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M. Jacques Godfrain, ministre délégué à la coopération, exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, les attributions prévues par le présent décret.
\n
Il est chargé de la coopération au développement avec les Etats francophones d'Afrique au Sud du Sahara, ceux de l'océan Indien, la République de Madagascar ainsi qu'avec les Etats dont la liste figure en annexe.
\n
En liaison avec le ministre des affaires étrangères, il assure la négociation et veille à l'exécution des traités et accords de coopération avec ces Etats, à l'exception de ceux concernant la politique étrangère et la défense dont il est tenu informé.
\n
Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement envers ces pays. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur leur développement. A ce titre, il est associé aux négociations les concernant avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
\n
A la demande du ministre des affaires étrangères, il peut être chargé de certaines missions et actions d'aide au développement pour d'autres pays.
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IL EST CHARGE DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT AVEC LES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA,CEUX DE L'OCEAN INDIEN,LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AINSI QU'AVEC LES ETATS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL ASSURE LA NEGOCIATION ET VEILLE A L'EXECUTION DES TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC CES ETATS,A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LA POLITIQUE ETRANGERE ET LA DEFENSE DONT IL EST TENU INFORME.
IL VEILLE A FAVORISER LA COHERENCE DES ACTIONS D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ENVERS CES PAYS.A CETTE FIN,IL EST CONSULTE SUR LES INTERVENTIONS PUBLIQUES ET SUR TOUTE DECISION POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LEUR DEVELOPPEMENT.A CE TITRE,IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS LES CONCERNANT AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES.
IL PARTICIPE A LA DEFINITION DE LA POLITIQUEFRANCAISE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.IL SUIT LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN MATIERE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT.IL PEUT CONDUIRE DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT,NOTAMMENT CELLES MENEES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE.PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL PEUT REPRESENTER LE GOUVERNEMENT AU CONSEIL DES MINISTRES PREVU PAR LA CONVENTION ACP-CE SIGNEE A LOME LE 15-12-1989.
PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL PRESIDE LE COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION ET ORDONNANCES CES CREDITS; IL EST CONSULTE SUR L'UTILISATION DES CREDITS D'AJUSTEMENT STRUCTUREL AINSI QUE DES PROJETS DESTINES AUX PAYS VISES A L'ART. 1.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS A L'EGARD DES PAYS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,IL DISPOSE DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA DELEGATION A L'INSPECTION GENERALE,DE LA MISSION MILITAIRE DE COOPERATION,DU SERVICE DE LA COORDINATION GEOGRAPHIQUE ET DES ETUDES,DE LA CELLULE D'URGENCE ET DE VEILLE.
IL DISPOSE EN OUTRE DES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 931210 DU 04-11-1993,NOTAMMENT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES,LA DIRECTION D'AMERIQUE ET LA DIRECTION D'ASIE ET D'OCEANIE.
IL GERE LES MISSIONS PERMANENTES DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE QUI SONT SOUS L'AUTORITE DE L'AMBASSADEUR.
IL EST CONSULTE SUR LA NOMINATION DES AMBASSADEURS AUPRES DES ETATS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000881978", "#text": "Décret n°93-1210 du 4 novembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881978", "@nortexte": "MAEA9320479D", "@numtexte": "93-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006541809", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-808 du 20 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537357", "@nortexte": "COPX9500882D", "@numtexte": "95-808", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-20" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-808 du 20 juin 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "COOPERATION", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "JUPPE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "MINISTRE DELEGUE", "DELEGATION DE POUVOIR" ] }, "TITREFULL": "Décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000537357", "NOR": "COPX9500882D", "NUM": "95-808", "DATE_PUBLI": "1995-06-21", "DATE_TEXTE": "1995-06-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°143 du 21 juin 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 9398, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950621 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000537357", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/73/JORFTEXT000000537357.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995808" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 23-06-1995 P9477: AJOUT D'UNE ANNEXE APRES LES SIGNATURES" }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27 mars 1959 modifié;
Vu le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié par le décret no 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de la coopération; Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 20 juin 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre délégué à la coopération,

JACQUES GODFRAIN

Le ministre des affaires étrangères,
HERVE DE CHARETTE" } }, "JORFTEXT000000881978": { "SM": { "CONTENU": "L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES COMPREND:
L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES,LE CENTRE D'ANALYSE ET DE PREVISION,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE.
UN SECRETARIAT GENERAL DIRIGE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
UNE DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE SECURITE,DONT LE TITULAIRE RECOIT L'APPELLATION DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,COMPETENTE POUR LES AFFAIRES POLITIQUES,POUR LES AFFAIRES DES NATIONS UNIES ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES,POUR LES AFFAIRES STRATEGIQUES,DE SECURITE ET DU DESARMEMENT ET POUR LES AFFAIRES HUMANITAIRES.
UNE DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET ECONOMIQUES,DONT LE TITULAIRE RECOIT L'APPELLATION DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,COMPETENTE POUR LA COOPERATION EUROPEENNE,LES RELATIONS DE LA FRANCE AVEC LES ETATS EUROPEENS ET POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES.
LES DIRECTIONS SUIVANTES:
LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES;
LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION;
LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE;
LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES;
LA DIRECTION DE L'INFORMATION,DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION;
LA DIRECTION DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES;
LA DIRECTION D'AFRIQUE DU NORD ET DU MOYEN-ORIENT;
LA DIRECTION D'AMERIQUE;
LA DIRECTION D'ASIE ET D'OCEANIE;
LA DIRECTION DES ARCHIVES ET DE LA DOCUMENTATION.
LE PROTOCOLE.(COMPETENCES).
SONT ABROGES:
L'ORDONNANCE 45675 DU 13-04-1945; LE DECRET 451586 DU 17-07-1945 MODIFIE PAR LE DECRET 461980 DU 12-09-1946; LE DECRET 611058 DU 15-09-1961; LE DECRET 69233 DU 14-03-1969; LE DECRET 79666 DU 06-08-1979 MODIFIE PAR LE DECRET 81987 DU 03-11-1981; LE DECRET 82658 DU 27-07-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 85445 DU 17-04-1985." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 1 EN TANT QU'IL SE RAPPORTE A LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET DE L'ART. 3 QUI SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-01-1999" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887518", "#text": "Ordonnance n°45-675 du 13 avril 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887518", "@numtexte": "45-675", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000325787", "#text": "Décret n°45-1586 du 17 juillet 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325787", "@numtexte": "45-1586", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000873040", "#text": "Décret n°46-1980 du 12 septembre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873040", "@numtexte": "46-1980", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000502266", "#text": "Décret n°61-1058 du 15 septembre 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502266", "@numtexte": "61-1058", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000869596", "#text": "Décret n°69-233 du 14 mars 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869596", "@numtexte": "69-233", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000696605", "#text": "Décret n°79-666 du 6 août 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696605", "@numtexte": "79-666", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000686074", "#text": "Décret n°81-987 du 3 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686074", "@numtexte": "81-987", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000313512", "#text": "Décret n°82-658 du 27 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313512", "@numtexte": "82-658", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000333147", "#text": "Décret n°85-445 du 17 avril 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333147", "@numtexte": "85-445", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000846886", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846886", "@nortexte": "MAEA9320480A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000537357", "#text": "DECRET95-808", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537357", "@nortexte": "COPX9500882D", "@numtexte": "95-808", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006541812", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-808 du 20 juin 1995 - 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