Article (LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires (1))

Article 8

Après le premier alinéa de l'article L. 218-30 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur. »