Arrêté du 13 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national
Arrêté du 13 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national