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Article (Arrêté du 7 avril 1995 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations)

Article (Arrêté du 7 avril 1995 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations)



Art. 3. - En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires susvisées, sont admis à voter par correspondance les agents affectés dans un service géographiquement éloigné de la section de vote dont ils dépendent, ceux pour lesquels des sections de vote ne sont pas ouvertes en raison d'effectifs réduits ou qui se trouvent en service détaché ainsi que ceux qui sont en congé de longue maladie ou en congé de longue durée.
Sont également admis à voter par correspondance les agents en congé de maladie, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés aux deux alinéas précédents, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 4.