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Article 2 (Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements)

Article 2 (Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements)


A la fin du premier alinéa de l'article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants », sont ajoutés les mots : « majoré de 25 % ».