Article 9 (Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale)

L'article 2 du décret du le 1er août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° et le 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° La tenue du cadastre et la publicité foncière » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.