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ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1996." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000676383", "#text": "Décret n°63-766 du 30 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676383", "@numtexte": "63-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000560124", "#text": "Arrêté du 28 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560124", "@nortexte": "JUSA9600089A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000232936", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232936", "@nortexte": "JUSA0200425A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-08" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 juillet 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "CONSEIL D'ETAT", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "REPARTITION DES AFFAIRES", "SECTION ADMINISTRATIVE", "SECTION DE L'INTERIEUR", "SECTION DES FINANCES", "SECTION DES TRAVAUX PUBLICS", "SECTION SOCIALE", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000383520", "NOR": "JUSA9700185A", "DATE_PUBLI": "1997-07-24", "DATE_TEXTE": "1997-07-22", "NUM_PARUTION": 170, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°170 du 24 juillet 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 11076, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970724 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000383520", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/35/JORFTEXT000000383520.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970724P6" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu le décret no 97-716 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement ;
Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
Vu le décret no 97-720 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ;
Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement ;
Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
Vu le décret no 97-724 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé des affaires européennes ;
Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
\n

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou" } }, "JORFTEXT000000232936": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation de l'arrêté du 22-07-1997." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000383520", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383520", "@nortexte": "JUSA9700185A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-22" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 octobre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "CONSEIL D'ETAT", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "REPARTITION DES AFFAIRES", "SECTION ADMINISTRATIVE", "SECTION DE L'INTERIEUR", "SECTION DES FINANCES", "SECTION DES TRAVAUX PUBLICS", "SECTION SOCIALE", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 8 octobre 2002 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000232936", "NOR": "JUSA0200425A", "DATE_PUBLI": "2002-10-11", "DATE_TEXTE": "2002-10-08", "NUM_PARUTION": 238, "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°238 du 11 octobre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 16802, "PAGE_FIN_PUBLI": 16803 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000232936", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/29/JORFTEXT000000232936.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/8/JUSA0200425A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0021011P6" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-3 ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret n° 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2000-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-947 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-948 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ;
Vu le décret n° 2002-949 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2002-950 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes ;
Vu le décret n° 2002-951 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
Vu le décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2002-954 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-956 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret n° 2002-957 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux libertés locales ;
Vu le décret n° 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
Vu le décret n° 2002-968 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable ;
Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entrepries, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Vu le décret n° 2002-973 du 11 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2002-977 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
Vu le décret n° 2002-978 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
Vu le décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2002-980 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-981 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
Vu le décret n° 2002-985 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2002-987 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2002-988 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la famille ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 octobre 2002.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

" } }, "JORFTEXT000000560124": { "SM": { "CONTENU": "ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-07-1995." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000735727", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735727", "@nortexte": "JUSA9500168A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000383520", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383520", "@nortexte": "JUSA9700185A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-22" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 mars 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "CONSEIL D'ETAT", "ORGANISATION", "REPARTITION DES AFFAIRES", "SECTION ADMINISTRATIVE", "SECTION DE L'INTERIEUR", "SECTION DES FINANCES", "SECTION DES TRAVAUX PUBLICS", "SECTION SOCIALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000560124", "NOR": "JUSA9600089A", "DATE_PUBLI": "1996-03-31", "DATE_TEXTE": "1996-03-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°78 du 31 mars 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 4973, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960331 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000560124", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/01/JORFTEXT000000560124.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960331P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
\n
Vu le décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à l'outre-mer ;
\n
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
\n
Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
\n
Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports ;
Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au logement ;
\n
Vu le décret no 95-1244 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche ;
Vu le décret no 95-1246 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
\n
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu le décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué pour l'emploi ;
Vu le décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à l'intégration ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 mars 1996.
\n

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon" } }, "JORFTEXT000000676383": { "SM": { "CONTENU": "Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).\nTitre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.\nTitre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.\nChapitre I (articles 27 à 50) : organisation.\nChapitre II (articles 51 à 59) : procédure.\nTitre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.\nTitre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.\nAbroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,\nAbroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.\nAbrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE" }, "META": { 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