Codes, lois et règlements

Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

TITRE Ier : GESTION DU COMPTE SPÉCIFIQUE RELATIF À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ

TITRE II : DÉTERMINATION DES CHARGES IMPUTABLES AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

TITRE III : PROCÉDURE DE DÉTERMINATION DU MONTANT DES CHARGES À COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE

Chapitre 1er : Déclarations relatives au montant des charges à compenser

Chapitre 2 : Détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire

TITRE IV : CONTRIBUTIONS AUX CHARGES DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ET OPÉRATIONS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT

Chapitre 1er : Assiette des contributions dues par les différents contributeurs

Chapitre 2 : Opérations de recouvrement et de reversement

Chapitre 3 : Dispositions particulières applicables aux opérations de déclaration et de recouvrement

Chapitre 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public

TITRE V : TRAITEMENT DES DÉFAUTS DE DÉCLARATION ET DES DÉFAILLANCES DE PAIEMENT

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES