{ "article": { "LEGIARTI000006621396": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe I", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2005-09-17", "DATE_DEBUT": "2001-10-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006621396", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/13/LEGIARTI000006621396.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RGHAJXXXXXXA00AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Directive CEE 92-12 1992-02-25", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000551136", "#text": "Décret 94-915 1994-10-24 annexe III", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551136", "@nortexte": "ECOC9400120D", "@numtexte": "94-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006621663", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-737 du 13 août 1996 - art. 2 () JORF 22 août 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745404", "@nortexte": "FCEC9600116D", "@numtexte": "96-737", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006621848", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-834 du 17 septembre 1998 - art. 4 () JORF 18 septembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755630", "@nortexte": "ECOC9800085D", "@numtexte": "98-834", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006622662", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-938 du 12 octobre 2001 - art. 2 () JORF 14 octobre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224171", "@nortexte": "ECOC0100072D", "@numtexte": "2001-938", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622663", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-938 du 12 octobre 2001 - art. 3 () JORF 14 octobre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224171", "@nortexte": "ECOC0100072D", "@numtexte": "2001-938", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006245151", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-1171 du 12 septembre 2005 - art. 8 (V) JORF 17 septembre 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237201", "@nortexte": "ECOO0500103D", "@numtexte": "2005-1171", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-12" }, { "#text": "Règlement CE 1607-2000 2000-07-24", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Règlement CE 2729-2000 2000-12-14", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006099644", "@fin": "2012-07-01", "#text": "Annexes", "@debut": "1994-10-25" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000676907", "@num": "67-1007", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000676907", "@c_titre_court": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967" }, { "@fin": "2012-07-01", "#text": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine", "@debut": "1994-10-25", "@id_txt": "LEGITEXT000006061389", "@c_titre_court": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967" } ], "@date_publi": "1967-11-19", "@date_signature": "1967-11-15" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006621396", "@fin": "2005-09-17", "@num": "Annexe I", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2001-10-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Pour pouvoir recevoir des vins à appellation d'origine qualifiés de \"nouveaux\" ou \"primeurs\" en vrac en suspension de droit, avant le troisième jeudi de novembre, les opérateurs en vins nouveaux doivent s'engager à respecter le présent cahier des charges.
\n
Il leur est attribué un numéro d'opérateur en vins nouveaux ou primeurs agréé pour le traitement ou l'embouteillage des vins à appellation d'origine \"nouveaux\" ou \"primeurs\". Ce numéro se compose du sigle de l'organisme chargé de le délivrer (en lettres), des deux derniers chiffres de la récolte pour laquelle la déclaration est faite et d'un numéro d'ordre. Il est attribué un numéro d'opérateur pour chaque appellation. Ce numéro, à l'exception des deux derniers chiffres, reste inchangé tant que l'opérateur n'a pas demandé son retrait de la liste des opérateurs agréés ou tant que ce numéro ne lui a pas été retiré du fait de l'inobservation du présent cahier des charges.
\n
Ce numéro doit figurer sur les documents commerciaux et sur les documents d'accompagnement. Il peut être porté dans l'étiquetage. En cas de procédure d'enregistrement préalable des contrats d'achat dans le cadre d'un organisme interprofessionnel, le numéro d'opérateur doit figurer obligatoirement sur le contrat pour un obtenir son enregistrement.
\n
Tout marchand en gros ou tout entrepositaire agréé dans l'Union européenne au sens de la directive n° 92/12 du 25 février 1992 peut obtenir un numéro de la part de l'organisme habilité sous réserve de signer et de s'engager à respecter les dispositions du présent cahier des charges.
\n
Il doit adresser par écrit à l'organisme habilité de l'appellation concernée une demande précisant :
\n
- son nom ou sa raison sociale, l'adresse de son siège principal, ses numéros de téléphone et de télécopie ;
\n
- son numéro d'entrepositaire agréé ;
\n
- l'adresse des chais de son entreprise où il envisage d'entreposer des vins d'appellation d'origine nouveaux ou primeurs, avant le troisième jeudi de novembre.
\n
Un numéro d'opérateur lui est attribué dès réception du cahier des charges, dûment signé accompagné de l'engagement écrit de le respecter.
\n
Cahier des charges.
\n
L'opérateur s'engage à garder les vins bloqués jusqu'au troisième jeudi de novembre. Toutefois, à compter du jeudi, 8 heures, qui précède le troisième jeudi du mois de novembre :
\n
- il peut expédier ces vins en vrac à destination d'un autre opérateur déclaré auprès de l'organisme habilité ;
\n
- il peut également les expédier, conditionnés en récipient d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres jusque chez les détaillants de l'Union européenne ou des pays tiers. Pour ces expéditions, l'opérateur doit s'assurer que :
\n
- les documents d'accompagnement et les documents commerciaux comportent le numéro d'opérateur de l'expéditeur, la mention \"Ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre\" ou une mention analogue ;
\n
- les emballages portent la même mention.
\n
Son numéro d'opérateur peut figurer dans l'étiquetage.
\n
En ce qui concerne l'expédition vers les pays tiers, elle ne peut se faire que si l'importateur a fait préalablement parvenir à l'expéditeur, opérateur situé dans l'Union européenne, un engagement écrit (cf. annexe III) de ne pas offrir à la consommation ces vins nouveaux ou primeurs avant le troisième jeudi de novembre ; copie de cet engagement doit être jointe au document d'accompagnement lors de l'expédition.
\n
Par ailleurs, l'opérateur peut expédier, au maximum 9 litres de vin par destinataire, à titre d'échantillon commercial. Les récipients et les cartons doivent porter la mention \"Echantillon\", les documents d'accompagnement et les documents commerciaux doivent être également annotés dans ce sens.
\n
L'opérateur communique au 30 novembre à l'organisme habilité les numéros de lot des vins à appellation d'origine qualifiés de \"nouveaux\" ou \"primeurs\" embouteillés pour la campagne.
\n
Sans préjudice des échantillons prélevés, le cas échéant, par les instances de contrôle pour être examinés selon les prescriptions de la réglementation prise pour application des règlements CE n° 1607/2000 du 24 juillet 2000 et n° 2729/2000 du 14 décembre 2000, l'opérateur conserve pour chaque lot cinq bouteilles témoins jusqu'au 31 janvier suivant la récolte. L'organisme habilité peut demander, sans justification particulière, l'envoi de tout ou partie de ces échantillons pour procéder à des contrôles qualitatifs.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006621396", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000551136", "id": "JORFTEXT000000551136", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000551136": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE LES ART. 1,1-1,2; COMPLETE LE DECRET PAR LES ART. 4,5,6,7 ET 8; L'ART. 4 DU DECRET DEVIENT L'ART. 9.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2238-93 DU 26-07-1993,DE LA DIRECTIVE 9212 DU 25-02-1992 ET DES ART. 20 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 30-07-1935." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006621396", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676907", "@numtexte": "67-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000676907", "#text": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676907", "@numtexte": "67-1007", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000887723", "#text": "Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887723", "@nortexte": "31992L0012", "@numtexte": "92-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-02-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°94-915 du 24 octobre 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "MARCHE DU VIN", "APPELLATION D'ORIGINE", "AO", "COMMERCIALISATION", "PRODUCTION", "EXPEDITION", "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE", "VDQS", "VIN NOUVEAU", "VIN PRIMEUR", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "APPLICATION DE DIRECTIVE CE", "HARMONISATION EUROPEENNE", "RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE", "TITREFULL": "Décret no 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000551136", "NOR": "ECOC9400120D", "NUM": "94-915", "DATE_PUBLI": "1994-10-25", "DATE_TEXTE": "1994-10-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°248 du 25 octobre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 15145, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941025 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000551136", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/11/JORFTEXT000000551136.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/10/24/ECOC9400120D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX994915", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/10/24/94-915/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budger,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code des douanes;
Vu le code général des impôts;
Vu le code de la consommation;
Vu le règlement C.E.E. no 2238/93 de la commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole;
Vu la directive no 92-12 du conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;
Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu le décret du 3 avril 1942, complété par le décret du 21 avril 1948;
Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
\n

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
" } }, "JORFTEXT000000667657": { "SM": { "CONTENU": "Chapitre Ier (articles 1 à 8) : modification de la loi du 4 juillet 1931 modifiée sur la viticulture et le ‎commerce des vins, chapitre II (articles 9 à 18) : dispositions diverses, chapitre III (articles 19 à 25) : ‎production des appellations d'origine, chapitre IV (articles 26 à 40) : arrachages de vignes, chapitre v ‎‎(articles 41 à 54) : régime économique de l'alcool.‎\nLe présent décret est applicable aux départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle sauf en ce ‎qui concerne les articles 9 et 12.‎\nL’article 16 du présent décret-loi est et demeure abrogé aux termes de l’article 34-III de l’ordonnance ‎n° 2016-301 du 14 mars 2016.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 (1°,3°),ART. 23 (AL. 4) A COMPTER DE LA PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE VI DU CODE RURAL,20,21 (AL. 2,6),23" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000313218", "#text": "Loi du 4 juillet 1931", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313218", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000692180", "#text": "Loi du 24 décembre 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692180", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692188", "#text": "Loi du 8 juin 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1935-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000482360", "#text": "Décret du 18 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1935-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000472791", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000472791", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472791", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000280436", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000280436", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000280437", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000473248", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000473248", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473248", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000649051", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000649051", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649051", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000472792", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472792", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000472792", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000280437", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280437", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000482361", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849297", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000481605", "#text": "Décret-loi du 30 octobre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481605", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000521120", "#text": "Loi du 28 mars 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521120", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000310029", "#text": "Loi du 13 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310029", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000002457597", "@num": "37", "#text": "Loi du 13 août 1936 - art. 37, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310029", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000853038", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301371", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301366", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000660803", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660803", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000850336", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000850337", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000850338", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000484417", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000850345", "#text": "Décret du 28 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000660813", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000484418", "#text": "Décret du 4 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000484674", "#text": "Décret-loi du 14 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484674", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1938-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000850807", "#text": "Décret du 24 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000850350", "#text": "Décret du 24 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000298169", "#text": "Décret du 24 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000478164", "#text": "Circulaire du 5 juillet 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1938-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000298409", "#text": "Décret du 28 juillet 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000666682", "#text": "Décret du 28 juillet 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000667445", "#text": "Décret du 30 novembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000667448", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000667449", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000845912", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481401", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000846143", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000305064", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000305065", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000668038", "#text": "Décret du 9 août 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000868196", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000506282", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000494329", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000869645", "#text": "Loi du 17 décembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869645", "@numtexte": "48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020216135", "#text": "Loi du 17 décembre 1941 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869645", "@numtexte": "48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000855747", "#text": "Décret du 3 avril 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000523102", "#text": "Loi du 3 avril 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000499623", "#text": "Décret n°46-161 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499623", "@numtexte": "46-161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000327304", "#text": "Décret n°48-707 du 21 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327304", "@numtexte": "48-707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000876485", "#text": "Loi n°48-1284 du 18 août 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876485", "@numtexte": "48-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000677534", "#text": "Décret du 16 juin 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000499640", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000002283108", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000334535", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000705347", "#text": "Loi n°80-957 du 2 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705347", "@numtexte": "80-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000313500", "#text": "Décret n°82-685 du 3 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313500", "@numtexte": "82-685", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000692723", "#text": "Loi n°84-1008 du 16 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692723", "@numtexte": "84-1008", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000875191", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001686743", "@num": "64", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 64, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332286", "#text": "Décret n°89-476 du 11 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332286", "@nortexte": "ECOC8900061D", "@numtexte": "89-476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000699670", "#text": "Décret n°89-493 du 13 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699670", "@nortexte": "ECOC8900062D", "@numtexte": "89-493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000885794", "#text": "Décret n°89-494 du 13 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885794", "@nortexte": "ECOC8900060D", "@numtexte": "89-494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000350951", "#text": "DECRET90-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350951", "@nortexte": "ECOX8900061D", "@numtexte": "90-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000167733", "#text": "LOI90-558", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167733", "@nortexte": "AGRX9000025L", "@numtexte": "90-558", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000505283", "#text": "Arrêté du 1 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505283", "@nortexte": "AGRP9101453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000510400", "#text": "Décret du 2 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510400", "@nortexte": "ECOC9100088D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000355731", "#text": "DECRET91-911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355731", "@nortexte": "ECOC9100091D", "@numtexte": "91-911", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000326698", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326698", "@nortexte": "ECOC9100117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000571833", "#text": "Décret du 11 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571833", "@nortexte": "ECOC9100086D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000721266", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721266", "@nortexte": "ECOC9100116D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000163114", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163114", "@nortexte": "ECOC9200105D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000345993", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345993", "@nortexte": "ECOC9200107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000527547", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527547", "@nortexte": "ECOC9200106D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000541941", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541941", "@nortexte": "ECOC9200104D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000527387", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527387", "@nortexte": "ECOC9200025D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000572036", "#text": "Décret du 2 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572036", "@nortexte": "ECOC929200108D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000543847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543847", "@nortexte": "ECOC9200169A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000726827", "#text": "DECRET93-79", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726827", "@nortexte": "ECOC9200145D", "@numtexte": "93-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000176812", "#text": "DECRET93-83", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176812", "@nortexte": "ECOC9200138D", "@numtexte": "93-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000162965", "#text": "DECRET93-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162965", "@nortexte": "ECOC9300020D", "@numtexte": "93-363", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000363165", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363165", "@nortexte": "ECOC9300070D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000729077", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729077", "@nortexte": "ECOC9300074D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000712381", "#text": "DECRET93-957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712381", "@nortexte": "ECOC9300084D", "@numtexte": "93-957", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000529617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529617", "@nortexte": "ECOC9300125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000317757", "#text": "Arrêté du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317757", "@nortexte": "ECOC9300160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000665548", "#text": "Arrêté du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665548", "@nortexte": "ECOC9300193A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000551136", "#text": "DECRET94-915", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551136", "@nortexte": "ECOC9400120D", "@numtexte": "94-915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000745404", "#text": "DECRET96-737", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745404", "@nortexte": "FCEC9600116D", "@numtexte": "96-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000405532", "#text": "Décret2001-67", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405532", "@nortexte": "AGRP0001825D", "@numtexte": "2001-67", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021192185", "@num": "13", "#text": "Décret du 19 août 1921 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023585387", "@num": "13", "#text": "Décret du 19 août 1921 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" } ] }, "TITRE": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "REGIME ECONOMIQUE", "DECRETS LAVAL", "HAUT-RHIN", "BAS-RHIN", "MOSELLE", "ALGERIE", "APPELLATION D'ORIGINE", "COMMERCE DU VIN", "MARCHE DU VIN", "AOC", "VITICULTURE" ] }, "TITREFULL": "Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667657", "DATE_PUBLI": "1935-07-31", "DATE_TEXTE": "1935-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0178 du 31 juillet 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 8314, "PAGE_FIN_PUBLI": 8319 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667657", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/76/JORFTEXT000000667657.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9350731P1" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 01-08-1935 P8354" } }, "JORFTEXT000000676907": { "SM": { "CONTENU": "Fixation des dates d’expédition pour les différentes appellations. Autorisation donnée par le conseiller technique régional de l'institut national des appellations d'origine. Conditions d’étiquetage. Texte totalement abrogé." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 2 (SUPPRESSION DE BEAUJOLAIS SUPERIEUR FIGURANT SUR LES LISTES DES A ET B), 3, 5, annexe I" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006621384", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676907", "@numtexte": "67-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006621389", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676907", "@numtexte": "67-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006621388", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676907", "@numtexte": "67-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000858489", "#text": "Décret n°72-62 du 14 janvier 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858489", "@numtexte": "72-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000505423", "#text": "Décret du 23 novembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505423", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000877990", "#text": "Décret n°79-961 du 13 novembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877990", "@numtexte": "79-961", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000307847", "#text": "Décret n°80-877 du 7 novembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307847", "@numtexte": "80-877", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000689742", "#text": "Décret n°84-977 du 31 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689742", "@numtexte": "84-977", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000885921", "#text": "Décret n°86-867 du 25 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885921", "@numtexte": "86-867", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000522902", "#text": "Décret n°87-912 du 13 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522902", "@nortexte": "ECOC8700112B", "@numtexte": "87-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000717423", "#text": "DECRET90-825", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717423", "@nortexte": "ECOC9000106D", "@numtexte": "90-825", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000864750", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864750", "@nortexte": "ECOC9000133A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000542929", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542929", "@nortexte": "ECOC9200137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000176812", "#text": "DECRET93-83", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176812", "@nortexte": "ECOC9200138D", "@numtexte": "93-83", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000479321", "#text": "Arrêté du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479321", "@nortexte": "ECOC9300154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000363774", "#text": "DECRET94-184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363774", "@nortexte": "ECOC9300223D", "@numtexte": "94-184", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000733106", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733106", "@nortexte": "ECOC9400137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000551136", "#text": "DECRET94-915", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551136", "@nortexte": "ECOC9400120D", "@numtexte": "94-915", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000715179", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715179", "@nortexte": "ECOC9400165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000185752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185752", "@nortexte": "ECOC9400176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000370441", "#text": "DECRET95-537", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370441", "@nortexte": "ECOC9500019D", "@numtexte": "95-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000745404", "#text": "DECRET96-737", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745404", "@nortexte": "FCEC9600116D", "@numtexte": "96-737", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006621664", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-737 du 13 août 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745404", "@nortexte": "FCEC9600116D", "@numtexte": "96-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000745675", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745675", "@nortexte": "FCEC9600175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000565198", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565198", "@nortexte": "FCEC9700036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000571091", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571091", "@nortexte": "ECOC9800019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000756127", "#text": "DECRET98-434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756127", "@nortexte": "ECOC9800007D", "@numtexte": "98-434", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000755630", "#text": "DECRET98-834", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755630", "@nortexte": "ECOC9800085D", "@numtexte": "98-834", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000743067", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743067", "@nortexte": "ECOC9800126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000391982", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391982", "@nortexte": "ECOC9800167D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000390817", "#text": "Décret2001-487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390817", "@nortexte": "ECOC0100042D", "@numtexte": "2001-487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000224171", "#text": "Décret2001-938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224171", "@nortexte": "ECOC0100072D", "@numtexte": "2001-938", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622884", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223474", "@nortexte": "AGRP0102008D", "@numtexte": "2001-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000235548", "#text": "Décret2003-164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235548", "@nortexte": "ECOC0200159D", "@numtexte": "2003-164", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006245151", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-1171 du 12 septembre 2005 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237201", "@nortexte": "ECOO0500103D", "@numtexte": "2005-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000237201", "#text": "Décret2005-1171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237201", "@nortexte": "ECOO0500103D", "@numtexte": "2005-1171", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019585157", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585157", "@nortexte": "ECEC0819024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000025804129", "@num": "28", "#text": "Décret n°2012-655 du 4 mai 2012 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804057", "@nortexte": "EFIC1131995D", "@numtexte": "2012-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006595209", "@num": "D641-94", "#text": "Code rural - art. D641-94 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595208", "@num": "D641-94", "#text": "Code rural - art. D641-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595207", "@num": "D641-94", "#text": "Code rural - art. D641-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595205", "@num": "D641-94", "#text": "Code rural - art. D641-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595206", "@num": "D641-94", "#text": "Code rural - art. D641-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595197", "@num": "R641-94", "#text": "Code rural - art. R641-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595198", "@num": "R641-94", "#text": "Code rural - art. R641-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595199", "@num": "R641-94", "#text": "Code rural - art. R641-94 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "AO", "APPELLATION D'ORIGINE", "COMMERCIALISATION", "COMMERCE", "LIBRE CIRCULATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000676907", "NUM": "67-1007", "DATE_PUBLI": "1967-11-19", "DATE_TEXTE": "1967-11-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 novembre 1967", "PAGE_DEB_PUBLI": 11275 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000676907", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676907.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9671007" } } }, "JORFTEXT000000887723": { "SM": { "CONTENU": "ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS D'ACCISES PREVUES PAR LES DIRECTIVES SUIVANTES AVEC EFFET LE 31-12-1992: DIRECTIVE 74651 CEE DU 19-12-1974 RELATIVES AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE. DIRECTIVE 83183 CEE DU 28-03-1983 RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DEFINITIVES DE BIENS PERSONNELS DES PARTICULIERS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE. DIRECTIVE 68297 CEE DU 19-07-1968 CONCERNANT L'UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION EN FRANCHISE DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES. DIRECTIVE 69169 CEE DU 28-05-1969 (CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE ETATS MEMBRES). \nEntrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le : 01-01-1993. \nTransposition complète de la présente directive par la Loi n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise. \nRecours en manquement introduit le 22-12-1997 par la commission européenne contre la République française (Affaire AIRE C 434-97), JOCE C94 du 28-03-1998, p.5. \nAbrogation de la présente directive à compter du 01-04-2010." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000695792", "#text": "Directive Européenne n°68-297 du 19 juillet 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695792", "@nortexte": "368L0297", "@numtexte": "68-297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1968-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000321894", "#text": "Directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321894", "@nortexte": "369L0169", "@numtexte": "69-169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1969-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000511727", "#text": "Directive Européenne n°74-651 du 19 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511727", "@nortexte": "374L0651", "@numtexte": "74-651", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1974-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000692054", "#text": "Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692054", "@nortexte": "31977L0388", "@numtexte": "77-388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1977-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695144", "#text": "Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695144", "@nortexte": "31977L0799", "@numtexte": "77-799", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1977-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000887650", "#text": "Directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887650", "@nortexte": "383L0183", "@numtexte": "83-183", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1983-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000176524", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176524", "@nortexte": "BUDB9270007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000541388", "#text": "LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541388", "@nortexte": "BUDX9200078L", "@numtexte": "92-677", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000726877", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726877", "@nortexte": "BUDF9200020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000177193", "#text": "DECRET92-1353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177193", "@nortexte": "BUDZ9200019D", "@numtexte": "92-1353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000726719", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726719", "@nortexte": "BUDD9270009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000706124", "#text": "Directive Européenne n°92-111 du 14 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706124", "@nortexte": "392L0111", "@numtexte": "92-111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000706145", "#text": "Directive Européenne n°92-108 du 14 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706145", "@nortexte": "392L0108", "@numtexte": "92-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000881266", "#text": "Décret n°93-1332 du 20 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881266", "@nortexte": "BUDZ9300021D", "@numtexte": "93-1332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000551136", "#text": "DECRET94-915", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551136", "@nortexte": "ECOC9400120D", "@numtexte": "94-915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000522979", "#text": "Directive Européenne n°94-74 du 22 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522979", "@nortexte": "394L0074", "@numtexte": "94-74", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000697083", "#text": "Directive Européenne n°95-7 du 10 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697083", "@nortexte": "395L0007", "@numtexte": "95-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000370441", "#text": "DECRET95-537", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370441", "@nortexte": "ECOC9500019D", "@numtexte": "95-537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000522995", "#text": "Directive Européenne n°95-60 du 27 novembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522995", "@nortexte": "395L0060", "@numtexte": "95-60", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1995-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000380628", "#text": "DECRET96-1023", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380628", "@nortexte": "BUDZ9600010D", "@numtexte": "96-1023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000697593", "#text": "Directive Européenne n°96-99 du 30 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697593", "@nortexte": "396L0099", "@numtexte": "96-99", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000738315", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738315", "@nortexte": "ECOD9740005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000206755", "#text": "DECRET98-584", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206755", "@nortexte": "ECOD9870012D", "@numtexte": "98-584", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000393677", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393677", "@nortexte": "ECOD9870040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000703263", "#text": "Directive Européenne n°2000-44 du 30 juin 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703263", "@nortexte": "300L0044", "@numtexte": "2000-44", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520681", "#text": "Directive Européenne n°2000-47 du 20 juillet 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520681", "@nortexte": "300L0047", "@numtexte": "2000-47", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000765065", "#text": "Décret2000-784", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765065", "@nortexte": "ECOD0070021D", "@numtexte": "2000-784", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000331468", "#text": "Directive2004-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331468", "@nortexte": "304L0106", "@numtexte": "106", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2004-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000262515", "#text": "Décret2005-758", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262515", "@nortexte": "BUDD0570008D", "@numtexte": "2005-758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000608379", "#text": "Décret2006-1026", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608379", "@nortexte": "BUDD0670023D", "@numtexte": "2006-1026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020102384", "#text": "Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020102384", "@nortexte": "308L0118", "@numtexte": "2008-118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000018031549", "@num": "302 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021712192", "@num": "302 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "IMPOT", "IMPOT DIRECT", "IMPOT INDIRECT", "ACCISE", "TVA", "IMPOT SUR LA CONSOMMATION", "FRANCHISE", "CONSOMMATION", "EXONERATION", "COMITE DES ACCISES", "DANEMARK", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000887723", "NOR": "31992L0012", "NUM": "92-12", "DATE_PUBLI": "1992-03-23", "DATE_TEXTE": "1992-02-25", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 76 du 23 mars 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 1 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000887723", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/77/JORFTEXT000000887723.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99212EL76" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000887723", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000551136", "id": "JORFTEXT000000551136", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000667657", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000551136", "id": "JORFTEXT000000551136", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000676907", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000551136", "id": "JORFTEXT000000551136", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000551136": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000551136", "NOR": "ECOC9400120D", "NUM": "94-915", "DATE_PUBLI": "1994-10-25", "DATE_TEXTE": "1994-10-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°248 du 25 octobre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 15145, "PAGE_FIN_PUBLI": 19941025 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000551136", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/11/JORFTEXT000000551136.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/10/24/ECOC9400120D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX994915", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/10/24/94-915/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001201921", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002167268", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001201922", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002371923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001779203", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002167269", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001201923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001539377", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000551136", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-915", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005616826", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94-915", "@debut": "1994-10-25" } } ] } }, "JORFTEXT000000667657": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000667657", "DATE_PUBLI": "1935-07-31", "DATE_TEXTE": "1935-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0178 du 31 juillet 1935", "PAGE_DEB_PUBLI": 8314, "PAGE_FIN_PUBLI": 8319 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000667657", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/76/JORFTEXT000000667657.xml", "NATURE": "DECRET_LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9350731P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001087921", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001087922", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001289540", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001675954", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001859250", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000667657", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000676907": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000676907", "NUM": "67-1007", "DATE_PUBLI": "1967-11-19", "DATE_TEXTE": "1967-11-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 novembre 1967", "PAGE_DEB_PUBLI": 11275 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000676907", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/69/JORFTEXT000000676907.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9671007" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000676907", "@fin": "2999-01-01", "@num": "67-1007", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006061389", "@fin": "2012-07-01", "@num": "67-1007", "@debut": "1994-10-25" } } ] } }, "JORFTEXT000000887723": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000887723", "NOR": "31992L0012", "NUM": "92-12", "DATE_PUBLI": "1992-03-23", "DATE_TEXTE": "1992-02-25", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 76 du 23 mars 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 1 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000887723", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/77/JORFTEXT000000887723.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99212EL76" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000887723", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-12", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000551136", "liens_entrants": true }