Article (Arrêté du 7 avril 1995 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants:
Commission administrative paritaire no 1: administrateurs civils;
Commission administrative paritaire no 2: attachés d'administration centrale;
Commission administrative paritaire no 3:
Assistants techniques;
Conseillers techniques de service social;
Commission administrative paritaire no 4:
Secrétaires administratifs;
Assistants de service social;
Commission administrative paritaire no 5: secrétaires techniques;
Commission administrative paritaire no 6:
Adjoints administratifs;
Agents administratifs;
Commission administrative paritaire no 7:
Inspecteurs de service intérieur et du matériel;
Maîtres ouvriers;
Ouvriers professionnels;
Chefs de garage;
Conducteurs d'automobile;
Agents des services techniques.