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Codes, lois et règlements
Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
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Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
TITRE Ier : GESTION DU COMPTE SPÉCIFIQUE RELATIF À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Article 1
Article 2
Article 3
TITRE II : DÉTERMINATION DES CHARGES IMPUTABLES AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
Article 4
TITRE III : PROCÉDURE DE DÉTERMINATION DU MONTANT DES CHARGES À COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
Chapitre 1er : Déclarations relatives au montant des charges à compenser
Article 5
Chapitre 2 : Détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire
Article 6
Article 7
TITRE IV : CONTRIBUTIONS AUX CHARGES DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ET OPÉRATIONS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT
Chapitre 1er : Assiette des contributions dues par les différents contributeurs
Article 8
Article 9
Chapitre 2 : Opérations de recouvrement et de reversement
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Chapitre 3 : Dispositions particulières applicables aux opérations de déclaration et de recouvrement
Article 14
Chapitre 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public
Article 15
TITRE V : TRAITEMENT DES DÉFAUTS DE DÉCLARATION ET DES DÉFAILLANCES DE PAIEMENT
Article 16
Article 17
Article 18
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23