Codes, lois et règlements

Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

TITRE Ier : DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL D’HUISSIERS DE JUSTICE

CHAPITRE Ier : Constitution de la société

Section 1 : Dispositions générales. - Nomination

Sous-section 1 : Société d’exercice libéral constituée par des personnes physiques

Sous-section 2 : Fusion de sociétés d’exercice libéral

Paragraphe 1 : Fusion par constitution d’une nouvelle société

Paragraphe 2 : Fusion par absorption

Sous-section 3 : Société d’exercice libéral constituée par voie de scission

Sous-section 4 : Transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral

Section 2 : Capital social. - Actions et parts sociales

Section 3 : Publicité. - Entrée en fonctions

CHAPITRE II : Fonctionnement de la société

Section 1 : Cessions et transmissions d’actions et de parts sociales

Paragraphe 1 : Cessions d’actions et de parts sociales entre vifs en vue de l’exercice de la profession au sein de la société

Paragraphe 2 : Cessions d’actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990

Paragraphe 3 : Publicité

Section 2 : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société. Augmentation du capital social. Prorogation de la société

Section 3 : Exercice des fonctions d’huissier de justice par la société et les associés

Paragraphe 1 : Exercice de la profession. Interdictions et incompatibilités diverses

Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances

Paragraphe 3 : Discipline. - Suppléance. - Honorariat

Section 4 : Dispositions diverses

CHAPITRE III : Nullité. - Dissolution. - Liquidation de la société

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité

Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès

Section 3 : Nomination à un office créé d’un associé qui exerçait au sein d’une société dissoute

Section 4 : Nomination à un office créé d’un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente

TITRE II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION D’HUISSIERS DE JUSTICE

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES