Article (Décret n° 93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale)
Art. 1er. - Il est ajouté à la section III du décret du 24 janvier 1968 susvisé un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. - Lorsque le caractère particulier des missions l’exige, l’affectation dans certains services peut être limitée dans le temps ; elle peut être renouvelée. La liste de ces services ainsi que la durée d’affectation sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.