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La présente loi est relative à la répression des rejets polluants des navires.
Elle modifie le code de l'environnement en ses dispositions répressives relatives au rejets polluants des navires. Elle augmente notamment le montant des amendes et peines de prison encourus par les auteurs des infractions aux règles internationales liées au dégazage et au déballastage.
Ses peines s'appliquent désormais à toute personne exerçant un contrôle quelconque dans la gestion ou la marche du navire en cause et étant à l'origine des rejets ou n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter (art.5).Enfin, elle fixe également des règles de compétence juridictionnelle (art.6).
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(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-380.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 2371 ;

Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no 2445 ;

Discussion et adoption le 13 juin 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 415 (1999-2000) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 163 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 10 janvier 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2859 ;

Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no 2878 ;

Discussion et adoption le 30 janvier 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 207 (2000-2001) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 252 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 19 avril 2001.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Fait à Paris, le 3 mai 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

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L'article 6 de la loi 2001-380 du 3 mai 2001 a modifié l'article L.218-29 du code de l'environnement, en créant des tribunaux du littoral maritime spécialisés. La spécialisation de ces juridictions concerne les infractions de pollution des eaux de mer par les rejets des navires et les infractions qui leur sont connexes. Ces tribunaux ont une compétence concurrente avec les juridictions désignées par le code de procédure pénale pour l'enquête et l'instruction, mais exercent une compétence exclusive pour ce qui concerne le jugement de ces infractions. La compétence territoriale des tribunaux du littoral maritime spécialisés s'étend sur les ressorts de plusieurs cours d'appel.
\n
Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article L.218-29 du code de l'environnement, fixe le siège et le ressort de ces tribunaux spécialisés pour les pollutions des eaux de mer par rejets des navires. Son article pr crée le tableau IV quater annexé au code l'organisation judiciaire, qui désigne trois juridictions pour la France Métropolitaine: les tribunaux de grande instance du Havre, de Brest et de Marseille. En concertation avec le Secrétariat Général à la mer, il a été convenu de désigner un tribunal pour chaque espace maritime : la zone Manche-Nord, la zone Atlantique et la zone Méditerranée. Ce choix d'un nombre restreint de juridictions spécialisées pour les infractions de pollution des eaux de mers par rejets des navires est justifié par la volonté du législateur de voir se développer des pôles de compétence judiciaire, accompagné d'une harmonisation de la politique pénale et de la jurisprudence en matière de lutte contre la pollution marine.
\n
Concernant les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le tableau IV quater désigne les tribunaux de grande instance de Fort-de-France, de Saint-Denis de la Réunion et le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
\n
Le décret ne comportant pas de mesure d'adaptation spécifique à l'outre-mer, aucune consultation n'est nécessaire.
\n
Modification du code de l'organisation judiciaire : ajout d'un section X au chap. II du titre I du livre III, \"Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires\" (art. R. 312-11), rédaction de l'intitulé du tableau IV quater annexé.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre VIII, titre Ier, du livre II et l'article L. 218-29 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 113-1 à 113-3 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 février 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

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