Article (Arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 1er. - Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de l'intérieur ;
- du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
- du ministre des relations avec le Parlement ;
- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et la décentralisation ;
- du ministre de la jeunesse et des sports ;
- du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ;
- du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.