Article (Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 40. - Sous réserve de l’application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exercice des fonctions d’huissier de justice par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d’exercice libéral titulaire d’un office d’huissier de justice et aux huissiers de justice associés exerçant en son sein.