Décret n° 93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Décret n° 93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale