Article (Décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération)
Art. 3. - Par délégation du ministre des affaires étrangères, le ministre délégué préside le comité directeur du fonds d'aide et de coopération et ordonnance ces crédits; il est consulté sur l'utilisation des crédits d'ajustement structurel ainsi que des dons-projets destinés aux pays visés à l'article 1er.