Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession

Section 1re : Les formalités d'inscription

Section 2 : Les formalités modificatives

Section 3 : Les effets de l'inscription

Section 4 : La radiation de l'inscription

Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession

Section 6 : Les obligations des greffiers

Section 7 : Recours

Section 8 : Dispositions diverses