303551D", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027625466", "#text": "Décret n°2013-566 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625466", "@nortexte": "OMEO1303551D", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027625466", "#text": "Décret n°2013-566 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625466", "@nortexte": "OMEO1303551D", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027692676", "#text": "Décision n°2013-454 du 19 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692676", "@nortexte": "CSAC1317418S", "@numtexte": "2013-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027714306", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714306", "@nortexte": "DEVA1317230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027714315", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714315", "@nortexte": "DEVA1317234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027714324", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714324", "@nortexte": "DEVA1317229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027714347", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714347", "@nortexte": "DEVA1317225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027722475", "#text": "Décret n°2013-629\n du 16 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721883", "@nortexte": "RDFJ1242016D", "@numtexte": "2013-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027721883", "#text": "Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721883", "@nortexte": "RDFJ1242016D", "@numtexte": "2013-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027721883", "#text": "Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721883", "@nortexte": "RDFJ1242016D", "@numtexte": "2013-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000027752601", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751394", "@nortexte": "MENH1309663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027751394", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751394", "@nortexte": "MENH1309663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027808255", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805979", "@nortexte": "DEVA1319808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027805979", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805979", "@nortexte": "DEVA1319808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027815160", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814199", "@nortexte": "DEVA1312081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027814199", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814199", "@nortexte": "DEVA1312081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027844891", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027847350", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027847350", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027844891", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027887598", "#text": "Ordonnance n°2013-760\n du 22 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886816", "@nortexte": "EFIT1310957R", "@numtexte": "2013-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027886816", "#text": "Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886816", "@nortexte": "EFIT1310957R", "@numtexte": "2013-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027916145", "#text": "Ordonnance n°2013-792\n du 30 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027914280", "@nortexte": "EFIT1309623R", "@numtexte": "2013-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027914280", "#text": "Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027914280", "@nortexte": "EFIT1309623R", "@numtexte": "2013-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000028026706", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025860", "@nortexte": "DEVA1324193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028025860", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025860", "@nortexte": "DEVA1324193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFARTI000028026110", "#text": "Décision n°2013-3 LP du 1er octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028026109", "@nortexte": "CSCX1324603S", "@numtexte": "2013-3 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000028056464", "#text": "Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056463", "@nortexte": "CSCL1325350S", "@numtexte": "2013-675 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028074397", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028074397", "@nortexte": "DEVA1324453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028081837", "#text": "Décision n° 2013-690 du 2 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081837", "@nortexte": "CSAC1325452S", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000028202913", "#text": "Arrêté du 20 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200148", "@nortexte": "DEVA1318420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028200148", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200148", "@nortexte": "DEVA1318420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000028199940", "@num": "1", "#text": "Décision n°2013-678 DC du 14 novembre 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199922", "@nortexte": "CSCL1328107S", "@numtexte": "2013-678 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028199923", "#text": "Décision n°2013-678 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199922", "@nortexte": "CSCL1328107S", "@numtexte": "2013-678 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028199725", "@num": "4", "#text": "LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199705", "@nortexte": "OMEX1312954L", "@numtexte": "2013-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000028199734", "@num": "6", "#text": "LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199705", "@nortexte": "OMEX1312954L", "@numtexte": "2013-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000028225768", "#text": "Décret n°2013-1060\n du 22 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225113", "@nortexte": "OMEO1325513D", "@numtexte": "2013-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225113", "#text": "Décret n°2013-1060 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225113", "@nortexte": "OMEO1325513D", "@numtexte": "2013-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225113", "#text": "Décret n°2013-1060 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225113", "@nortexte": "OMEO1325513D", "@numtexte": "2013-1060", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028225808", "#text": "Décret n°2013-1061\n du 22 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225121", "@nortexte": "OMEO1325515D", "@numtexte": "2013-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225121", "#text": "Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225121", "@nortexte": "OMEO1325515D", "@numtexte": "2013-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225121", "#text": "Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225121", "@nortexte": "OMEO1325515D", "@numtexte": "2013-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028241501", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028240904", "@nortexte": "DEVA1322477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028240904", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028240904", "@nortexte": "DEVA1322477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "JORFARTI000028317044", "#text": "Avis n°372037 du 6 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317043", "@nortexte": "CETX1330414V", "@numtexte": "372037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028375281", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028375281", "@nortexte": "OMES1331402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028383474", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028383573", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379750", "@nortexte": "DEVP1328390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379750", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379750", "@nortexte": "DEVP1328390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379778", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028388497", "#text": "Décision n°2013-787 du 11 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028388497", "@nortexte": "CSAC1331726S", "@numtexte": "2013-787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028397662", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028436090", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028436090", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028397662", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028479693", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478712", "@nortexte": "DEVA1330524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028478712", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478712", "@nortexte": "DEVA1330524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028511106", "#text": "Décret n°2014-54\n du 24 janvier 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510823", "@nortexte": "TRAM1300901D", "@numtexte": "2014-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028510823", "#text": "Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510823", "@nortexte": "TRAM1300901D", "@numtexte": "2014-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028601376", "#text": "Décret n°2014-119\n du 11 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028595812", "@nortexte": "MCCB1317544D", "@numtexte": "2014-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028595812", "#text": "Décret n°2014-119 du 11 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028595812", "@nortexte": "MCCB1317544D", "@numtexte": "2014-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000028600632", "#text": "Décision n°2014-688 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600631", "@nortexte": "CSCL1403892S", "@numtexte": "2014-688 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000028600583", "#text": "Décision n°2014-689 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600582", "@nortexte": "CSCL1403891S", "@numtexte": "2014-689 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028657110", "#text": "Décret n°2014-223\n du 24 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656253", "@nortexte": "OMES1403641D", "@numtexte": "2014-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028656253", "#text": "Décret n°2014-223 du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656253", "@nortexte": "OMES1403641D", "@numtexte": "2014-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028656253", "#text": "Décret n°2014-223 du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656253", "@nortexte": "OMES1403641D", "@numtexte": "2014-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028685120", "#text": "Recommandation n° 2014-1 du 26 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028685120", "@nortexte": "CSAC1405376X", "@numtexte": "2014-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2014-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028711913", "#text": "Arrêté du 18 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028711254", "@nortexte": "INTE1402726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028711254", "#text": "Arrêté du 18 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028711254", "@nortexte": "INTE1402726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028717624", "#text": "Arrêté du 19 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717238", "@nortexte": "INTE1402730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028717238", "#text": "Arrêté du 19 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717238", "@nortexte": "INTE1402730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028717638", "#text": "Arrêté du 20 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717252", "@nortexte": "INTE1402750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028717252", "#text": "Arrêté du 20 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717252", "@nortexte": "INTE1402750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028858796", "#text": "Décision n°2014-125 du 9 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858796", "@nortexte": "CSAC1409095S", "@numtexte": "2014-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000028879790", "#text": "Décision n°2014-247 L du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879789", "@nortexte": "CSCX1409794S", "@numtexte": "2014-247 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879823", "#text": "Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879822", "@nortexte": "CSCX1409796S", "@numtexte": "2014-392 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028882677", "#text": "Décision n° 2014-138 du 25 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028882677", "@nortexte": "CSAC1409851S", "@numtexte": "2014-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028882690", "#text": "Décision n°2014-139 du 25 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028882690", "@nortexte": "CSAC1409852S", "@numtexte": "2014-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000028912838", "#text": "Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910625", "@nortexte": "OMES1408399R", "@numtexte": "2014-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028910625", "#text": "Ordonnance n°2014-471 du 7 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910625", "@nortexte": "OMES1408399R", "@numtexte": "2014-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000028910595", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910594", "@nortexte": "OMES1408399P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028959208", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028958664", "@nortexte": "DEVA1409420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028958664", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028958664", "@nortexte": "DEVA1409420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029010955", "#text": "Ordonnance n°2014-559\n du 30 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008408", "@nortexte": "FCPX1406454R", "@numtexte": "2014-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029008408", "#text": "Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008408", "@nortexte": "FCPX1406454R", "@numtexte": "2014-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029050749", "#text": "Décret n°2014-584\n du 4 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049822", "@nortexte": "FCPT1331843D", "@numtexte": "2014-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029049822", "#text": "Décret n°2014-584 du 4 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049822", "@nortexte": "FCPT1331843D", "@numtexte": "2014-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029051337", "#text": "Décret n°2014-585\n du 4 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049949", "@nortexte": "FCPT1331842D", "@numtexte": "2014-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029049949", "#text": "Décret n°2014-585 du 4 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049949", "@nortexte": "FCPT1331842D", "@numtexte": "2014-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029066823", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066823", "@nortexte": "OMEO1412459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029066829", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066829", "@nortexte": "OMEO1412462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029066835", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066835", "@nortexte": "OMEO1412467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029097881", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029097881", "@nortexte": "OMEO1411757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029113326", "#text": "DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111422", "@nortexte": "OMEO1413339D", "@numtexte": "2014-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111422", "#text": "DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111422", "@nortexte": "OMEO1413339D", "@numtexte": "2014-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111422", "#text": "DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111422", "@nortexte": "OMEO1413339D", "@numtexte": "2014-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029126451", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029126416", "@nortexte": "DEVA1414113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029126416", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029126416", "@nortexte": "DEVA1414113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029141946", "#text": "ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029139960", "@nortexte": "MENJ1411496R", "@numtexte": "2014-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029139960", "#text": "ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029139960", "@nortexte": "MENJ1411496R", "@numtexte": "2014-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029220119", "#text": "ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218284", "@nortexte": "DEFX1411031R", "@numtexte": "2014-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029218284", "#text": "ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218284", "@nortexte": "DEFX1411031R", "@numtexte": "2014-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029257783", "#text": "DÉCISION n°2014-02/CTA.NC du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029257783", "@nortexte": "CSAR1417275S", "@numtexte": "2014-02/CTA.NC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029258935", "#text": "ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029256941", "@nortexte": "MENJ1412984R", "@numtexte": "2014-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029256941", "#text": "ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029256941", "@nortexte": "MENJ1412984R", "@numtexte": "2014-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029291256", "#text": "DÉCRET du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291256", "@nortexte": "INTA1413189D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029291265", "#text": "DÉCRET du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291265", "@nortexte": "INTA1410815D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029291718", "#text": "DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290874", "@nortexte": "FCPT1409850D", "@numtexte": "2014-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029290874", "#text": "DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290874", "@nortexte": "FCPT1409850D", "@numtexte": "2014-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029326009", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322534", "@nortexte": "INTA1416294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029326030", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322547", "@nortexte": "INTA1416298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029326177", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322517", "@nortexte": "INTA1416293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029710346", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323082", "@nortexte": "INTA1416238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322517", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322517", "@nortexte": "INTA1416293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322534", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322534", "@nortexte": "INTA1416294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322547", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322547", "@nortexte": "INTA1416298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029323082", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323082", "@nortexte": "INTA1416238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029382596", "#text": "DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378251", "@nortexte": "MENH1401161D", "@numtexte": "2014-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378251", "#text": "DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378251", "@nortexte": "MENH1401161D", "@numtexte": "2014-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378251", "#text": "DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378251", "@nortexte": "MENH1401161D", "@numtexte": "2014-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029393536", "#text": "ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391124", "@nortexte": "FCPT1409820R", "@numtexte": "2014-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029391124", "#text": "ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391124", "@nortexte": "FCPT1409820R", "@numtexte": "2014-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029395112", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392579", "@nortexte": "MENH1417490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029392579", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392579", "@nortexte": "MENH1417490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029406382", "#text": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405659", "@nortexte": "FCPB1327764D", "@numtexte": "2014-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405659", "#text": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405659", "@nortexte": "FCPB1327764D", "@numtexte": "2014-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405659", "#text": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405659", "@nortexte": "FCPB1327764D", "@numtexte": "2014-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029412727", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412291", "@nortexte": "INTA1417752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029412291", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412291", "@nortexte": "INTA1417752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029464129", "#text": "DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463569", "@nortexte": "FCPT1415064D", "@numtexte": "2014-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029463569", "#text": "DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463569", "@nortexte": "FCPT1415064D", "@numtexte": "2014-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029500777", "#text": "DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499953", "@nortexte": "OMEO1420586D", "@numtexte": "2014-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499953", "#text": "DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499953", "@nortexte": "OMEO1420586D", "@numtexte": "2014-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499953", "#text": "DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499953", "@nortexte": "OMEO1420586D", "@numtexte": "2014-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029500530", "#text": "DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499963", "@nortexte": "OMEO1420589D", "@numtexte": "2014-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499963", "#text": "DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499963", "@nortexte": "OMEO1420589D", "@numtexte": "2014-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499963", "#text": "DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499963", "@nortexte": "OMEO1420589D", "@numtexte": "2014-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029592834", "#text": "ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590060", "@nortexte": "FCPT1415022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029590060", "#text": "ARRÊTÉ du 6 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590060", "@nortexte": "FCPT1415022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029624527", "#text": "DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623562", "@nortexte": "MENF1417398D", "@numtexte": "2014-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029623562", "#text": "DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623562", "@nortexte": "MENF1417398D", "@numtexte": "2014-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029623562", "#text": "DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623562", "@nortexte": "MENF1417398D", "@numtexte": "2014-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029640282", "#text": "DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627270", "@nortexte": "OMEO1415242D", "@numtexte": "2014-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627270", "#text": "DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627270", "@nortexte": "OMEO1415242D", "@numtexte": "2014-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029640255", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029640255", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627302", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627302", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029627910", "#text": "DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627319", "@nortexte": "OMEO1415262D", "@numtexte": "2014-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627319", "#text": "DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627319", "@nortexte": "OMEO1415262D", "@numtexte": "2014-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000029649101", "@num": "R766-6", "#text": "DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R766-6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029648201", "@nortexte": "INTD1401671D", "@numtexte": "2014-1253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029755672", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754666", "@nortexte": "MENH1421405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029754666", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754666", "@nortexte": "MENH1421405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029786438", "#text": "DÉCISION n°2014-4 LP du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786438", "@nortexte": "CSCX1427505S", "@numtexte": "2014-4 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029814006", "#text": "DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813336", "@nortexte": "JUST1414197D", "@numtexte": "2014-1422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029813336", "#text": "DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813336", "@nortexte": "JUST1414197D", "@numtexte": "2014-1422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029838343", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837431", "@nortexte": "DEVP1423965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029838368", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837455", "@nortexte": "DEVP1424285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029837431", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837431", "@nortexte": "DEVP1423965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029837455", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837455", "@nortexte": "DEVP1424285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029879955", "#text": "DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879206", "@nortexte": "INTA1417631D", "@numtexte": "2014-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029879206", "#text": "DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879206", "@nortexte": "INTA1417631D", "@numtexte": "2014-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038628663", "@num": "13-1", "#text": "DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884810", "@nortexte": "INTX1424293D", "@numtexte": "2014-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029892628", "#text": "ARRÊTÉ du 8 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892628", "@nortexte": "DEVP1428755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029931675", "#text": "DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927197", "@nortexte": "JUSC1411126D", "@numtexte": "2014-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029927197", "#text": "DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927197", "@nortexte": "JUSC1411126D", "@numtexte": "2014-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030094109", "#text": "ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030008004", "@nortexte": "OMES1332112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030008004", "#text": "ARRÊTÉ du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030008004", "@nortexte": "OMES1332112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030070868", "#text": "DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007958", "@nortexte": "OMEO1328074D", "@numtexte": "2014-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030007958", "#text": "DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007958", "@nortexte": "OMEO1328074D", "@numtexte": "2014-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034781659", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025399", "@nortexte": "FCPT1430546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030025399", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025399", "@nortexte": "FCPT1430546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030055661", "#text": "DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025065", "@nortexte": "FCPT1419971D", "@numtexte": "2015-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030025065", "#text": "DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025065", "@nortexte": "FCPT1419971D", "@numtexte": "2015-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030074294", "#text": "ARRÊTÉ du 5 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030074294", "@nortexte": "OMEO1500436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030098443", "#text": "ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030097831", "@nortexte": "MENJ1428788R", "@numtexte": "2015-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030097831", "#text": "ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030097831", "@nortexte": "MENJ1428788R", "@numtexte": "2015-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000030152994", "#text": "ARRÊTÉ du 6 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152275", "@nortexte": "DEVA1431368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030152275", "#text": "ARRÊTÉ du 6 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152275", "@nortexte": "DEVA1431368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030158869", "#text": "ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158198", "@nortexte": "INTE1423245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030158198", "#text": "ARRÊTÉ du 16 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158198", "@nortexte": "INTE1423245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030158764", "#text": "ARRÊTÉ du 19 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158217", "@nortexte": "INTE1423247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030158217", "#text": "ARRÊTÉ du 19 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158217", "@nortexte": "INTE1423247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030201421", "#text": "DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030199750", "@nortexte": "OMEO1406446D", "@numtexte": "2015-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030199750", "#text": "DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030199750", "@nortexte": "OMEO1406446D", "@numtexte": "2015-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030296705", "#text": "DÉCISION n°2014-5 LP du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296705", "@nortexte": "CSCX1505590S", "@numtexte": "2014-5 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030310699", "#text": "DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030308730", "@nortexte": "MENJ1501835D", "@numtexte": "2015-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030308730", "#text": "DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030308730", "@nortexte": "MENJ1501835D", "@numtexte": "2015-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030347375", "#text": "ARRÊTÉ du 26 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345956", "@nortexte": "INTE1505544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030345956", "#text": "ARRÊTÉ du 26 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345956", "@nortexte": "INTE1505544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030362374", "#text": "DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030361634", "@nortexte": "FCPT1423044D", "@numtexte": "2015-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030361634", "#text": "DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030361634", "@nortexte": "FCPT1423044D", "@numtexte": "2015-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030512106", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511713", "@nortexte": "INTA1426456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030511713", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511713", "@nortexte": "INTA1426456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000030516380", "#text": "DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030515984", "@nortexte": "FCPT1502723D", "@numtexte": "2015-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030515984", "#text": "DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030515984", "@nortexte": "FCPT1502723D", "@numtexte": "2015-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030542224", "#text": "DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540330", "@nortexte": "FCPT1425915D", "@numtexte": "2015-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030540330", "#text": "DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540330", "@nortexte": "FCPT1425915D", "@numtexte": "2015-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030557197", "#text": "ARRÊTÉ du 29 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030555752", "@nortexte": "FCPT1425918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030555752", "#text": "ARRÊTÉ du 29 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030555752", "@nortexte": "FCPT1425918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030684114", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673932", "@nortexte": "FCPT1327185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030673932", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673932", "@nortexte": "FCPT1327185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030676338", "#text": "DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674520", "@nortexte": "OMEO1507241D", "@numtexte": "2015-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030674520", "#text": "DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674520", "@nortexte": "OMEO1507241D", "@numtexte": "2015-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000031361319", "@num": "L563-1", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L563-1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031825528", "#text": "Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690505", "@nortexte": "OMEO1528623D", "@numtexte": "2015-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031690505", "#text": "Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690505", "@nortexte": "OMEO1528623D", "@numtexte": "2015-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000036834352", "@num": "5", "#text": "Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741713", "@nortexte": "OMES1525935D", "@numtexte": "2015-1922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000041869111", "@num": "5", "#text": "Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741713", "@nortexte": "OMES1525935D", "@numtexte": "2015-1922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031741713", "#text": "Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741713", "@nortexte": "OMES1525935D", "@numtexte": "2015-1922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031741738", "#text": "Décret n°2015-1923 du 29 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741738", "@nortexte": "OMEO1528370D", "@numtexte": "2015-1923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031741741", "#text": "Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741741", "@nortexte": "OMES1525941D", "@numtexte": "2015-1924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000032367774", "#text": "Décision n°2016-532 QPC du 1er avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367773", "@nortexte": "CSCX1609016S", "@numtexte": "2016-532 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000041403112", "#text": "Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701604", "@nortexte": "MOMS1932635D", "@numtexte": "2019-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039701604", "#text": "Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701604", "@nortexte": "MOMS1932635D", "@numtexte": "2019-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000041878834", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041762557", "@nortexte": "CPAX2008185R", "@numtexte": "2020-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2020-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043905444", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876603", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044031548", "#text": "Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030565", "@nortexte": "SSAZ2127190D", "@numtexte": "2021-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030565", "#text": "Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030565", "@nortexte": "SSAZ2127190D", "@numtexte": "2021-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044031442", "#text": "Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030587", "@nortexte": "SSAZ2127217D", "@numtexte": "2021-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030587", "#text": "Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030587", "@nortexte": "SSAZ2127217D", "@numtexte": "2021-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044424278", "#text": "Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044408423", "@nortexte": "ECOE2121092D", "@numtexte": "2021-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044408423", "#text": "Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044408423", "@nortexte": "ECOE2121092D", "@numtexte": "2021-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045114950", "#text": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "@nortexte": "PRMX2203420D", "@numtexte": "2022-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113384", "#text": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "@nortexte": "PRMX2203420D", "@numtexte": "2022-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000048545500", "#text": "Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048543321", "@nortexte": "IOMO2314578D", "@numtexte": "2023-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048543321", "#text": "Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048543321", "@nortexte": "IOMO2314578D", "@numtexte": "2023-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048657953", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048657953", "@nortexte": "ECOE2334372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000049418447", "#text": "Décision n°2024-864 DC du 11 avril 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049418446", "@nortexte": "CSCL2410510S", "@numtexte": "2024-864 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000049583978", "@num": "10", "#text": "Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583905", "@nortexte": "TREM2326896D", "@numtexte": "2024-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000049585032", "@num": "10", "#text": "Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583905", "@nortexte": "TREM2326896D", "@numtexte": "2024-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000049666378", "#text": "Avis n°492621 du 31 mai 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049666377", "@nortexte": "CETX2415108V", "@numtexte": "492621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2024-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000049665515", "#text": "Décret n°2024-512 du 6 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049665515", "@nortexte": "ECOI2415144D", "@numtexte": "2024-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049666927", "#text": "Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049665515", "@nortexte": "ECOI2415144D", "@numtexte": "2024-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000049722392", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024 - art. 27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049722307", "@nortexte": "TREA2404008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000049728826", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049722307", "@nortexte": "TREA2404008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049832906", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832906", "@nortexte": "TREP2416133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049855727", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832906", "@nortexte": "TREP2416133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049871561", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871561", "@nortexte": "TREP2416115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049875014", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871561", "@nortexte": "TREP2416115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049891457", "#text": "Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891457", "@nortexte": "ECOI2418541D", "@numtexte": "2024-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049900476", "#text": "Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891457", "@nortexte": "ECOI2418541D", "@numtexte": "2024-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049891478", "#text": "Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891478", "@nortexte": "ECOI2418854D", "@numtexte": "2024-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049897922", "#text": "Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891478", "@nortexte": "ECOI2418854D", "@numtexte": "2024-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049964431", "#text": "Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049964431", "@nortexte": "ARMD2415562D", "@numtexte": "2024-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000049974315", "#text": "Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049964431", "@nortexte": "ARMD2415562D", "@numtexte": "2024-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050011215", "#text": "Décret n°2024-843 du 17 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011215", "@nortexte": "ECOI2419867D", "@numtexte": "2024-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000050011939", "#text": "Décret n°2024-843 du 17 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011215", "@nortexte": "ECOI2419867D", "@numtexte": "2024-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050011225", "#text": "Décret n°2024-844 du 17 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011225", "@nortexte": "ECOI2419869D", "@numtexte": "2024-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000050012021", "#text": "Décret n°2024-844 du 17 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011225", "@nortexte": "ECOI2419869D", "@numtexte": "2024-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050187703", "#text": "Arrêté du 19 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050187703", "@nortexte": "TREA2422441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050188973", "#text": "Arrêté du 19 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050187703", "@nortexte": "TREA2422441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000050335255", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 août 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335236", "@nortexte": "PTDA2414737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050336894", "#text": "Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336894", "@nortexte": "ECOI2423709D", "@numtexte": "2024-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000050338492", "#text": "Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336894", "@nortexte": "ECOI2423709D", "@numtexte": "2024-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050477892", "#text": "Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477892", "@nortexte": "MENE2419628D", "@numtexte": "2024-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479775", "#text": "Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477892", "@nortexte": "MENE2419628D", "@numtexte": "2024-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050477919", "#text": "Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477919", "@nortexte": "MENE2423745D", "@numtexte": "2024-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479802", "#text": "Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477919", "@nortexte": "MENE2423745D", "@numtexte": "2024-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050477954", "#text": "Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477954", "@nortexte": "MENE2423753D", "@numtexte": "2024-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479837", "#text": "Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477954", "@nortexte": "MENE2423753D", "@numtexte": "2024-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050477979", "#text": "Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477979", "@nortexte": "MENE2423784D", "@numtexte": "2024-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479862", "#text": "Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477979", "@nortexte": "MENE2423784D", "@numtexte": "2024-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050490790", "#text": "Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050490790", "@nortexte": "ECOI2427108R", "@numtexte": "2024-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000050492410", "#text": "Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050490790", "@nortexte": "ECOI2427108R", "@numtexte": "2024-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFARTI000050500540", "#text": "Décision n°2024-872 DC du 14 novembre 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500539", "@nortexte": "CSCL2430749S", "@numtexte": "2024-872 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050674817", "#text": "Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050674817", "@nortexte": "AGRE2432031D", "@numtexte": "2024-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050676467", "#text": "Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050674817", "@nortexte": "AGRE2432031D", "@numtexte": "2024-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050685172", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685172", "@nortexte": "MENE2419643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685213", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685213", "@nortexte": "MENE2423758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685246", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685246", "@nortexte": "MENE2423760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685269", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685269", "@nortexte": "MENE2423783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693780", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685172", "@nortexte": "MENE2419643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693821", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685213", "@nortexte": "MENE2423758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693856", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685246", "@nortexte": "MENE2423760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693879", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685269", "@nortexte": "MENE2423783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685342", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685342", "@nortexte": "MENE2424342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000050693952", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685342", "@nortexte": "MENE2424342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000050713914", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050713914", "@nortexte": "PTDA2430365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050719815", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050713914", "@nortexte": "PTDA2430365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050714045", "#text": "Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714045", "@nortexte": "MICE2427099D", "@numtexte": "2024-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000050717702", "#text": "Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714045", "@nortexte": "MICE2427099D", "@numtexte": "2024-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000032442962", "@num": "L231-7", "#text": "Code de justice administrative - art. L231-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260867", "@num": "L231-7", "#text": "Code de justice administrative - art. L231-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524489", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027682525", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029145561", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043484473", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029657368", "@num": "R766-6", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R766-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357554", "@num": "L261-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357557", "@num": "L261-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357559", "@num": "L261-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357561", "@num": "L262-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357585", "@num": "L262-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357588", "@num": "L262-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357592", "@num": "L262-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357595", "@num": "L262-15", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357597", "@num": "L262-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357599", "@num": "L262-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357602", "@num": "L262-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357605", "@num": "L262-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357607", "@num": "L262-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357610", "@num": "L262-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357612", "@num": "L262-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357614", "@num": "L262-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357616", "@num": "L262-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357619", "@num": "L262-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357623", "@num": "L262-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357626", "@num": "L262-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357628", "@num": "L262-28", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357630", "@num": "L262-29", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357566", "@num": "L262-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357632", "@num": "L262-30", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357636", "@num": "L262-32", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357638", "@num": "L262-33", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357641", "@num": "L262-34", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357643", "@num": "L262-35", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357645", "@num": "L262-36", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357647", "@num": "L262-37", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357649", "@num": "L262-38", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357651", "@num": "L262-39", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357569", "@num": "L262-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357654", "@num": "L262-40", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357656", "@num": "L262-41", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357662", "@num": "L262-44", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357664", "@num": "L262-45", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357667", "@num": "L262-46", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357669", "@num": "L262-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357671", "@num": "L262-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357674", "@num": "L262-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357677", "@num": "L262-49-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357679", "@num": "L262-50", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357682", "@num": "L262-51", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357685", "@num": "L262-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357687", "@num": "L262-53", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357691", "@num": "L262-54", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357695", "@num": "L262-55", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357697", "@num": "L262-56", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357699", "@num": "L262-57", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357701", "@num": "L262-58", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357574", "@num": "L262-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357576", "@num": "L262-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357581", "@num": "L262-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357583", "@num": "L262-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357723", "@num": "L263-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357725", "@num": "L263-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357728", "@num": "L263-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357730", "@num": "L263-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357733", "@num": "L263-14", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357736", "@num": "L263-15", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357738", "@num": "L263-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357740", "@num": "L263-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357743", "@num": "L263-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357746", "@num": "L263-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357749", "@num": "L263-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357752", "@num": "L263-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357755", "@num": "L263-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357757", "@num": "L263-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357759", "@num": "L263-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357761", "@num": "L263-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357763", "@num": "L263-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357765", "@num": "L263-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357718", "@num": "L263-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357721", "@num": "L263-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357767", "@num": "L264-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357769", "@num": "L264-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357771", "@num": "L264-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357778", "@num": "L264-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357780", "@num": "L264-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357784", "@num": "L271-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357787", "@num": "L271-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357789", "@num": "L271-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357791", "@num": "L272-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357812", "@num": "L272-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357814", "@num": "L272-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357819", "@num": "L272-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357826", "@num": "L272-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357828", "@num": "L272-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357831", "@num": "L272-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357834", "@num": "L272-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357836", "@num": "L272-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357839", "@num": "L272-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357841", "@num": "L272-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357843", "@num": "L272-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357845", "@num": "L272-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357848", "@num": "L272-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357851", "@num": "L272-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357854", "@num": "L272-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357856", "@num": "L272-28", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357858", "@num": "L272-29", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357795", "@num": "L272-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357860", "@num": "L272-30", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357864", "@num": "L272-31", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357868", "@num": "L272-33", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357870", "@num": "L272-34", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357872", "@num": "L272-35", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357875", "@num": "L272-36", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357877", "@num": "L272-37", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357879", "@num": "L272-38", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357881", "@num": "L272-39", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357888", "@num": "L272-42", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357890", "@num": "L272-43", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357893", "@num": "L272-44", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357895", "@num": "L272-45", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357897", "@num": "L272-46", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357899", "@num": "L272-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357902", "@num": "L272-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357905", "@num": "L272-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357799", "@num": "L272-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357907", "@num": "L272-50", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357909", "@num": "L272-51", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357912", "@num": "L272-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357917", "@num": "L272-53", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357919", "@num": "L272-54", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357921", "@num": "L272-55", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357923", "@num": "L272-56", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357925", "@num": "L272-57", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357928", "@num": "L272-58", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357930", "@num": "L272-59", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357801", "@num": "L272-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357932", "@num": "L272-60", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357805", "@num": "L272-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357807", "@num": "L272-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357809", "@num": "L272-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357947", "@num": "L274-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L274-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357950", "@num": "L274-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L274-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357953", "@num": "L274-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L274-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017720365", "@num": "L312-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023264231", "@num": "L312-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024413717", "@num": "L312-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357590", "@num": "LO262-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357563", "@num": "LO262-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357634", "@num": "LO262-31", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357658", "@num": "LO262-42", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357660", "@num": "LO262-43", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357572", "@num": "LO262-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357703", "@num": "LO263-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357705", "@num": "LO263-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357708", "@num": "LO263-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357710", "@num": "LO263-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357712", "@num": "LO263-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357714", "@num": "LO263-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357716", "@num": "LO263-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020960104", "@num": "LO263-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357774", "@num": "LO264-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO264-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357776", "@num": "LO264-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO264-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357816", "@num": "LO272-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357822", "@num": "LO272-14", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357793", "@num": "LO272-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357866", "@num": "LO272-32", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357797", "@num": "LO272-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357883", "@num": "LO272-40", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357886", "@num": "LO272-41", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357935", "@num": "LO273-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357938", "@num": "LO273-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357941", "@num": "LO273-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357944", "@num": "LO273-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357957", "@num": "LO274-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO274-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357961", "@num": "LO274-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO274-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031368205", "@num": "L563-1", "#text": "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L563-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000031366350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039786057", "@num": "L5762-1", "#text": "Code des transports - art. L5762-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023078642", "@num": "L5762-1", "#text": "Code des transports - art. L5762-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032747423", "@num": "L5762-1", "#text": "Code des transports - art. L5762-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049585936", "@num": "R5762-3", "#text": "Code des transports - art. R5762-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032717730", "@num": "D957-2", "#text": "Code rural - art. D957-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029978710", "@num": "D957-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D957-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354075", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354074", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034152933", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588723", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412324", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049313017", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446386", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354076", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020614517", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883177", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032454575", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049715107", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469070", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028639356", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032965147", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037207895", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037851403", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310551", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006699536", "@num": "14", "#text": "Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072679", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1932-04-21" } ] }, "TITRE": "Loi n° 99-209 du 19 mars 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "NOUVELLE-CALEDONIE", "STATUT CIVIL", "STATUT COUTUMIER", "PROVINCE", "CONGRES", "LOI DU PAYS", "GOUVERNEMENT", "SENAT COUTUMIER", "CONSEIL COUTUMIER", "CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL", "BUDGET", "ELECTION", "MANDAT ELECTIF", "CORPS ELECTORAL", "LISTE ELECTORALE", "INCOMPATIBILITE", "HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE", "MODE DE NOMINATION", "PROPAGANDE", "PROPAGANDE ELECTORALE", "CONTENTIEUX", "CONTENTIEUX ELECTORAL", "CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES", "CONSEIL CONSULTATIF DE LA RECHERCHE", "COMITE CONSULTATIF DES MINES", "CONSEIL DES MINES", "COMPOSITION", "REFERENDUM", "INDEPENDANCE", "SOUVERAINETE", "ASSEMBLEE DE PROVINCE", "CITOYENNETE", "COMITE CONSULTATIF DE L'ENVIRONNEMENT", "COMITE CONSULTATIF DU CREDIT", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "CODE ELECTORAL", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "LOI STATUTAIRE CALEDONIENNE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000393606", "NOR": "INTX9800159L", "NUM": "99-209", "DATE_PUBLI": "1999-03-21", "DATE_TEXTE": "1999-03-19", "NUM_PARUTION": 68, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0068 du 21 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 4197, "PAGE_FIN_PUBLI": 4226 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000393606", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/36/JORFTEXT000000393606.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX999209" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif publié au JO du 16 avril 1999, p. 5610" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

" } }, "JORFTEXT000000756754": { "SM": { "CONTENU": "LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LA NOUVELLE-CALEDONIE SIGNE LE 05-05-1998,SUPPOSAIT UN AMENAGEMENT DE LA CONSTITUTION QUI S'EST TRADUIT PAR LE RETABLISSEMENT DU TITRE XIII DE LA CONSTITUTION (LOI 98610 DU 20-07-1998) INTITULE \"DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE\" A ETE ADOPTE DANS LES MEMES TERMES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET PAR LE SENAT,PUIS PAR LE PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES LE 06-07-1998.
L'ART. 76 DE LA CONSTITUTION DISPOSE QUE \"LES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT APPELEES A SE PRONONCER AVANT LE 31-12-1998 SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD.SONT ADMISES A PARTICIPER AU SCRUTIN LES PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.LES MESURES NECESSAIRES A L'ORGANISATION DU SCRUTIN SONT PRISES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES\".
LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET DE FIXER LA DATE DE LA CONSULTATION,LE TEXTE DE LA QUESTION POSEE AUX ELECTEURS,DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ETABLIE LA LISTE DES ELECTEURS ADMIS A PARTICIPER A LA CONSULTATION,LES OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE ELECTORALE,LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE,LE RECENSEMENT DES VOTES ET LA PROCLAMATION DES RESULTATS.
EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS ADMIS A PARTICIPER A LA CONSULTATION,IL EST APPARU OPPORTUN DE CONFIER CETTE TACHE A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PRESIDEES PAR DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION.
UNE COMMISSION DE CONTROLE DE L'ORGANISATION ET DU DEROULEMENT DE LA CONSULTATION,COMPOSEE DE MAGISTRATS ET PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT,EST INSTITUEE.ELLE EST CHARGEE DE VEILLER A LA REGULARITE DE LA CONSULTATION,DE PROCEDER AU RECENSEMENT GENERAL DES VOTES AINSI QU'A LA PROCLAMATION DES RESULTATS.
COMPLETE L'ART. L72 DE LA SECTION II DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL.
ADAPTATION DES TERMES PROPRES A LA NOUVELLE-CALEDONIE PAR L'APPLICATION DU CODE ELECTORAL A LA CONSULTATION PRECITEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000687687", "#text": "Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000555817", "#text": "Accord", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555817", "@nortexte": "PRMX9801273X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000756878", "#text": "Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756878", "@nortexte": "JUSX9800066L", "@numtexte": "98-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI_CONSTIT", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006356688", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756754", "@nortexte": "INTX9800105D", "@numtexte": "98-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006356704", "@num": "35", "#text": "Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756754", "@nortexte": "INTX9800105D", "@numtexte": "98-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006356707", "@num": "38", "#text": "Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756754", "@nortexte": "INTX9800105D", "@numtexte": "98-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006356676", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756754", "@nortexte": "INTX9800105D", "@numtexte": "98-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000686878", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686878", "@nortexte": "INTM98000050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000375871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375871", "@nortexte": "CSAX9804003X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375072", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375072", "@nortexte": "CSAX9801735S", "@numtexte": "98-735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000574796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574796", "@nortexte": "INTX9803268S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006386334", "@num": "232", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 232 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-733 du 20 août 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "OUTRE-MER", "NOUVELLE-CALEDONIE", "AUTODETERMINATION", "ACCORD DE NOUMEA", "POPULATION", "REFERENDUM", "CONSULTATION", "ORGANISATION", "ELECTION", "OPERATION ELECTORALE", "ELECTEUR", "SCRUTIN", "LISTE DES ELECTEURS", "CANDIDATURE", "CAMPAGNE ELECTORALE", "VOTE", "OPERATION DE VOTE", "RECENSEMENT", "RESULTAT", "PROCLAMATION DES RESULTATS", "CONTROLE", "COMMISSION ADMINISTRATIVE", "COMPOSITION", "COMMISSION DE CONTROLE", "CREATION", "COMPETENCE", "CODE ELECTORAL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000756754", "NOR": "INTX9800105D", "NUM": "98-733", "DATE_PUBLI": "1998-08-22", "DATE_TEXTE": "1998-08-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°193 du 22 août 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 12844, "PAGE_FIN_PUBLI": 220898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000756754", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/67/JORFTEXT000000756754.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998733" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment son article 76 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu le décret no 90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu le décret no 91-318 du 26 mars 1991 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis émis le 20 juillet 1998 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 août 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

" } }, "JORFTEXT000000756878": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1: RETABLISSEMENT DU TITRE XIII DE LA CONSTITUTION,IL EST INTITULE \"DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE\".
ART. 2: RETABLISSEMENT DANS LE TITRE XIII D'UN ART. 76: LES POPULATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT APPELEES A SE PRONONCER AVANT LE 31-12-1998 SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SIGNE A NOUMEA LE 05-05-1998,LES POPULATIONS AUTORISEES A PARTICIPER A CETTE CONSULTATION SONT CELLES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A LA DATE DE LA CONSULTATION REFERENDAIRE AYANT ACCEPTEE LA LOI 881028 DU 09-11-1988,AINSI QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT RESIDENCE EN NOUVELLE-CALEDONIE AVANT CE REFERENDUM ET CELLES QUI SE TROUVAIENT HORS DU TERRITOIRE POUR LEUR SERVICE MILITAIRE OU POUR LEURS ETUDES.
ART. 3: APRES L'APPROBATION DE L'ACCORD DE NOUMEA,L'ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DEVRA DETERMINER LES COMPETENCES DE L'ETAT QUI SERONT TRANSFEREES DE MANIERE DEFINITIVE AUX INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE LE CALENDRIER ET LES MODALITES DE TRANSFERTS DE CES COMPETENCES,LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES CATEGORIES D'ACTES DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE POURRONT ETRE SOUMISES AU CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.CETTE ASSEMBLEE AURA A DETERMINER LES REGLES RELATIVES A LA CITOYENNETE,AU REGIME ELECTORAL,A L'EMPLOI ET AU STATUT CIVIL COUTUMIER.ELLE AURA A SE DETERMINER SUR LES CONDITIONS ET LE DELAI DANS LESQUELS LA POPULATION INTERESSEE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AURA A SE PRONONCER SUR L'ACCESSION A LA PLEINE SOUVERAINETE.
LES AUTRES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SONT DETERMINEES PAR LA LOI." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi constitutionnelle no 98-610.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle no 937 ;

Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 972 ;

Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 497 ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 522 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1998.

- Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000687687", "#text": "Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000555817", "#text": "Accord", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555817", "@nortexte": "PRMX9801273X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000756754", "#text": "DECRET98-733", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756754", "@nortexte": "INTX9800105D", "@numtexte": "98-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227268", "#text": "Décret2002-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227268", "@nortexte": "INTX0100155D", "@numtexte": "2002-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" } ] }, "TITRE": "Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "REFORME CONSTITUTIONNELLE", "NOUVELLE-CALEDONIE", "INDEPENDANCE", "AUTONOMIE", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "AUTODETERMINATION", "REFERENDUM", "LISTE ELECTORALE", "CONGRES", "ACCORD DE NOUMEA" ] }, "TITREFULL": "LOI constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000756878", "NOR": "JUSX9800066L", "NUM": "98-610", "DATE_PUBLI": "1998-07-21", "DATE_TEXTE": "1998-07-20", "NUM_PARUTION": 166, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°166 du 21 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 11143, "PAGE_FIN_PUBLI": 210798 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000756878", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/68/JORFTEXT000000756878.xml", "NATURE": "LOI_CONSTIT", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998610" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000756754", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000555817", "id": "JORFTEXT000000555817", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000393606", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000555817", "id": "JORFTEXT000000555817", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000756878", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000555817", "id": "JORFTEXT000000555817", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000393606": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000393606", "NOR": "INTX9800159L", "NUM": "99-209", "DATE_PUBLI": "1999-03-21", "DATE_TEXTE": "1999-03-19", "NUM_PARUTION": 68, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0068 du 21 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 4197, "PAGE_FIN_PUBLI": 4226 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000393606", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/36/JORFTEXT000000393606.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX999209" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002404155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202702", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238063", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712625", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006484", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202703", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001818622", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006485", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205585", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006486", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006487", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205586", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001818623", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904369", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205587", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205588", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623752", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623753", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516727", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404160", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623754", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001818624", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325475", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430755", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238064", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006488", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006489", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814921", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205589", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814922", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623755", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205590", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205591", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098029", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238065", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325476", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006490", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205592", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205593", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205594", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205595", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238066", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238067", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006491", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516728", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713481", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238068", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205598", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814924", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006492", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098030", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404268", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814925", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006493", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006494", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404269", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325477", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404270", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404271", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006495", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814927", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713961", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625860", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404275", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098031", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238069", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404276", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238070", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625861", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516729", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404277", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205605", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205606", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625862", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238177", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814932", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814933", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625863", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404278", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814934", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814935", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235906", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205608", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238886", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408017", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238887", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814936", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238888", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814937", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814938", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408018", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625864", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238889", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408019", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238890", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205609", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238891", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044532", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205610", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625865", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205611", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625866", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205612", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408021", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098033", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814939", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205613", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408022", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625867", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006502", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408023", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408024", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516730", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098034", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814940", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625868", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814941", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625869", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408025", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205616", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623772", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006503", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408026", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408027", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205617", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408028", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408029", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000393606", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-209", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627671", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-209", "@debut": "1999-03-21" } } ] } }, "JORFTEXT000000555817": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000555817", "NOR": "PRMX9801273X", "DATE_PUBLI": "1998-05-27", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_PARUTION": 121, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°121 du 27 mai 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8039, "PAGE_FIN_PUBLI": 270598 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000555817", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/58/JORFTEXT000000555817.xml", "NATURE": "ACCORD", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1FX9980527P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000000979604", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001364427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002334926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002334927", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001944883", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001702991", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001318093", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001750420", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001364428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002334974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001172931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001944884", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001750421", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001172932", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002334975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002137296", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000979605", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001750422", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001558540", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001750423", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002335493", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002137297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001364429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001750424", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001944885", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002335494", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002335495", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002301003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001509641", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001558541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002335496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001750425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001750426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002137298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002137299", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001364430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001944886", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001944887", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000555817", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000756754": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000756754", "NOR": "INTX9800105D", "NUM": "98-733", "DATE_PUBLI": "1998-08-22", "DATE_TEXTE": "1998-08-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°193 du 22 août 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 12844, "PAGE_FIN_PUBLI": 220898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000756754", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/67/JORFTEXT000000756754.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998733" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001232074", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309233", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487669", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198213", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095265", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001810405", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001232075", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198214", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002402089", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999913", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617801", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999914", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309234", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095266", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423432", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999915", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001324946", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999916", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001999917", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036925", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001902489", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002402090", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002402091", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001617802", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002487670", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001810406", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002198217", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036927", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001810407", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001232076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002309235", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308395", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002402092", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001232077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002095267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001036929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000756754", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-733", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626436", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-733", "@debut": "1998-08-22" } } ] } }, "JORFTEXT000000756878": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000756878", "NOR": "JUSX9800066L", "NUM": "98-610", "DATE_PUBLI": "1998-07-21", "DATE_TEXTE": "1998-07-20", "NUM_PARUTION": 166, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°166 du 21 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 11143, "PAGE_FIN_PUBLI": 210798 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000756878", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/68/JORFTEXT000000756878.xml", "NATURE": "LOI_CONSTIT", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998610" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001233055", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001037868", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002196434", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000756878", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-610", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626213", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-610", "@debut": "1998-07-21" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000555817", "liens_entrants": true }