Article (LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires (1))

Article 4

Après les mots : « est puni », la fin de l'article L. 218-19 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 1 200 000 F d'amende. »