Article (Décret n° 93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)
Art. 1er - Le titre III du livre IX du code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :