Article 1 (Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale)

A compter du 1er janvier 2007, les compétences de la direction générale des impôts en matière domaniale sont transférées à la direction générale de la comptabilité publique.