Article 1 (Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements)

I. - Le second alinéa de l'article R. 2334-19 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code. »
II. - La liste des chapitres budgétaires établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19 du code général des collectivités territoriales figurant à l'annexe VII à ce code est remplacée par la liste des missions, programmes et actions établie pour l'application des mêmes articles qui est annexée au présent décret.