Article (Décret no 92-567 du 30 juin 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville)
Art. 4. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.