Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements

• Article Annexe

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes

Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Chapitre III : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des départements