Article (Arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 2. - Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
- du ministre des affaires étrangères ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
- du ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la fonction publique ;
- du ministre délégué chargé des affaires européennes ;
- du secrétaire d'Etat à la coopération ;
- du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
- du secrétaire d'Etat au budget ;
- du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat.