{ "texte_version": { "JORFTEXT000000353683": { "SM": { "CONTENU": "IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 7 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS SUIVANTS: COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 1: ADMINISTRATEURS CIVILS; COMMISSION ADMINISTRATIVE N0 2: ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 3: ASSISTANTS TECHNIQUES; CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS; ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 5: SECRETAIRES TECHNIQUES; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 6; ADJOINTS ADMINISTRATIFS; AGENTS ADMINISTRATIFS; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 7: INSPECTEURS DE SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL; MAITRES OUVRIERS; OUVRIERS PROFESSIONNELS; CHEFS DE GARAGE; CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE; AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES.COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES (REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION).DEROULEMENT DES ELECTIONS.ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000568600", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568600", "@nortexte": "ECOK9700037A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-08" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 7 avril 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS", "CDC", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE", "CATEGORIE A", "CATEGORIE B", "CATEGORIE C", "CREATION", "COMPOSITION", "REPRESENTANT DU PERSONNEL", "REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION", "MEMBRE", "MEMBRE TITULAIRE", "MEMBRE SUPPLEANT", "ORGANISATION", "ELECTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE", "TITREFULL": "Arrêté du 7 avril 1995 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000353683", "NOR": "ECOK9500018A", "DATE_PUBLI": "1995-04-29", "DATE_TEXTE": "1995-04-07", "NUM_PARUTION": 101, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°101 du 29 avril 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 6666, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950429 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000353683", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/36/JORFTEXT000000353683.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950429P18" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-585 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrêtent:
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 7 avril 1995.
\n

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur et par délégation:
Le sous-directeur,
J.-M. ROSSINOT" } }, "JORFTEXT000000568600": { "SM": { "CONTENU": "IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 7 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS SUIVANTS:
CAP N° 1: ADMINISTRATEURS CIVILS;
CAP N° 2: ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N° 3: ASSISTANTS TECHNIQUES; CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL;
CAP N° 4: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS; ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL;
CAP N° 5: SECRETAIRES TECHNIQUES;
CAP N° 6: ADJOINTS ADMINISTRATIFS; AGENTS ADMINISTRATIF;
CAP N° 7: INSPECTEURS DE SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL; MAITRES OUVRIERS; OUVRIERS PROFESSIONNELS; CHEFS DE GARAGE; CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE; AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-04-1995." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000353683", "#text": "Arrêté du 7 avril 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353683", "@nortexte": "ECOK9500018A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000754341", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754341", "@nortexte": "ECOK0000036A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-21" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 octobre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS", "CDC", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE", "CATEGORIE A", "CATEGORIE B", "CATEGORIE C", "CREATION", "COMPOSITION", "REPRESENTANT DU PERSONNEL", "REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION", "MEMBRE", "MEMBRE TITULAIRE", "MEMBRE SUPPLEANT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000568600", "NOR": "ECOK9700037A", "DATE_PUBLI": "1997-10-25", "DATE_TEXTE": "1997-10-08", "NUM_PARUTION": 249, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°249 du 25 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15556, "PAGE_FIN_PUBLI": 251097 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000568600", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/86/JORFTEXT000000568600.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9971025P24" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale,
Arrêtent :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur général et par délégation :

Le sous-directeur, responsable de la direction des personnels de l'établissement public,
J.-M. Rossinot" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000568600", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000353683", "id": "JORFTEXT000000353683", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000353683": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000353683", "NOR": "ECOK9500018A", "DATE_PUBLI": "1995-04-29", "DATE_TEXTE": "1995-04-07", "NUM_PARUTION": 101, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°101 du 29 avril 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 6666, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950429 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000353683", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/35/36/JORFTEXT000000353683.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950429P18" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001745599", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002327249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001937547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001119698", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001358125", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001937548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002128243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000353683", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000568600": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000568600", "NOR": "ECOK9700037A", "DATE_PUBLI": "1997-10-25", "DATE_TEXTE": "1997-10-08", "NUM_PARUTION": 249, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°249 du 25 octobre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15556, "PAGE_FIN_PUBLI": 251097 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000568600", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/56/86/JORFTEXT000000568600.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9971025P24" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001225844", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001993409", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001341427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001417310", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002394166", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001031604", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001993410", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001802038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002118560", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001993411", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002394167", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001417311", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000568600", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000353683", "liens_entrants": true }