Décret n° 2006-1134 du 8 septembre 2006 relatif aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Décret n° 2006-1134 du 8 septembre 2006 relatif aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et modifiant le code rural (partie réglementaire)