Codes, lois et règlements

Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale

Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale

Chapitre 1er : Conditions générales du transfert de compétences en matière domaniale

Chapitre 2 : Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale

Chapitre 3 : Dispositions finales