{ "texte_version": { "JORFTEXT000000357896": { "SM": { "CONTENU": "M. FRANCOIS LONCLE,SECRETAIRE D'ETAT A LA VILLE,EXERCE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A LA POLITIQUE NATIONALE DE LA VILLE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 1,3,4,5 ET 6 DU DECRET 9133 DU 11-01-1991,
DISPOSE DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN.
DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS,RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000352849", "#text": "Décret n°91-33 du 11 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352849", "@nortexte": "PRMX9000192D", "@numtexte": "91-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-11" } ] }, "TITRE": "Décret n°92-567 du 30 juin 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "POUVOIR PUBLIC", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "P.BEREGOVOY", "SECRETAIRE D'ETAT", "VILLE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE" ] }, "TITREFULL": "Décret no 92-567 du 30 juin 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000357896", "NOR": "PRMX9210206D", "NUM": "92-567", "DATE_PUBLI": "1992-07-01", "DATE_TEXTE": "1992-06-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°151 du 1 juillet 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 8617 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000357896", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/78/JORFTEXT000000357896.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992567" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville;
Vu le décret du 3 juin 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 juin 1992.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat à la ville,

FRANCOIS LONCLE

" } }, "JORFTEXT000000352849": { "SM": { "CONTENU": "M. MICHEL DELEBARRE,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA VILLE PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA VILLE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,IL ANIME ET COORDONNE L'ACTION DU GOUVERNEMENT DANS CE DOMAINE.
IL EST SPECIALEMENT CHARGE,EN LIAISON ETROITE AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS ET L'ENSEMBLE DES PARTENAIRES SOCIAUX ET ECONOMIQUES,DE PROMOUVOIR L'ESSOR DE LA VIE SOCIALE,ECONOMIQUE ET CULTURELLE DE LA VILLE AINSI QUE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE URBAIN PAR L'ETABLISSEMENT ET L'APPLICATION DE PROGRAMMES APPROPRIES.
IL SUSCITE ET ENCOURAGE TOUTES ACTIONS TENDANT A L'ELIMINATION DES EXCLUSIONS,A L'EQUILIBRE DANS LA VILLE DES DIFFERENTES COMPOSANTES DE LA POPULATION ET A L'INSERTION PROFESSIONNELLE,SOCIALE ET CULTURELLE DES JEUNES ET DES PERSONNES EXPOSEES A DES DIFFICULTES PARTICULIERES.
IL VEILLE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LA SECURITE ET AU RENFORCEMENT DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE DANS LA VILLE.
LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET LE DELEGUE A LA RENOVATION DES BANLIEUES SONT PLACES SOUS SON AUTORITE.
IL EST MEMBRE DE DROIT DU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET DU COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,AINSI QUE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'ACTION REGIONALE,DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE ET DU COMITE INTERMINISTERIEL A L'INTEGRATION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000354843", "#text": "DECRET91-506", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354843", "@nortexte": "PRMX9100092D", "@numtexte": "91-506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006534161", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-506 du 3 juin 1991 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354843", "@nortexte": "PRMX9100092D", "@numtexte": "91-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000357896", "#text": "DECRET92-567", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357896", "@nortexte": "PRMX9210206D", "@numtexte": "92-567", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006534996", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-567 du 30 juin 1992 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357896", "@nortexte": "PRMX9210206D", "@numtexte": "92-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000727003", "#text": "DECRET93-31", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727003", "@nortexte": "VILX9200253D", "@numtexte": "93-31", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006925224", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-31 du 8 janvier 1993 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727003", "@nortexte": "VILX9200253D", "@numtexte": "93-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006931380", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-779 du 8 avril 1993 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889337", "@nortexte": "SPSX9300051D", "@numtexte": "93-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-08" } ] }, "TITRE": "Décret n°91-33 du 11 janvier 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "2EME GOUVERNEMENT", "M.ROCARD", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "VILLE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES", "TITREFULL": "Décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000352849", "NOR": "PRMX9000192D", "NUM": "91-33", "DATE_PUBLI": "1991-01-12", "DATE_TEXTE": "1991-01-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°10 du 12 janvier 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 620 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000352849", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/28/JORFTEXT000000352849.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99133" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action régionale;
Vu le décret no 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale;
Vu le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
Vu le décret no 86-109 du 23 janvier 1986 instituant un délégué à la rénovation des banlieues;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion;
Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie;
Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de la ville,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
\n
LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
\n
JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la culture, de la communication

et des grands travaux,

JACK LANG

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
\n
LOUIS BESSON

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE EVIN

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,
\n
JACQUES CHEREQUE

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANCOIS DOUBIN

Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX

Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,

ROGER BAMBUCK

Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
ANDRE LAIGNEL" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000352849", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000357896", "id": "JORFTEXT000000357896", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000352849": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000352849", "NOR": "PRMX9000192D", "NUM": "91-33", "DATE_PUBLI": "1991-01-12", "DATE_TEXTE": "1991-01-11", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°10 du 12 janvier 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 620 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000352849", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/35/28/JORFTEXT000000352849.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX99133" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001507781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000984297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002344205", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001952226", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002344206", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002344207", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002300149", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000984298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002143345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001371792", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000352849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-33", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "PERIME", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006077070", "@fin": "2007-09-01", "@num": "91-33", "@debut": "1991-01-12" } } ] } }, "JORFTEXT000000357896": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000357896", "NOR": "PRMX9210206D", "NUM": "92-567", "DATE_PUBLI": "1992-07-01", "DATE_TEXTE": "1992-06-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°151 du 1 juillet 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 8617 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000357896", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/35/78/JORFTEXT000000357896.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992567" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002350462", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001766056", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001380145", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000989661", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000989662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000357896", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-567", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "PERIME", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006079342", "@fin": "2007-09-01", "@num": "92-567", "@debut": "1992-07-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000357896", "liens_entrants": true }