Article (Arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 4. - Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du ministre de l'emploi et de la solidarité, sauf en ce qui concerne la politique de la ville ;
- du ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du secrétaire d'Etat à la santé ;
- du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.