Article (Décret n° 93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)
Art. 2. - Il est ajouté au chapitre IV du titre II du livre IX du code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) un article R. 924-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 924-4. - Pour l’application de l’article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux X et XI annexés au présent code. »