Article (Décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération)
Art. 6. - M. Jacques Godfrain reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.