Le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° de l'article 2, les mots : « au domaine et » sont supprimés ;
2° Le 4° du même article est supprimé et les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
3° A l'article 4, les mots : « aux 1° et 5° de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 4° de l'article 2 ».