Article (Décret no 92-567 du 30 juin 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville)
Art. 3. - Dans le domaine de ses attributions, M. François Loncle reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.