Codes, lois et règlements

Décret n° 93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer

Décret n° 93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer

« TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRITOIRES D’OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Section 1 : La cour d’appel

CHAPITRE II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

CHAPITRE V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises